Vertaling van "Input budget change form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

input budget change form
formule rectificative du budget

Expenses Budget Input Form
Formule d'entrée - Budget des dépenses

Budget Input Form
Budget original

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As the timetable necessitated by the late presentation of the Draft Budget this year does not allow for a formal committee opinion, we write to you on behalf of the Committee on Foreign Affairs to provide our input in the form of a letter.
Le calendrier imposé par la présentation tardive du projet de budget cette année ne permettant pas un avis officiel de notre commission, nous vous adressons, au nom de la commission des affaires étrangères, nos observations sous la forme d'une lettre.

The new funding will be provided in the form of €17.1million budget support for water and sanitation and €3 million to help the country adapt to the impact of climate change, through the Global Climate Change Alliance (GCCA) and €100,000 for auditing and evaluation.
Ce nouveau financement se décomposera comme suit: 17,1 millions d’euros sous forme d'appui budgétaire en faveur de l’eau et de l’assainissement, 3 millions d’euros pour aider le pays à s'adapter aux effets du changement climatique par le biais de l'Alliance mondiale contre le changement climatique (AMCC) et 100 000 euros consacrés à l'audit et l'évaluation.

In order to ensure that the budget of the Union will be financed in all circumstances, a procedure should be laid down, as regards the VAT-based own resource and the GNI-based own resource created in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1287/2003 (5), for Member States to make available to the Union, in the form of constant monthly twelfths, the own resources entered in the budget and subsequently to adjust the amounts made available in accordance with the actual base of the VAT-based own resource and the relevant changes to GNI as soon as they are fully known.
Pour garantir dans tous les cas le financement du budget de l'Union, il convient de définir une procédure, en ce qui concerne la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB créée conformément au règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil (5), en vertu de laquelle les États membres mettront à la disposition de l'Union, sous forme de douzièmes mensuels constants, les ressources propres prévues au budget et procéderont ultérieurement à la régularisation des sommes ainsi mises à disposition en fonction de la base réelle de la ressource propre fondée sur la TVA et des modifications pertinentes au RNB dès que celles-ci seront entièrement connues.

27. Recalls, as already pointed out in paragraph 79 of its resolution of 23 April 2009 with observations forming an integral part of the decision on discharge in respect of the implementation of the budget of the Seventh, Eighth and Ninth European Development Funds for the financial year 2007 (hereinafter ‘resolution of 23 April 2009’), that its role as regards budget support is to hold the Commission accountable for the results of spending, and that budget support is an aid instrument that requires a paradigm shift in oversight behaviour, moving from control over inputs to the checking of results against indicators, thus ensuring that support spending benefits the population of the recipient country;
27. rappelle, comme il l'avait déjà souligné dans le paragraphe 79 de sa résolution du 23 avril 2009 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2007 (ci-après la "résolution du 23 avril 2009"), que son rôle en matière d'appui budgétaire consiste à tenir la Commission pour responsable des résultats des dépenses et que l'appui budgétaire est un instrument d'aide dont le contrôle doit s'effectuer suivant un nouveau modèle de référence, passant du contrôle des entrées au contrôle des résultats par rapport à des indicateurs garantissant ainsi que les crédits d'aide profitent à la population du pays bénéficiaire;

It was proposed that this would take the form of providing evidence that the cooperating exporting producer complies with the new rules (e.g. changes in the premises, revision of input/output ratios, remission of duties), providing periodical reports and allowing for verifications visits by the Commission.
Il a été proposé que cet engagement revête la forme de la production de preuves établissant que le producteur-exportateur ayant coopéré satisfait aux nouvelles dispositions (par exemple, aménagements des locaux, examen des ratios intrants-extrants et de la remise des droits), en présentant des rapports périodiques et en permettant des visites de vérification par la Commission.

Today, with the reduction in the Structural Funds budgets, a form of unbridled competition has begun in the regions, and all of our colleagues are having a change of heart.
Aujourd’hui, avec la réduction des budgets des Fonds structurels, une concurrence effrénée s’est engagée dans les régions et nous avons des retours de tous nos collègues.

72. Insists that the EU and partner governments ensure that budget support always takes the form of sector-specific budget aid that earmarks money for a specific sector in which the funding should be spent, use poverty-related targets that directly measure the outcome of policies instead of mere budgetary input and output, put in place mechanisms and monitoring tools to ensure that an adequate proportion of general budget support aid is supporting basic needs, particularly in health and education, stresses that this must be accompanied by support for capacity-building, and emphasises that a percentage of 0,5 % of the granted budget support should be reserved exclusively for civil society watchdogs;
72. insiste pour que l'UE et les gouvernements partenaires garantissent que le soutien budgétaire prenne toujours la forme d'une aide budgétaire réservant des fonds pour un secteur spécifique devant en être le bénéficiaire, utilisent des objectifs en relation avec la pauvreté qui mesurent directement les résultats des politiques plutôt que les ressources budgétaires et les dépenses, mettent en place des mécanismes et des instruments de contrôle afin de garantir qu'une proportion suffisante de l'aide budgétaire générale réponde à des besoins fondamentaux, en particulier dans les domaines de la santé et de l'éducation, souligne que cela doit être assorti d'un soutien au renforcement des capacités, et insiste pour qu'un pourcentage de 0,5 % de l'aide budgétaire accordée soit réservé exclusivement aux organismes de surveillance relevant de la société civile;

69. Insists that the EU and partner governments ensure that budget support always takes the form of sector specific budget aid that earmarks money for a specific sector in which the funding should be spent, use poverty-related targets that directly measure the outcome of policies instead of budgetary input and output, put in place mechanisms and monitoring tools to ensure that an adequate proportion of General Budget Support aid is supporting basic needs, particularly health and education, stresses that this must be accompanied by support for capacity building, and stresses that a percentage of 0.5 % of the granted budget support should be reserved exclusively for civil society watchdogs;
69.insiste pour que l'UE et les gouvernements partenaires garantissent que le soutien budgétaire prenne toujours la forme d'une aide budgétaire réservant des fonds pour un secteur spécifique devant en être le bénéficiaire, utilisent des objectifs en relation avec la pauvreté qui mesurent directement les résultats des politiques plutôt que les ressources budgétaires et les dépenses, mettent en place des mécanismes et des instruments de contrôle afin de garantir qu'une proportion suffisante de l'aide budgétaire générale réponde à des besoins fondamentaux, en particulier dans les domaines de la santé et de l'éducation, souligne que cela doit être assorti d'un soutien au renforcement des capacités, et insiste pour qu'un pourcentage de 0,5 % de l'aide budgétaire accordée soit réservé exclusivement aux organismes de surveillance de la société civile;

(1) Since times have changed considerably since the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities(5) was adopted, in particular as a result of a financial perspective forming a framework for the development of the budget, developments in the institutional structure and a series of enlargements, that Financial Regulation has been substantially amended several times.
(1) Le contexte dans lequel le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(5) a été arrêté ayant considérablement évolué, notamment à la suite de l'encadrement du budget par les perspectives financières et de l'évolution institutionnelle, ainsi que des élargissements successifs, ledit règlement a fait l'objet de plusieurs modifications substantielles.