Vertaling van "Inquiry held in camera " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inquiry held in camera
enquête tenue à huis clos

hand-held camera [ hand-held television camera ]
caméra à l'épaule [ caméra à poignée | caméra de reportage ]

an inquiry has been held on the instructions of the Disciplinary Board
le conseil de discipline a fait procéder à une enquête

cause an inquiry to be held
faire tenir une enquête [ faire procéder à une enquête ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those meetings shall be held in camera.
Ces réunions ont lieu à huis clos.

P. whereas the most common issues in the field of transparency concern refusal of access to documents or information by the institutions, with meetings being held in camera, and lack of openness regarding appointments to EU expert panels; whereas public access to documents is one of the rights guaranteed under the Charter of Fundamental Rights of the EU;
P. considérant que les réclamations les plus fréquentes dans le domaine de la transparence concernent le refus des institutions d'accorder l'accès à des documents ou à des informations – les réunions se déroulant à huis clos – et l'opacité du mode de désignation des groupes d'experts de l'Union européenne; considérant que l'accès du public aux documents constitue l'un des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

If necessary proceedings can be held in camera in order to protect particularly sensitive information.
Le cas échéant, les audiences peuvent avoir lieu à huis clos pour protéger des informations particulièrement sensibles.

5. Notwithstanding point (c) of paragraph 1 of this Article, information classified up to the level of CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or its equivalent provided by the Council to the European Parliament may be discussed at meetings held in camera and attended only by Members of the European Parliament and those officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups who have been granted access to the information in accordance with Article 4(4) and Article 5(4).
5. Nonobstant le paragraphe 1, point c), du présent article, une information classifiée jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL», ou à un niveau équivalent, qui est transmise par le Conseil au Parlement européen, peut être examinée au cours de réunions se déroulant à huis clos et auxquelles n’assistent que les députés au Parlement européen et les fonctionnaires du Parlement européen et autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques auxquels l’accès à l’information a été accordé conformément à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 5, paragraphe 4.

AE. whereas the classification of documents into levels of confidentiality falling under the scope of the 2010 Framework Agreement on relations between Parliament and the Commission, or as ‘sensitive documents’ under Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001, should be made on the basis of careful and specific consideration; whereas overclassification leads to unnecessary and disproportionate secrecy of documents and to meetings being held in camera without proper justification;
AE. considérant que le classement de documents par degré de confidentialité au titre de l'accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement et la Commission, ou en tant que «documents sensibles» au titre de l'article 9 du règlement (CE) n° 1049/2001 devrait être établi sur la base d'un examen consciencieux au cas par cas; considérant qu'une confidentialité excessive soumet les documents à un secret inutile et excessif et entraîne la tenue réunions à huis clos sans motif valable;

Its classification shall be clearly communicated to its recipients, either by a security classification marking (if it is delivered in written form, be it on paper or within a CIS) or by an announcement (if it is delivered in oral form, such as in the course of a conversation or a meeting held in camera).
La classification doit être clairement communiquée aux destinataires, soit au moyen d'un marquage de classification de sécurité (lorsque les informations sont communiquées par écrit, que ce soit sur papier ou au sein d'un SIC), soit au moyen d'une annonce (lorsque les informations sont communiquées oralement, par exemple, lors d'une conversation ou dans le cadre d'une réunion organisée à huis clos).

3. Where, in accordance with the exceptions laid down in point 3.2.2 of Annex II to the Framework Agreement and in Article 6(5) of the Interinstitutional Agreement, information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or its equivalent is discussed at a meeting held in camera, the secretariat of the parliamentary body/office-holder responsible for the meeting shall, in addition to ensuring compliance with the provisions laid down in paragraph 2, ensure that the persons designated to participate in the meeting comply with the requirements of Article 3(4) and (7).
3. Lorsque, conformément aux exceptions prévues au point 3.2.2 de l'annexe II à l'accord-cadre et à l'article 6, paragraphe 5, de l'accord interinstitutionnel, les informations classifiées au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou à son équivalent sont examinées lors d'une réunion à huis clos, le secrétariat de l'organe/du titulaire d'un mandat du Parlement européen responsable de la réunion, outre les dispositions prévues au paragraphe 2, s'assure que les personnes désignées pour participer à la réunion satisfont aux exigences de l'article 3, paragraphes 4 et 7.

5. Notwithstanding point (c) of paragraph 1 of this Article, information classified up to the level of CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or its equivalent provided by the Council to the European Parliament may be discussed at meetings held in camera and attended only by Members of the European Parliament and those officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups who have been granted access to the information in accordance with Article 4(4) and Article 5(4).
5. Nonobstant le paragraphe 1, point c), du présent article, une information classifiée jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL», ou à un niveau équivalent, qui est transmise par le Conseil au Parlement européen, peut être examinée au cours de réunions se déroulant à huis clos et auxquelles n'assistent que les députés au Parlement européen et les fonctionnaires du Parlement européen et autres employés du Parlement travaillant pour les groupes politiques auxquels l'accès à l'information a été accordé conformément à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 4.

In paragraph 27 of that judgment, the General Court held that, since the applicants had failed to produce the slightest evidence which might rebut the presumption of validity enjoyed by European Union measures, it was not appropriate for the Court to order the measures of inquiry requested.
En effet, il est vrai que, au point 27 dudit arrêt, le Tribunal a estimé que, les requérantes n’ayant pas produit le moindre indice de nature à mettre en cause la présomption de validité qui s’attache aux actes des institutions, il ne lui appartenait pas d’ordonner les mesures d’instruction sollicitées.

The fact is that clause k has been in several inquiries, including the Arar inquiry, the Walkerton inquiry held by a Conservative government in the province of Ontario, the Stonechild inquiry called by an NDP government in Saskatchewan, and the Grange inquiry held by, again, a Conservative government in Ontario.
Le fait est que le paragraphe k se retrouve dans le mandat de plusieurs commissions d'enquête, y compris dans la commission sur l'affaire Arar, celle sur Walkerton, mise sur pied par un gouvernement conservateur en Ontario, celle sur l'affaire Stonechild, mise sur pied par un gouvernement néo-démocrate en Saskatchewan, celle sur l'affaire Grange, mise sur pied elle aussi par un gouvernement conservateur en Ontario.