Vertaling van "Injurious Pricing Instrument " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Injurious Pricing Instrument | IPI [Abbr.]
instrument sur les pratiques préjudiciables en matière de prix

IPI Code | Shipbuilding Injurious Pricing Code together with its Basic Principles
code des pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale | code PPP

injurious pricing margin
marge de prix préjudiciable

Market-based Instruments for Water Demand Management I: the use of pricing and taxes
Instruments reposant sur les mécanismes du marché pour la gestion de la demande d'eau I : application de la tarification et des taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) In order to be able to apply correctly the instrument for combating injurious pricing, the Commission should take all necessary steps to ascertain, in the large conglomerates and holdings of third countries, the validity of accounting charges when the cost price structure needs to be estimated.
(9) Pour pouvoir appliquer correctement l'instrument de lutte contre les pratiques de prix préjudiciables, la Commission devrait prendre toutes les dispositions nécessaires pour vérifier dans les grands conglomérats ou holdings des pays tiers le bien-fondé des importations comptables quand il s'agit d'estimer la structure du prix de revient.

In addition, the EU has recently introduced two further instruments, namely the regulation on protection against injurious pricing of vessels (this instrument remains unused pending the entry into force of the OECD Shipbuilding Agreement) and the transitional product-specific safeguard mechanism (planned to enter into force on 22 February 2003), which implements provisions contained in China's WTO Accession Protocol.
L'UE a par ailleurs introduit récemment deux autres instruments: le règlement relatif à la surveillance des prix dans la construction navale (instrument qui n'est pas encore utilisé, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE sur la construction navale) et le mécanisme transitoire de sauvegarde spécifique à certains produits (qui devrait entrer en vigueur le 22 février 2003), qui met en œuvre des dispositions du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC.

The EU's injurious pricing instrument can only be used against signatories of the OECD agreement and non-members of the WTO.
L'instrument du prix préjudiciable de l'UE ne peut être utilisé que contre les signataires de l'accord de l'OCDE et contre des pays non-membres de l'OMC.

The "Injurious Pricing Instrument" will be specific to the shipbuilding sector.
L'instrument des prix préjudiciables sera spécifique au secteur de la construction navale.

As part of this package the signatories have agreed to a new instrument, the "injurious pricing instrument" which is designed to protect shipbuilders against sales from third countries which take place at unfairly low prices at a time when subsidies to the sector are also being cut back.
Dans le cadre de cet accord, les parties ont adopté un nouvel instrument, l'"instrument du prix préjudiciable" destiné à protéger les constructeurs contre les ventes de pays tiers qui se font à des prix anormalement bas alors que les aides à ce secteur ont également été réduites.

The Community has also done all it can internally: the implementing legislation for the Agreement (on the injurious pricing instrument and the framework for state aids allowed under the Agreement) should be adopted by the Council before the end of this year or, at the latest, in early January.
La Communauté a également fait son travail au plan interne: les règlements d'application de l'Accord (instrument contre les prix préjudiciables et encadrement des aides autorisées par l'Accord) devraient être adoptés par le Conseil avant la fin de l'année, ou au plus tard au début janvier .