Traduction de «Institution which is subject to public control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

institution which is subject to public control
établissement soumis à un contrôle public

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm
Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa

Analysis of Reports from Institutions Subject to the Official Languages Act on the Availability of Service to the Public in Both Official Languages at Designated Offices
Analyse des rapports des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles sur la disponibilité du service au public dans les deux langues officielles dans les bureaux désignés

Order Transferring to the Department of National Revenue the Control and Supervision of that Portion of the Public Service in the Office of the Superintendent of Financial Institutions known as the Pension Advice Section
Décret transférant au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu sous le nom de Section des conseils sur les régimes de retraite qui fait partie du Bureau du surintendant des institutions financi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First, within federal institutions, that is, institutions which are subject to the legislation, there are several other institutions, such as Air Canada, which are not considered as being federal institutions.
D'abord, au sein des institutions fédérales, si vous nous permettez de parler d'institutions assujetties à cette loi, il y a plusieurs institutions, dont Air Canada ou d'autres sociétés, qui ne sont pas considérées comme des institutions fédérales.

Where we do not have access is in the federal institutions, which are subject to the Official Languages Act, which say that they are not bound by Part VII of the Official Languages Act.
Là où on n'a pas accès, c'est aux institutions fédérales, soumises à la Loi sur les langues officielles, qui disent qu'elles ne sont pas liées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

2. A depositary shall be an institution which is subject to public control.
2. Le dépositaire est un établissement soumis à un contrôle public.

I should say as well that police officers represent primarily the executive branch of government, which is subject to judicial control.
De plus, il faut ajouter qu'un policier représente d'abord la branche de l'exécutif dans l'État, laquelle est soumise au contrôle judiciaire.

G. whereas Article 16(2) TFEU calls on Parliament and the Council to establish a clear and stable framework for data protection with rules 'relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by Union institutions, bodies, offices and agencies, and by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Union law, and the rules relating to the free movement of such data'; whereas the same Article states that 'compliance with these rules shall be subject to the control of independent authorities'; whereas the implication is that the above-mentioned rules would apply also to the processing of personal data by the Union institutions in the area of the common foreign and security policy; whereas Article 39 TEU (in Chapter 2 which is entitled 'Specific provisions on the common foreign and security policy') must be read as a derogation from Article 16 TFEU which requires that the 'Council shall adopt a decision laying down the rules relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of this Chapter, and the rules relating to the free movement of such data'; whereas, in the same way as Article 16(2) TFEU, it prescribes that 'compliance with these rules shall be subject to the control of independent authorities',
G. considérant que l'article 16, paragraphe 2, du TFUE appelle le Parlement européen et le Conseil à fixer un cadre clair et stable pour la protection des données avec des "règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données"; considérant que le même article dispose que "le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes"; considérant qu'il résulte de ce qui précède que les règles précitées s'appliquent également au traitement des données à caractère personnel par les institutions de l'Union dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune; considérant que l'article 39 du traité sur l'Union européenne (au chapitre 2 intitulé "Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune") doit être lu comme une dérogation à l'article 16 du TFUE qui dispose que "le Conseil adopte une décision fixant les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du présent chapitre, et à la libre circulation de ces données"; considérant que, à l'instar de l'article 16, paragraphe 2, du TFEU il dispose que "le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes",

If it is indeed the desire of government to achieve a public policy objective by imposing additional official language obligations on a private corporation, in this instance Air Canada and its subsidiaries, then does it not make sense for Parliament to also ensure that a private corporation — Air Canada — has access to the same public financial support to which other federal institutions which were subject to similar obligations have access?
S'il est vraiment dans les intentions de l'État de parvenir à ses objectifs d'intérêt public en imposant des obligations en matière de langues officielles qui débordent du cadre normal des obligations imposées à une société privée, en l'occurrence Air Canada et ses filiales, ne serait-il pas aussi logique que le Parlement s'assure par ailleurs que ladite société privée, Air Canada, ait également accès aux deniers publics qu'il réserve aux autres institutions fédérales à qui sont imposées de pareilles obligations?

– In November last year, I presented my report on public access to the EU institutions' documents, a subject which, as I said then, I consider crucial to the lives of the people we represent and to the future of the Union.
- (EN) En novembre dernier, j'ai présenté mon rapport sur l'accès du public aux documents des institutions de l'UE, sujet dont j'avais dit à l'époque que je le jugeais crucial pour les existences des citoyens que nous représentons et pour l'avenir de l'Union.

Horizontal coordination refers to the obligation for those federal institutions, which are subject to it, to make sure that they exercise their responsibilities and that there is a sharing of information and consistency in the way in which we support development and duality, a predetermined way of reporting on progress, results and initiatives to parliamentarians such as yourselves, and to some extent, to proceed with consultations.
La coordination horizontale fait référence à l'obligation de s'assurer que ces responsabilités sont exercées par l'ensemble de ceux chez qui elles pèsent et qu'il existe un partage d'information et une cohérence dans la façon de soutenir le développement et la dualité, une façon prédéterminée de rapporter sur les progrès, les résultats et les initiatives aux parlementaires que vous êtes et, dans une certaine mesure, de procéder aux consultations.