Vertaling van "Inland Revenue Service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Inland Revenue Service | DGI [Abbr.]
Direction générale des impôts | DGI [Abbr.]

Commissioner of Inland Revenue [ Inland Revenue Commissioner ]
Commissaire du revenu de l' intérieur

Inland Revenue Act [ An Act respecting Inland Revenue ]
Loi du Revenu de l'intérieur [ Loi concernant le Revenu de l'intérieur ]

tax revenue | internal revenue | inland revenue | tax receipts
recette fiscale

inland revenue | revenue | tax revenue
montant du prélèvement fiscal global | produit de l'impôt | produit de taxes | recettes fiscales | rentrée fiscale

Inland Revenue | internal revenue
fisc

Board of Inland Revenue
Board of Inland Revenue

excise | inland revenue
accise | accises | impôt indirect | droit de consommation | taxe | droit de licence

tax authorities [ inland revenue | tax inspector ]
administration fiscale [ contrôleur des contributions | fisc | inspecteur des impôts ]

premium rate service | PRS | shared revenue service | premium rate number | kiosk service | PRS number
service à revenus partagés | service de kiosque | kiosque | numéro à revenus partagés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The full integration of the Inland Revenue Department and the VAT Services is expected to be an important test case for wider public administration reform in Cyprus to which the authorities are committed in order to improve the functioning and cost-effectiveness of the public sector.
La pleine intégration de la direction générale des impôts et des services de la TVA constituera une étape décisive en vue de la réforme plus générale de l’administration publique à Chypre, à laquelle les autorités se sont engagées dans le but d’améliorer le fonctionnement et le rapport coût-efficacité du secteur public.

We draw staff from primarily six separate agencies: the police; the customs service; the benefits agency, or welfare; the Financial Services Authority, or the regulators; the gaming board; and Inland Revenue.
Nous recrutons notre personnel principalement au sein de six organismes: la police; le Service des douanes; l'Office des prestations, autrement dit la Sécurité sociale; l'Autorité des services financiers, autrement dit l'organisme de réglementation; la Commission des jeux; et le Service des impôts.

From September 1989 to December 1999, I served with the Inland Revenue Department reaching the post of Chief Revenue Officer, heading the Limassol District Office during the last two years of my service.
De septembre 1989 à décembre 1999, j'ai exercé mes fonctions au Service du fisc de la République de Chypre où j'ai atteint le poste de directeur du service des ressources, ce qui m'a permis de diriger le bureau du district de Limassol au cours des deux dernières années de l'exercice de mes fonctions.

During my service with the Inland Revenue Department, from June 1995 to June 1996, through a mid-career Fulbright Commission scholarship, I attended post-graduate studies at Harvard University.
Parallèlement à ces fonctions, de juin 1995 à juin 1996, j'ai suivi, grâce à une bourse de la commission Fullbright, des études postuniversitaires à l'Université d'Harvard.

In some cases, however, the tension was relieved by the granting or promise of local aid (declaration of Cumbria as a rural action zone, local recovery plans and economic recovery measures put in place in Scotland, deferment of deadlines granted by the inland revenue service, aid from the Cumbria Tourist Board, etc.).
Dans certains cas, toutefois, ces tensions ont été soulagées par l'octroi ou la promesse d'aides locales (déclaration du Comté de Cumbria comme zone d'action rurale, plans locaux de reprise et mesures de reprise économiques mis en place en Écosse, octroi de reports d'échéances par les services des impôts, aides du Tourism Board du Comté de Cumbria.).

Over the past year, Cyprus has further advanced with legislative alignment and has improved its position in relation to administrative capacity, in particular in the fields of social insurance, veterinary and phytosanitary inspections, pharmaceutical services, combating money laundering, ship inspection, inland revenue, planning, environmental services, consumer and health protection, and customs.
Pendant l'année écoulée, Chypre a encore progressé dans le domaine de l'alignement sur le plan législatif et a amélioré sa situation en ce qui concerne sa capacité administrative, en particulier dans les domaines des assurances sociales, des inspections vétérinaires et phytosanitaires, des services pharmaceutiques, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, du contrôle des navires, de l'administration fiscale, de la planification, des services environnementaux, de la protection des consommateurs et de la santé et des douanes.

The Service currently employs 97 Customs Officers supported by guards and other ancillary workers which essentially collect revenues at international border crossing points, the Administrative Boundary Line (ABL) with Montenegro and an inland Tax Collection Point.
Ce service emploie actuellement 97 agents secondés par des garde-frontières et d'autres personnels auxiliaires dont le travail consiste essentiellement à collecter les recettes aux postes frontières internationaux, sur la ligne frontière administrative (ABL) avec le Monténégro et au sein d'un bureau de recouvrement des taxes pour l'intérieur de la province.

The Commission rejected this argument for the following reasons - . an exemption for one activity (maritime price fixing) cannot in itself justify an exemption for all other revenue producing activities, . the FEFC does not itself organise directly or indirectly any inland transport activities other than the collective fixing of prices and conditions for carrier haulage, . only those members of the FEFC which undertake joint inland activities which produce benefits to consumers can qualify for exemption under Article 85(3) (in respect of inland price fixing), . other providers of inland transport services (which are not permitted to fix prices) would be placed at a competitive disadvantage.
La Commission a rejeté cet argument pour les raisons suivantes : . une exemption pour une activité (fixation des prix du transport maritime) ne saurait en elle-même justifier une exemption pour toutes les autres activités productrices de recettes; . la FEFC n'organise pas elle-même directement ou indirectement d'activité de transport terrestre autre que la fixation en commun des prix et des conditions d'acheminement par le transporteur; . seuls les membres de la FEFC qui se livrent à des activités conjointes touchant au transport maritime, qui sont sources de profit pour les utilisateurs, peuvent bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 3 (en ce qui concerne la fixation des prix du transport terrestre); . d'autres prestataires de service de transport terrestre (qui n'ont pas le droit de fixer les prix) se verraient infliger un désavantage du point de vue de la concurrence.

The site was valued by the District Valuer, an independent public official employed by the Inland Revenue service, at £45 000 per acre (i.e. £12.6m or 17.5 MECU for the site in a fully serviced state) while the County Council sold it to Toyota for £9.9m (13.8 MECU) or £35 357 per acre.
Le site a été évalué par le District Valuer, fonctionnaire indépendant employé par l'Inland Revenue, à 45 000 UKL l'hectare (soit 12,6 millions de UKL ou 17,5 millions d'écus pour le site, entièrement viabilisé), alors que le County Council l'a vendu à Toyota pour 9,9 millions de UKL (13,8 millions d'écus), soit 35 357 UKL l'hectare.