Traduction de «Inscribe for proof and hearing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

inscribe for proof and hearing
inscrire pour enquête et audition

proof and hearing at trial
preuve et audition au procès

proof and hearing
preuve et audition [ enquête et audition | enquête et instruction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the meantime, two abandonment hearings and hundreds of thousands of dollars of landowners' money later, the National Energy Board has ignored its judicial burden of proof at hearings and decided to collect money — 50 years late — for only 20 per cent removal of pipelines.
Entre-temps, il y a eu deux audiences sur la cessation d'exploitation, et les propriétaires fonciers ont dépensé des centaines de milliers de dollars, mais l'Office national de l'énergie n'a pas tenu compte de la charge de la preuve qui lui incombe aux audiences et elle a décidé de recueillir des fonds, avec 50 ans de retard, pour enlever seulement 20 p. 100 des pipelines.

the claim form or summons to a hearing was served by a method without proof of receipt by the defendant personally and service was not effected in time for a defence to be prepared, without any fault on the defendant’s part; or
lorsque le mode de signification ou de notification du formulaire de demande ou de la citation à comparaître à une audience n’est pas assorti de la preuve de la réception par le défendeur en personne et que la signification ou la notification n’a pas été effectuée en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense, sans qu’il y ait eu faute de sa part, ou

24 (1) Where a party to a hearing dies or becomes incapacitated after service of a notice of arbitration and prior to a final decision on or discontinuance of the hearing and the Committee is satisfied with the proof of the death or incapacity filed with the Committee, the Committee may postpone the hearing until the heirs, executors, administrators, guardians, trustees or other duly appointed representatives of the party are able to resume the proceedings.
24 (1) Lorsqu’une partie décède ou est frappée d’incapacité après la signification de l’avis d’arbitrage et avant la décision finale ou l’abandon de la procédure, le comité peut, s’il est satisfait des preuves du décès ou de l’incapacité qui lui ont été soumises, reporter l’audience jusqu’à ce que les héritiers, les exécuteurs, les administrateurs, les tuteurs, les fiduciaires ou tout autre représentant de la partie dûment nommé puissent reprendre la procédure.

729.1 (1) In a prosecution for failure to comply with a condition in a probation order that the accused not consume drugs, alcohol or any other intoxicating substance, or in a hearing to determine whether the offender breached such a condition of a conditional sentence order, a certificate purporting to be signed by an analyst that states that the analyst has analyzed a sample of a bodily substance and that states the result of the analysis is admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the statements contained in the certificate without proof of the signature or official character of the person who appears to have signed the certificate.
729.1 (1) Dans toute poursuite pour manquement à une condition d’une ordonnance de probation intimant au délinquant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, ou à toute audience tenue pour statuer sur le manquement à une telle condition d’une ordonnance de sursis, le certificat, paraissant signé par l’analyste, déclarant qu’il a analysé un échantillon d’une substance corporelle et donnant ses résultats est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.

Accordingly, the concepts of burden of proof, proof on a balance of probabilities, or proof beyond a reasonable doubt are of very limited value in a hearing pursuant to s. 745, where the decision lies exclusively in the discretion of the jury.
Ceci est bien différent d'un procès, où la preuve très forte d'un élément [.] ne peut compenser la faiblesse [.] relativement à un autre. En conséquence, les notions de fardeau de preuve, de preuve par prépondérance des probabilités ou hors de tout doute raisonnable sont d'une utilité très limitée dans le cadre d'une audition en vertu de l'art. 745, où la décision appartient entièrement au pouvoir discrétionnaire du jury.

(i)the claim form or the summons to an oral hearing were served by a method without proof of receipt by him personally, as provided for in Article 14 of Regulation (EC) No 805/2004; and
i)le mode de signification ou de notification du formulaire de demande ou de la citation à comparaître à une audience n’est pas assorti de la preuve de la réception par le défendeur en personne, prévue à l’article 14 du règlement (CE) no 805/2004; et

the claim form or the summons to an oral hearing were served by a method without proof of receipt by him personally, as provided for in Article 14 of Regulation (EC) No 805/2004; and
le mode de signification ou de notification du formulaire de demande ou de la citation à comparaître à une audience n’est pas assorti de la preuve de la réception par le défendeur en personne, prévue à l’article 14 du règlement (CE) no 805/2004; et

This whole process of re-evaluating the proof, having to hear witnesses, compelling witnesses to answer, compelling the production of documents that might not have been under consideration at the trial level — reopening the case generally, with its implications in relation to the proof — is a very important legal initiative.
La réévaluation de la preuve, l'obligation d'entendre des témoins, les mesures visant à forcer des témoins à répondre et les mesures visant à obliger la production de documents susceptibles de ne pas avoir été étudiés au procès — la réouverture du dossier en général avec les conséquences que cela comporte par rapport à la preuve — constituent une démarche juridique très importante.