Traduction de «Initial non-cancellable lease term » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

initial non-cancellable lease term
durée initiale non résiliable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Any request of cancellation that is deemed admissible, including Commission own-initiative cancellation procedure, shall be notified to the Member State or the third-country authorities or the author of the request of cancellation established in the third country whose traditional term is affected by the cancellation.
4. Toute demande d'annulation jugée recevable, y compris une procédure d'annulation engagée à l'initiative de la Commission, est notifiée aux autorités de l'État membre ou du pays tiers ou à l'auteur de la demande d'annulation établi dans le pays tiers dont la mention traditionnelle est concernée par l'annulation.

Also in a letter dated 15 April 1999, NEAS stated its interest in entering into a long-term contract regarding the concession power, primarily through a purchase with an upfront lump sum payment, or alternatively as a long-term lease - suggested initially at 60 years - with annual payments to Narvik.
En outre, dans une lettre datée du 15 avril 1999, NEAS a manifesté son intérêt de conclure un contrat à long terme pour l’électricité fournie dans le cadre de la concession, principalement par un achat avec paiement d’une somme forfaitaire unique, ou, à titre subsidiaire, par le biais d’un bail à long terme – proposé initialement pour une durée de 60 ans – avec des paiements annuels à Narvik.

One of the things we're doing with the complementary policy initiative as well is trying to make these lease terms uniform across the Canada port authorities.
Dans le cadre de l'initiative de politique complémentaire, nous essayons de faire en sorte que la durée des baux soit uniforme pour toutes les administrations portuaires au Canada.

If the lease is terminated before the term referred to in Article 1(k), the adjustment of the subquota pursuant to the first subparagraph shall be cancelled retroactively by the Member State as from the date on which the lease took effect.
S'il est mis fin à la location avant l'échéance visée à l'article 1er, point k), l'adaptation du sous-contingent effectuée en vertu du premier alinéa est rapportée par l'État membre avec rétroactivité à la date à laquelle la location a pris effet.

where the tender procedure has been unsuccessful, that is where no qualitatively and/or financially worthwhile tender has been received. In such cases, after cancelling the tender procedure, the beneficiary may negotiate with one or more tenderers of its choice, from among those that took part in the tender procedure, provided that the initial terms of the tender procedure are not substantially altered;
lorsque l’appel d’offres est demeuré infructueux, c’est-à-dire n’a donné lieu à aucune offre méritant d’être retenue sur le plan qualitatif et/ou financier; auquel cas, après annulation de l’appel d’offres, le bénéficiaire peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé à l’appel d’offres, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées;

Given the Committee’s views on the dangers of falling back into deficit, we recommend postponing any major new non-security spending initiatives until the longer-term fiscal outlook is secured
Étant donné ses vues sur les dangers d’une rechute dans le déficit, le Comité recommande de différer toutes les initiatives de dépenses importantes non liées à la sécurité jusqu’à ce que les perspectives à long terme se raffermissent.

The judge in Ivy Fisheries Ltd., however, relied on sections 43(f) (respecting the issue, suspension and cancellation of licences and leases) and 43(g) (respecting the terms and conditions under which a licence and lease may be issued) as necessarily including the power to punish contraventions of the terms and conditions of licences as offences under the Act.
Quant au juge de l'affaire Ivy Fisheries Ltd., il a plutôt estimé que les articles 43f) (concernant la délivrance, la suspension et l'annulation de permis et de baux) et 43g) (concernant les conditions d'attribution de permis et de baux) incluaient nécessairement le pouvoir de sanctionner les contraventions aux conditions des permis en tant qu'infractions à la Loi.

It is simply not the case that the power to make regulations for the proper management and control of the sea-coast and inland fisheries (s.43(a)), respecting the issue, suspension and cancellation of licences and leases (s.43(f)) and respecting the terms and conditions under which a licence and lease may be issued (s.43(g)) must necessarily include the power to punish contraventions of the terms and conditions of licences as offences under the Act.
Il n'est tout simplement pas vrai que le pouvoir de prendre des règlements concernant la gestion et la surveillance judicieuse des pêches en eaux côtières et internes (article 43a)), concernant la délivrance, la suspension et la révocation des licences, permis et baux (article 43f)) et concernant les conditions attachées aux licences, permis et baux (article 43g)) doive nécessairement inclure le pouvoir de punir les auteurs de contravention aux conditions des permis à titre d'infractions à la Loi.