Vertaling van "Inspecting authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inspecting authority
autorité d'inspection

customer-designated inspection authority [ customer's inspection authority ]
responsable désigné par le client

inspection authority
organisme de contrôle

client-designated inspection authority
responsable de l'inspection désigné par le client

type inspection authorization | TIA
certificat TIA

DSS-designated inspection authority
responsable de l'inspection désigné par le MAS

General Guidelines for C.SIS inspections by the Joint Supervisory Authority
Principes généraux applicables aux visites et contrôles du C.SIS

veterinary inspection [ veterinary control | [http ...]
inspection vétérinaire [ contrôle vétérinaire ]

authorized capital | authorised capital | authorized stock | authorized shares | authorized share capital | authorized issue | registered capital | authorized capital stock | social capital | social stock
capital autorisé | capital social autorisé | capital social maximal

tax authorities | taxation authorities | taxing authorities | tax administration | fiscal authorities | revenue authorities
administration fiscale | fisc | administration de l'impôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The inspection authorities in Bill C-6 are not novel and reproduce, or are based upon, inspection authorities established in other federal and provincial legislation.
Les pouvoirs d'inspection qui se trouvent dans le projet de loi C-6 ne sont pas nouveaux et reprennent intégralement ou partiellement les pouvoirs d'inspection établis dans d'autres lois fédérales et provinciales.

As with the Canada-wide accord and the other subagreements, there is an implication throughout the subagreement on environmental inspections that there is a serious problem in Canada of duplication of inspection authority and effort.
Comme dans l'accord pancanadien et dans les autres ententes auxiliaires, on laisse entendre, dans l'entente auxiliaire sur les inspections, qu'il existe, au Canada, un grave problème de dédoublement des pouvoirs et des efforts en matière d'inspection.

45. Points out that in certain cross-border situations the right of national inspection authorities to carry out inspections within non-national companies has been severely restricted, and that this has endangered both the protection of the worker and the level playing field; calls for employee posting information, such as A1 posting certificates, not to be retroactive, and for them to be entered into an EU-wide register that should complement existing national registers and be made available to authorities throughout the EU in order to facilitate the control, at national level, of employment relationships among posted workers on a multilingual basis; states that, in this connection, more efficient cross-border exchange of information between the various competent authorities is of major importance; calls on the Commission and the Member States to ensure that labour inspections can make full use of their right to non-discriminatory independent inspections in cross-border situations, regardless of the place of establishment of the company;
45. fait observer que dans certaines situations transfrontalières, le droit des autorités nationales de contrôle d'effectuer des inspections dans des entreprises étrangères a été fortement limité et que cela a nui à la protection des travailleurs et aux conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur; demande par conséquent que les informations sur le détachement de travailleurs, comme les attestations de détachement A1, ne soient pas rétroactives et qu'elles soient intégrées dans un registre électronique à l'échelle européenne qui devrait compléter les registres nationaux existants et être accessible pour les autorités de l'ensemble de l'Union européenne, afin de faciliter le contrôle, à l'échelon national, des contrats de travail de détachement dans les différents États, dans plusieurs langues; estime qu'un échange d'informations transfrontalier plus efficace entre les différentes instances compétentes est crucial sur ce plan; invite la Commission et les États membres à garantir que les inspections du travail sont en mesure de faire valoir pleinement leur droit à des contrôles indépendants non discriminatoires dans des situations transfrontalières, quel que soit le lieu d'établissement de l'entreprise;

46. Points out that in certain cross-border situations the right of national inspection authorities to carry out inspections within non-national companies has been severely restricted, and that this has endangered both the protection of the worker and the level playing field; calls for employee posting information, such as A1 posting certificates, not to be retroactive, and for them to be entered into an EU-wide register that should complement existing national registers and be made available to authorities throughout the EU in order to facilitate the control, at national level, of employment relationships among posted workers on a multilingual basis; states that, in this connection, more efficient cross-border exchange of information between the various competent authorities is of major importance; calls on the Commission and the Member States to ensure that labour inspections can make full use of their right to non-discriminatory independent inspections in cross-border situations, regardless of the place of establishment of the company;
46. fait observer que dans certaines situations transfrontalières, le droit des autorités nationales de contrôle d'effectuer des inspections dans des entreprises étrangères a été fortement limité et que cela a nui à la protection des travailleurs et aux conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur; demande par conséquent que les informations sur le détachement de travailleurs, comme les attestations de détachement A1, ne soient pas rétroactives et qu'elles soient intégrées dans un registre électronique à l'échelle européenne qui devrait compléter les registres nationaux existants et être accessible pour les autorités de l'ensemble de l'Union européenne, afin de faciliter le contrôle, à l'échelon national, des contrats de travail de détachement dans les différents États, dans plusieurs langues; estime qu'un échange d'informations transfrontalier plus efficace entre les différentes instances compétentes est crucial sur ce plan; invite la Commission et les États membres à garantir que les inspections du travail sont en mesure de faire valoir pleinement leur droit à des contrôles indépendants non discriminatoires dans des situations transfrontalières, quel que soit le lieu d'établissement de l'entreprise;

