Traduction de «Inspection Service Proof Establishment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Inspection Service Proof Establishment
Centre d'essai des services d'inspection

Labour Inspection (Health Services) Recommendation | Recommendation concerning the Establishment of Government Health Services
Recommandation concernant la création d'un service public d'hygiène | Recommandation sur l'inspection du travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Welcomes the commitments made by the Government of Bangladesh to bolster the Department of Inspections of Factories and Establishments (DIFE) and the upgrading of its inspection service in January 2014; notes, however, that this is still incomplete and the additional 200 inspectors still leave it below the necessary level to inspect a workforce of 4 million workers; also notes the inspection database lacks substantive information- and data-sharing capabilities; calls on the Commission and international partners to provide technical assistance and sharing of best practice to assist with the upgrade of DIFE; calls on the Government of Bangladesh to uphold its commitments on labour inspection and to respect ILO Convention 81 and take note of the observations of the ILO supervisory system in this regard, and calls on the government to ensure that it conducts effective inspections in practice;
14. salue l'engagement pris par le gouvernement bangladais de renforcer le département d'inspection des usines et des établissements industriels ainsi que la mise à niveau de son service d'inspection en janvier 2014; fait cependant observer que cette dernière reste incomplète et que le recrutement de 200 inspecteurs supplémentaires ne suffit toujours pas à donner au service d'inspection les moyens nécessaires pour inspecter un effectif de 4 millions de travailleurs; relève également que la base de données sur laquelle se fondent les inspections présente un manque cruel de fonctionnalités de partage des informations et des données; invite la Commission et les partenaires internationaux à fournir une assistance technique et à mettre en commun leurs bonnes pratiques pour aider à mettre le département à niveau; demande au gouvernement bangladais de respecter ses engagements concernant l'inspection du travail ainsi que la convention n° 81 de l'OIT, et de prendre note des observations du système de surveillance de l'OIT à cet égard; prie le gouvernement de s'assurer de la conduite réelle d'inspections en bonne et due forme;

16. Welcomes the commitment made by the government to rebuild the Department of Inspections of Factories and Establishments (DIFE), which is expected to ultimately have 993 staff and 23 district offices, the upgrading of its inspection services in January 2014 and the adoption of a National Health and Safety Policy as well as unified standards for health and safety inspections; calls on the Commission and international partners to provide technical assistance and sharing of best practice to assist with the upgrade of DIFE; calls on the Government of Bangladesh to uphold its commitments on labour inspections and respect ILO convention 81; welcomes the closure of factories which have failed to meet safety standards;
16. salue l'engagement pris par le gouvernement du Bangladesh de rétablir le département d'inspection des usines et des établissements industriels, qu'il a prévu de doter de 993 employés et de 23 bureaux de district, la mise à niveau de ses services d'inspection en janvier 2014, et l'adoption d'une politique nationale en matière de santé et de sécurité, ainsi que de normes unifiées pour l'inspection de santé et de sécurité dans toutes les usines; invite la Commission et les partenaires internationaux à fournir une assistance technique et à mettre en commun leurs bonnes pratiques pour aider à mettre le département à niveau; demande au gouvernement bangladais de respecter ses engagements concernant l'inspection du travail ainsi que la convention n° 81 de l'OIT; salue la fermeture des usines qui ne répondent pas aux normes de sécurité;

(b)an official inspection service in that third country supervises the establishments and makes available to the Commission, where necessary, all relevant information on establishments furnishing raw materials.
b)qu’un service d’inspection officiel de ce pays exerce une surveillance sur les établissements et tient à disposition de la Commission, en tant que de besoin, toute information pertinente sur les établissements fournisseurs de matières premières,

an official inspection service in that third country supervises the establishments and makes available to the Commission, where necessary, all relevant information on establishments furnishing raw materials.
qu’un service d’inspection officiel de ce pays exerce une surveillance sur les établissements et tient à disposition de la Commission, en tant que de besoin, toute information pertinente sur les établissements fournisseurs de matières premières,

an official inspection service in that third country supervises the establishments and makes available to the Commission, where necessary, all relevant information on establishments furnishing raw materials; and
qu'un service d'inspection officiel de ce pays exerce une surveillance sur les établissements et tient à disposition de la Commission, en tant que de besoin, toute information pertinente sur les établissements fournisseurs de matières premières; et

The multiannual national control plans should establish a solid basis for the Commission inspection services to carry out controls in the Member States.
Les plans de contrôle nationaux pluriannuels devraient doter les services d'inspection de la Commission d'une base solide en vue de la réalisation de contrôles dans les États membres.

The multi-annual national control plans should establish a solid basis for the Commission inspection services to carry out controls in the Member States.
Les plans de contrôle nationaux pluriannuels devraient doter les services d'inspection de la Commission d'une base solide en vue de la réalisation de contrôles dans les États membres.

19. Believes more must be done to reinforce and harmonise labour inspection services: Member States should be required to instruct all competent authorities to carry out minimum numbers of missions, apply uniform standards and contribute to better Community-level data; for this purpose, a Community framework setting out the minimum criteria which a public service needs to satisfy should be established; believes that the preventive aspect of the work of labour inspection should be spelled out more clearly; emphasises that the labour inspection service should have adequate tools available to enforce legislation, e.g. the right to impose administrative fines;
19. estime que de plus grands efforts doivent être déployés en vue de renforcer et d'harmoniser les services d'inspection du travail: les États membres devraient être invités à charger leurs autorités compétentes d'effectuer un nombre minimal de missions, d'appliquer des normes uniformes et de contribuer à assurer des données plus fiables à l'échelle communautaire; estime que pour ce faire, il conviendrait de mettre en place un cadre communautaire établissant les critères minimums auxquels un service public doit satisfaire; estime qu'il convient de préciser l'aspect préventif dans les activités des services d'inspection du travail et souligne que ces services doivent disposer des instruments voulus pour faire respecter la loi, et notamment avoir le droit d'imposer des amendes administratives;

19. Believes more must be done to reinforce and harmonise labour inspection services: Member States should be required to instruct all competent authorities to carry out minimum numbers of missions, apply uniform standards and contribute to better Community-level data; for this purpose, a Community framework setting out the minimum criteria which a public service needs to satisfy should be established; believes that the preventive aspect of the work of labour inspection should be spelt out more clearly; emphasises that the labour inspection service should have adequate tools available to enforce legislation, e.g. the right to impose administrative fines;
19. estime que de plus grands efforts doivent être déployés en vue de renforcer et d'harmoniser les services d'inspection du travail: les États membres devraient être invités à charger leurs autorités compétentes d'effectuer un nombre minimal de missions, d'appliquer des normes uniformes et de contribuer à assurer des données plus fiables à l'échelle communautaire; pour ce faire, il conviendrait de mettre en place un cadre communautaire établissant les critères minimums auxquels un service public doit satisfaire; estime qu'il convient de préciser l'aspect préventif dans les activités des services d'inspection du travail et souligne que ces services doivent disposer des instruments voulus pour faire respecter la loi, et notamment avoir le droit d'imposer des amendes administratives;