This should indeed be the case, for two reasons: firstly, because the Charter has not yet been given legal power by the only body competent in this matter, the Intergovernmental Conference; and secondly, Article 51 of the Charter itself states, as has already been mentioned, the positions upheld in the current Charter are aimed at Union’s bodies and institutions and the Member States only when they apply Community law.
À vrai dire, il devait en être ainsi pour deux raisons : premièrement, parce que la charte n’a pas encore été dotée elle-même de valeur juridique et que l’unique organe qui dispose de la compétence à cet effet est la Conférence intergouvernementale ; deuxièmement, l’article 51 de la charte dispose, comme cela a été dit, que les positions de la présente charte sont destinées aux institutions et aux organes de l’Union, ainsi qu’aux États membres, uniquement lorsqu’ils appliquent le droit de l’Union.