Traduction de «Injury due to legal intervention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Injury due to legal intervention
blessure due à une intervention légale

Asphyxiation by gas | Injury by tear gas | Poisoning by gas | due to legal intervention
Asphyxie par gaz | Intoxication par gaz | Lésions par gaz lacrymogène | au cours d'une intervention légale

legal intervention
intervention judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Keep in mind that often the only difference between an impaired driver who doesn't kill or injure someone is due to police intervention before he or she has the chance to do so, and the difference between causing injury and death is sometimes due more to chance and medical intervention than anything else.
N'oubliez pas que la seule chose qui empêche un conducteur ivre de tuer ou blesser quelqu'un est l'intervention de la police avant qu'un accident survienne, et la différence entre tuer et blesser quelqu'un est parfois davantage une question de chance et d'intervention médicale que d'autre chose.

78. Calls on the VP/HR, the EEAS and the Commission to provide guidance on a comprehensive policy with regard to EU citizens facing execution in third countries, including strong mechanisms regarding identification, delivery of legal assistance and EU legal intervention;
78. invite la HR/VP, le SEAE et la Commission à définir des orientations sur une stratégie globale envers les citoyens de l'Union européenne passibles de la peine de mort dans des pays tiers, assorties de solides mécanismes concernant l'identification, l'octroi de l'assistance juridique et l'intervention juridique de l'Union;

75. Calls on the HR/VP, the EEAS and the Commission to provide guidance on a comprehensive policy with regard to EU citizens facing execution in third countries, including strong mechanisms regarding identification, delivery of legal assistance and EU legal intervention;
75. invite la HR/VP, le SEAE et la Commission à définir des orientations sur une stratégie globale envers les citoyens de l'Union européenne passibles de la peine de mort dans des pays tiers, assorties de solides mécanismes concernant l'identification, l'octroi de l'assistance juridique et l'intervention juridique de l'Union;

The Court then notes that, in Italian law, the Civil Code provides the legal basis of the right to compensation for non-material damage resulting from road traffic accidents, while the Private Insurance Code lays down the means of determining the extent of the right to compensation, as regards the damage to health arising from minor injuries.
La Cour constate ensuite que, en droit italien, la réparation des dommages immatériels résultant des accidents de la circulation routière trouve son fondement dans le code civil, tandis que, s’agissant des dommages corporels découlant de lésions de faible gravité, les modalités de détermination de l’étendue du droit à réparation sont fixées par le code des assurances.

12. Urges the Council and the Commission, notably in view of the setting-up of the EEAS, to provide guidance for a comprehensive and effective European death penalty policy with regard to dozens of confirmed European nationals facing execution in third countries, which should include strong and reinforced mechanisms in terms of the identification system, the delivery of legal assistance, EU legal interventions and diplomatic representations;
12. presse le Conseil et la Commission, considérant notamment la création du service européen pour l'action extérieure, de fournir des orientations pour une politique européenne globale et efficace en matière de peine de mort en ce qui concerne les dizaines de personnes dont la qualité de ressortissant européen a été confirmée qui risquent d'être exécutées dans des pays tiers; cette politique doit inclure des mécanismes puissants et renforcés en termes de système d'identification, de fourniture d'une assistance juridique, d'interventions légales de l'Union européenne et de démarches diplomatiques;

10. Urges the Council and the Commission, notably in view of the setting-up of the EEAS, to provide guidance for a comprehensive and effective European death penalty policy with regard to dozens of confirmed European nationals facing execution in third countries, which shall include strong and reinforced mechanisms in terms of the identification system, the delivery of legal assistance, EU legal interventions and diplomatic representations;
10. presse le Conseil et la Commission, considérant notamment la création du service européen pour l'action extérieure, de fournir des orientations pour une politique européenne globale et efficace en matière de peine de mort en ce qui concerne les dizaines de personnes dont la qualité de ressortissant européen a été confirmée qui risquent d'être exécutées dans des pays tiers; cette politique doit inclure des mécanismes puissants et renforcés en termes de système d'identification, de fourniture d'une assistance juridique, d'interventions légales de l'Union européenne et de démarches diplomatiques;

11. Urges the Council and the Commission, notably in view of the setting-up of the EEAS, to provide guidance for a comprehensive and effective European death penalty policy with regard to dozens of confirmed European nationals facing execution in third countries, which should include strong and reinforced mechanisms in terms of the identification system, the delivery of legal assistance, EU legal interventions and diplomatic representations;
11. presse le Conseil et la Commission, considérant notamment la création du service européen pour l'action extérieure, de fournir des orientations pour une politique européenne globale et efficace en matière de peine de mort en ce qui concerne les dizaines de personnes dont la qualité de ressortissant européen a été confirmée qui risquent d'être exécutées dans des pays tiers; cette politique doit inclure des mécanismes puissants et renforcés en termes de système d'identification, de fourniture d'une assistance juridique, d'interventions légales de l'Union européenne et de démarches diplomatiques;

A common definition of serious injuries is a prerequisite for effective intervention.
Une intervention efficace suppose au préalable de s’accorder sur une définition commune de l’accident corporel grave.

However, the Ministry of Sports has set up a working group to examine whether any legal intervention might be appropriate to prevent broadcasters from outside Ireland acquiring exclusive rights to transmit major sports events taking place in Ireland.
Toutefois, le ministère des sports a créé un groupe de travail chargé d'examiner si une intervention légale serait appropriée pour empêcher les télédiffuseurs étrangers d'acquérir des droits exclusifs pour retransmettre les grandes manifestations sportives qui se déroulent en Irlande.

In any dumping case, when ".preliminary examination shows that dumping or a subsidy exists and that there is sufficient evidence of injury caused thereby and the interests of the Community call for intervention to prevent injury being caused during the proceeding, the Commission, acting at the request of a Member State or on its own initiative, shall impose a provisional anti-dumping or countervailing duty.." (Article 11 Regulation 2423/88).
Dans tout cas de dumping, "lorsqu'il ressort d'un examen préliminaire qu'il y a dumping ou subventions et qu'il existe des éléments de preuve suffisants d'un préjudice causé de ce fait et que les intérêts de la Communauté nécessitent une action en vue d'empêcher qu'un préjudice ne soit causé pendant la procédure, la Commission, sur demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative, institue un droit antidumping ou compensateur provisoire.." (article 11 du règlement no 2423/88).