A Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data is set up, composed of representatives of the national supervisory authorities, representatives of the supervisory authorities of the Community institutions and bodies, and a representative of the Commission.
Un groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel est institué, composé de représentants des autorités de contrôle nationales, de représentants des autorités de contrôle des institutions et organismes communautaires, et d'un représentant de la Commission.