Traduction de «Inland Determination Refugees Before and After Landing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Inland Determination Refugees Before and After Landing
Réfugiés reconnus comme tels au Canada avant et après l'obtention du droit d'établissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) If landing was not granted before the coming into force of this section, an application for landing submitted by a person pursuant to a determination that the person is a member of the post-determination refugee claimants in Canada class is an application to remain in Canada as a permanent resident under subsection 21(2) of the Immigration and Refugee Protection Act.
(3) Est assimilée à une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent aux termes du paragraphe 21(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés la demande d’établissement présentée par une personne à laquelle a été attribuée la qualité de demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada mais sur laquelle il n’a pas été statué avant l’entrée en vigueur du présent article.

346 (1) An application for landing as a member of the post-determination refugee claimants in Canada class in respect of which no determination of whether the applicant is a member of that class was made before the coming into force of this section is an application for protection under sections 112 to 114 of the Immigration and Refugee Protection Act and those sections apply to the application.
346 (1) Est assimilée à une demande de protection visée par les articles 112 à 114 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés la demande d’établissement à titre de demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada à l’égard de laquelle aucune décision n’a été prise avant l’entrée en vigueur du présent article quant à savoir si le demandeur a cette qualité.

(c) was determined to be a member of the post-determination refugee claimants in Canada class before the coming into force of this section and was granted landing under section 11.4 of the former Regulations or who becomes a permanent resident under subsection 21(2) of the Immigration and Refugee Protection Act.
c) à qui la qualité de demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada a été attribuée avant l’entrée en vigueur du présent article et à qui a été accordé le droit d’établissement aux termes de l’article 11.4 de l’ancien règlement ou qui devient résident permanent aux termes du paragraphe 21(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Clause 167 of Bill C-60 clarifies that a failed refugee claimant whose application was heard by the Refugee Protection Division after 14 August 2012 and before 15 December 2012 does not have access to the Refugee Appeal Division created as part of the IRPA.47 Clause 168 further clarifies that if a Federal Court judge sets aside a determination of the Refugee Protection Division made during the period referred to in clause 167 after a judicial review, the claim for refugee protection must be referred to a member of the Refugee Protection Division appointed under the Public Service Employment Act.
L’article 167 du projet de loi précise qu’un demandeur d’asile débouté dont la demande a été entendue par la Section de la protection des réfugiés après le 14 août 2012 et avant le 15 décembre 2012 n’a pas accès à la Section d’appel des réfugiés créée aux termes de la LIPR47. L’article 168 précise en outre que si un juge de la Cour fédérale casse une décision rendue par la Section de la protection des réfugiés pendant la période visée à l’article 167, la demande d’asile est renvoyée devant un commissaire de la Section de la protection des réfugiés nommé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

3a. The Commission shall before 1 January 2007 determine, in consultation with the ICES, the European Inland Fisheries Advisory Commission, the Member States and the fishing industry, whether the norm laid down in Article 6(4) is sufficiently measurable and applicable in practice, after which the Commission shall, if necessary, submit a modified or adjusted proposal.
3 bis. Avant le 1 er janvier 2007, la Commission détermine, en consultation avec le CIEM, la commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures, les États membres et le secteur de la pêche, si la norme énoncée à l'article 6, paragraphe 4, est suffisamment mesurable et applicable dans la pratique, suite à quoi la Commission présente, le cas échéant, une proposition modifiée ou adaptée.