The company must pay for preventiveactions and remedialactions , except in certain situations, e.g. if the damage was caused by a third party despite the appropriate safety measures, or resulted from compliance with an official instruction.
L’entreprise doit supporter les coûts des actions de prévention et de réparation, sauf dans certains cas, par exemple si le dommage est le fait d’un tiers, en dépit de mesures de sécurité appropriées, ou résulte du respect d’une instruction émanant d’une autorité publique.