Vertaling van "Initial going concern contribution deficit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

initial going concern contribution deficit
déficit initial à long terme au titre des cotisations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[24] In the current programming period, the Community already supports economic and social cohesion initiatives which indirectly contribute to crime prevention: in Italy, the Objective 1 programme, includes actions concerning public safety in the Mezzogiorno, a special case reflecting structural problems affecting society and conditioning the regions' economic and social development.
[24] Au cours de l'actuelle période de programmation , la Communauté prête déjà son concours à des initiatives en faveur de la cohésion économique et sociale qui contribuent indirectement à la lutte contre le crime: en Italie, le programme de l'objectif 1 couvre des actions concernant la sécurité dans le Mezzogiorno, un cas particulier qui rend compte des problèmes structurels auxquels la société est confrontée et qui conditionnent le développement économique et social des régions.

[5] In the current programming period, the Community is already supporting economic and social cohesion initiatives which indirectly contribute to crime prevention: the Objective 1 programme in Italy includes measures concerning public safety in the Mezzogiorno, a special case reflecting structural problems affecting society and conditioning the regions' economic and social development.
[5] Au cours de l'actuelle période de programmation , la Communauté prête déjà son concours à des initiatives en faveur de la cohésion économique et sociale qui contribuent indirectement à la lutte contre le crime: en Italie, le programme de l'objectif 1 couvre des actions concernant la sécurité dans le Mezzogiorno, un cas particulier qui rend compte des problèmes structurels auxquels la société est confrontée et qui conditionnent le développement économique et social des régions.

· address, notably jointly with the ILO, OSH deficits in the global supply chain and contribute to G20 initiatives on safer workplaces in this regard ® Commission; and
· remédier, notamment avec l’OIT, aux problèmes de santé et de sécurité au travail constatés dans la chaîne d’approvisionnement mondiale et contribuer à cet égard aux initiatives du G20 visant l’amélioration de la sécurité au travail ® la Commission; et

(b) the funding schedule includes the funding of an unfunded liability and the aggregate of the present value of payments set out in the funding schedule and of going concern special payments, established in respect of a period after the valuation date, exceeds the going concern deficit, that excess may be applied to reduce the going concern payments that will become due at the latest dates in the approved funding schedule in such a way that the present value of those payments is reduced by the amount of reduction applied to the outstanding balance of the unfunded liability; and
b) si le calendrier de capitalisation tient compte de la capitalisation d’un passif non capitalisé et que le total de la valeur actualisée des paiements qui y figurent et des paiements spéciaux de continuité, établi à l’égard de toute période suivant la date d’évaluation, est supérieur au déficit de continuité, l’excédent peut être utilisé pour réduire les paiements de continuité qui seront à verser aux dates les plus éloignées du calendrier de capitalisation approuvé, de sorte que la valeur actualisée de ces paiements soit réduite de la somme qui a été réduite du solde du passif non capitalisé;

(7) If the aggregate of the present value of going concern special payments referred to in paragraph (1)(c) exceeds the going concern deficit, this excess shall be applied to reduce the outstanding balance of any unfunded liability and the going concern special payments remaining to be made in respect of the unfunded liability shall be reduced pro rata.
(7) Lorsque le total de la valeur actualisée des paiements spéciaux évalués en continuité visée à l’alinéa (1)c) excède le déficit évalué en continuité, le surplus est utilisé pour réduire le solde en souffrance de tout passif non capitalisé et les paiements spéciaux de continuité qui restent à verser sur le passif non capitalisé sont réduits en proportion.

(c) the amount by which the going concern deficit of a plan determined at the valuation date exceeds the present value of going concern special payments of the plan established in respect of periods after the valuation date.
c) de l’excédent du déficit évalué en continuité du régime établi à la date d’évaluation sur la valeur actualisée des paiements spéciaux de continuité établis à l’égard de toute période suivant cette date.

(f) any annual going concern payment included in the funding schedule shall be no less than the annual amount of interest on the outstanding balance of the going concern deficit of the plan as at the end of the plan year preceding the plan year in which the payment is to be made;
f) aucun paiement de continuité annuel qui figure dans le calendrier de capitalisation n’est inférieur au montant annuel des intérêts sur le solde impayé du déficit de continuité à la fin de l’exercice qui précède celui au cours duquel le paiement spécial est à verser;

Through the Instrument contributing to Stability Peace (IcSP), €5 million will go to the Stabilisation Facility for Libya - an initiative of the Libyan Government of National Accord (GNA), supported by the United Nations Development Programme (UNDP) and the international community.
Une enveloppe de 5 millions d'euros au titre de l'instrument contribuant à la stabilité et la paix (IcSP) sera affectée au fonds de stabilisation pour la Libye, une initiative du gouvernement libyen d’accord national soutenue par le programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et la communauté internationale.

I brought it to all of the opposition parties, invited them to contribute to support this initiative going forward.
J'ai soumis cette idée à tous les partis de l'opposition, en les invitant à contribuer au développement de cette initiative.

3. National provisions setting up public financing going beyond the provisions of this Regulation concerning financial contributions, as provided for in paragraph 2, shall be treated as a whole on the basis of paragraph 1.
3. Les dispositions nationales qui prévoient un financement public allant au-delà des dispositions du présent règlement concernant les contributions financières, prévues au paragraphe 2, sont traitées dans leur ensemble sur la base du paragraphe 1.