6. Considers that labour inspection can be effective only if the relevant authorities are adequately funded and have enough staff; voices its concern at the understaffing of Member States’ inspection authorities and the lack of further training, in particular on Europe-wide issues; calls on the Member States to strengthen their inspection systems as this should be an essential part of national plans to respond to the economic crisis; points out that labour inspections play a vital role by verifying that legislation in force is fully implemented as well as by ensuring that especially vulnerable workers are covered and protected;
6. est d'avis que les inspections du travail ne peuvent être effectuées de manière efficace que si les autorités compétentes disposent de moyens financiers et humains suffisants; exprime sa préoccupation face au manque de personnel des autorités de contrôle dans les États membres et au manque de formation continue, notamment aux problématiques européennes; invite les États membres à renforcer leurs systèmes d'inspection, car ceux-ci devraient représenter un élément important des plans nationaux de lutte contre la crise économique; rappelle que les inspections du travail jouent un rôle essentiel en vérifiant que la législation en vigueur est complètement mise en œuvre, ainsi qu'en veillant à ce que les travailleurs particulièrement vulnérables soient couverts et protégés;

From an industry perspective, consolidated food inspection authorities currently in the Meat Inspection Act, the Canada Agricultural Products Act, the Fish Inspection Act and the Consumer Packaging and Labelling Act would reduce regulatory burden, improve market access opportunities and enable innovation.
Pour l'industrie, le regroupement des pouvoirs relatifs à l'inspection des aliments prévus dans la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur l'inspection du poisson et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation allégerait le fardeau réglementaire, ouvrirait de nouveaux marchés et favoriserait l'innovation.

The Commission shall draw up, as quickly as possible, in cooperation with IMPEL, the European Environment Agency and other interested parties, minimum criteria concerning the qualifications of environmental inspectors who are authorised to carry out inspections for or under the authority or supervision of inspecting authorities.
La Commission élabore , dès que possible et en collaboration avec le réseau IMPEL, l'Agence européenne pour l'environnement et les autres parties concernées, des critères minimaux pour les qualifications des inspecteurs environnementaux habilités à opérer des inspections pour les autorités d'inspection ou sous leur autorité ou leur supervision.

IMPEL is invited to draw up, as quickly as possible, in cooperation with the Commission and other interested parties, a working paper on best practices concerning the qualifications of environmental inspectors who are authorised to carry out inspections for or under the authority or supervision of inspecting authorities.
Le réseau IMPEL est invité à élaborer, dès que possible et en collaboration avec la Commission et les autres parties concernées, un document de travail sur les meilleures pratiques pour les qualifications des inspecteurs environnementaux habilités à opérer des inspections pour les autorités d'inspection ou sous leur autorité ou leur supervision.

To get back to the idea of creating the Canadian Food Inspection Agency, we agree there should be a single federal food inspection authority in the future. On the other hand, we cannot support this bill in its current form, and I will tell you why.
Pour revenir à l'idée de créer l'Agence canadienne d'inspection des aliments, nous sommes d'accord avec le fait qu'il n'y ait plus à l'avenir qu'un seul interlocuteur en matière d'inspection des aliments au sein du fédéral; mais, du même souffle, nous ne pouvons accepter que ce projet de loi reste dans sa forme actuelle, et je m'explique.

Other aspects of the Agreement include: independent, full-time observers on board all vessels at all times; enhanced surveillance via satellite tracking; dockside inspections of all vessels at each port of call; special powers to order a vessel to port for a thorough inspection; authority to seal fish holds and preserve evidence of apparent infringements; the requirement that observers report, within 24 hours, any infringements of conservation and enforcement measures to NAFO inspection vessels and to the Organization’s Executive Secretary; the requirement that observers provide their reports at the end of each voyage to the Executive Secretary; the sharing of information on the location and identity of vessels; the option of having Canadian officials present during the inspection of an EU vessel ordered to port by an EU inspector; and the sharing of information by all Contracting Parties regarding follow-up action where a vessel has been cited for an infringement.
Mentionnons d’autres éléments de l’entente : présence constante d’observateurs indépendants à bord de tous les bateaux de pêche; système amélioré de repérage par satellite; inspections à quai de tous les bateaux à chaque port d’escale; pouvoirs spéciaux pour forcer un bateau à entrer au port pour une inspection détaillée; pouvoir de sceller une cale à poissons et de conserver des preuves d’infraction apparentes; obligation faite aux observations de rapporter dans les 24 heures une infraction flagrante aux mesures de conservation et d’application aux bateaux d’inspection de l’OPANO et au secrétaire exécutif de l’organisation; exigence que les observateurs fassent rapport à la fin de chaque sortie en mer au secrétaire exécutif de l’OPANO; divulgation de la position et de l’identité des bateaux; possibilité de présence de représentants du Canada à l’inspection d’un bateau européen qu’un inspecteur de l’UE a ordonné de se rendre à quai à cette fin; partage de l’information entre toutes les parties contractantes au sujet des mesures de suivi après qu’un bateau ait été cité pour infraction.