Vertaling van "Instructing financial institution name and address " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

instructing financial institution name and address
nom et adresse de l'institution financière donneuse d'instruction

originator's financial institution name and address
nom et adresse de l'institution financière du donneur d'ordre

beneficiary's financial institution name and address
nom et adresse de l'institution financière du bénéficiaire

intermediary financial institution name and address
nom et adresse de l'institution financière intermédiaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 240406_10 - EN // Addressing troubled financial institutions’ problems
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 240406_10 - EN // Faire face aux problèmes rencontrés par les établissements financiers en difficulté

Addressing troubled financial institutions’ problems Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Faire face aux problèmes rencontrés par les établissements financiers en difficulté Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 240406_10 - EN - Addressing troubled financial institutions’ problems
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 240406_10 - EN - Faire face aux problèmes rencontrés par les établissements financiers en difficulté

Addressing troubled financial institutions’ problems
Faire face aux problèmes rencontrés par les établissements financiers en difficulté

the Account Holder information contains a current mailing or residence address in the Reportable Jurisdiction, one or more telephone numbers in that Reportable Jurisdiction (and no telephone number in Liechtenstein or the Member State of the Reporting Financial Institution, as the context requires) or standing instructions (with respect to Financial Accounts other than Depository Accounts) to transfer funds to an account maintained in a Reportable Jurisdiction, and the Reporting Financial Institution obtains, or has previously reviewed and maintains a record of:
les informations sur le Titulaire du compte comprennent une adresse postale ou de résidence actuelle dans la Juridiction soumise à déclaration concernée, un ou plusieurs numéros de téléphone dans cette même juridiction soumise à déclaration (et aucun numéro de téléphone au Liechtenstein ou dans l'État membre dont relève l'Institution financière déclarante, selon le contexte) ou des ordres de virement permanents (concernant des Comptes financiers autres que des Comptes de dépôt) sur un compte géré dans une Juridiction soumise à déclaration et l'Institution financière déclarante obtient, ou a auparavant examiné, et conserve une copie des documents suivants:

the Account Holder information contains a current mailing or residence address in that Member State, one or more telephone numbers in that Member State (and no telephone number in the Member State of the Reporting Financial Institution) or standing instructions (with respect to Financial Accounts other than Depository Accounts) to transfer funds to an account maintained in a Member State, and the Reporting Financial Institution obtains, or has previously reviewed and maintains, a record of:
les informations sur le Titulaire du compte comprennent une adresse postale ou de résidence actuelle dans l'État membre concerné, un ou plusieurs numéros de téléphone dans l'État membre concerné (et aucun numéro de téléphone dans l'État membre dont relève l'Institution financière déclarante) ou des ordres de virement permanents (concernant des comptes financiers autres que des comptes de dépôt) sur un compte géré dans un État membre et l'Institution financière déclarante obtient, ou a auparavant examiné, et conserve une copie des documents suivants:

If a “hold mail” instruction or “in-care-of” address is discovered in the enhanced review of High Value Accounts described in paragraph C, and no other address and none of the other indicia listed in subparagraphs B(2)(a) through (e) are identified for the Account Holder, the Reporting Financial Institution must obtain from such Account Holder a self-certification or Documentary Evidence to establish the residence(s) for tax purposes of the Account Holder.
Si l'examen approfondi des Comptes de valeur élevée énoncé au point C révèle la mention “poste restante” ou “à l'attention de” et qu'aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés aux points B 2) a) à B 2) e) ne sont découverts pour le Titulaire du compte, l'Institution financière déclarante doit obtenir du Titulaire du compte une autocertification ou une Pièce justificative établissant son adresse ou ses adresses de résidence à des fins fiscales.

a “hold mail” instruction or “in-care-of” address in a Member State if the Reporting Financial Institution does not have any other address on file for the Account Holder.
adresse portant la mention “poste restante” ou “à 1'attention de” dans un État membre si l'Institution financière déclarante n'a pas d'autre adresse enregistrée pour le Titulaire du compte.

If a “hold mail” instruction or “in-care-of” address is discovered in the electronic search and no other address and none of the other indicia listed in subparagraph B(2)(a) through (e) are identified for the Account Holder, the Reporting Financial Institution must, in the order most appropriate to the circumstances, apply the paper record search described in subparagraph C(2), or seek to obtain from the Account Holder a self-certification or Documentary Evidence to establish the residence(s) for tax purposes of such Account Holder.
Si la mention “poste restante” ou “à l'attention de” figure dans le dossier électronique et qu'aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés aux points B 2) a) à B 2) e) ne sont découverts pour le Titulaire du compte, l'Institution financière déclarante doit, dans l'ordre le plus approprié aux circonstances, effectuer la recherche dans les dossiers papier énoncée au point C 2) ou s'efforcer d'obtenir du Titulaire du compte une autocertification ou des Pièces justificatives établissant l'adresse ou les adresses de résidence à des fins fiscales de ce Titulaire.

6. Without prejudice to the powers of the Commission pursuant to Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the formal opinion referred to in paragraph 4 within the period of time specified therein, and where it is necessary to remedy in a timely manner such non-compliance in order to maintain or restore neutral conditions of competition in the market or ensure the orderly functioning and integrity of the financial system, the Authority may, where the relevant requirements of the acts referred to in Article 1(2) are directly applicable to financial institutions, adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law including the cessation of any practice.
6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à l’avis formel visé au paragraphe 4 dans le délai imparti, et si ce manquement rend nécessaire une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l’égard d’un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, notamment la cessation d’une pratique.