Vertaling van "Instrument appointing the official " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

instrument appointing the official
acte de nomination du fonctionnaire

instrument appointing an official
acte de nomination du fonctionnaire

Public Service Official Languages Appointment Regulations [ Regulations respecting the appointment of persons qualified in the knowledge and use of only one of the official languages to positions requiring the knowledge and use of both official languages ]
Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique [ Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique | Règlement concernant la nomination de personnes ayant la connaissance et l'usage d'une seule langue officielle, à des postes exigeant la connaissance et l'usage des deux l ]

representatives must be appointed in writing and the instrument must be signed personally by the appointer
la suppléance doit être présentée par écrit, signée personnellement par le mandant

Guide to Implementing the Policy on Official Languages in the Appointment Process
Guide de mise en œuvre des lignes directrices en matière de langues officielles dans le processus de nomination

Official Languages Exception Procedure for Entry to the EX Group and ADM Appointments
Modalités d'exception concernant les langues officielles pour les nominations initiales au groupe EX et les nominations de SMA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

87. In the event of the death, incapacity, resignation or revocation of the appointment of an official agent or of an auditor, the candidate shall, without delay, appoint another official agent or auditor.
87. En cas de décès, d’incapacité, de démission ou de destitution de l’agent officiel ou du vérificateur d’un candidat, celui-ci est tenu de lui nommer un remplaçant sans délai.

Bill C-51 allows disclosure of information in a hierarchical situation, such that the commissioner may appoint provincial officials and they may appoint municipal and other officials to release information.
Le projet de loi C-51 autorise la divulgation de renseignements dans un contexte hiérarchique, si, par exemple, la commissaire nommait des représentants provinciaux, lesquels désigneraient des responsables municipaux ou autres personnes afin de transmettre l'information.

1. Only veterinarians who have passed a test organised by the competent authority, as defined by Regulation (EC) No ./. [on official feed and food controls], or by the organisation designated for that purpose by the competent authority or who are already practising the profession or their professional training satisfies the requirements of this regulation, may be appointed as official veterinarians.
1. Seuls les vétérinaires ayant réussi un test organisé par l'autorité compétente, comme défini par le règlement (CE) n° ./.[relatif aux contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux] ou par l'organisation désignée à cette fin par l'autorité compétente ou qui exercent déjà cette activité ou dont la formation professionnelle répond aux prescriptions du présent règlement peuvent être nommés vétérinaires officiels.

42. Notes the Bureau's recent rules governing the procedure for appointing senior officials within Parliament's Administration ; invites its President to submit a report to the Committee on Budgetary Control by 1 July 2003 assessing the operation of the new rules, indicating any problems which may have been experienced and, in particular, examining whether and to what extent it has been possible for the Bureau when making senior appointments to depart from the traditional practice of assembling geographically and politically balanced packages and to move forwards a policy of appointments based on qualifications, merit and ability;
42. prend note des récentes règles du Bureau régissant la procédure de nomination des hauts fonctionnaires au sein de l'administration du Parlement; invite son Président à soumettre à la commission du contrôle budgétaire, pour le 1 juillet 2003, un rapport évaluant l'application des nouvelles règles, mentionnant tout problème qui a pu être rencontré et, en particulier, examinant la question de savoir si et dans quelle mesure, pour la nomination de hauts fonctionnaires, le Bureau a pu s'écarter de la pratique traditionnelle consistant à réaliser des assemblages géographiquement et politiquement équilibrés au profit d'une politique de nomination fondée sur les qualifications, le mérite et les capacités;

"1a. By way of derogation from paragraph 1(a)(i) the Appointing Authority shall, and by way of derogation from paragraph 1(b) the Appointing Authority may, consider the possibility of filling a vacant post by appointing as officials temporary servants engaged in accordance with Article 2(c) of the Conditions of Employment of other servants of the European Communities to assist a political group in the European Parliament, the European Economic and Social Committee or the Committee of the Regions, provided that they have passed a selection procedure in accordance with Article 1b(2b), of the Staff Regulations of officials of the European Communities and have been in service as such temporary servants for more than seven years".
"1 bis. L'autorité investie du pouvoir de nomination examine, par dérogation au paragraphe 1, point a) i), ou peut examiner, par dérogation au paragraphe 1, point b), la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi par la nomination en qualité de fonctionnaires d'agents temporaires engagés conformément à l'article 2, point c), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes en vue d'exercer des fonctions auprès d'un groupe politique du Parlement européen, ou auprès du Comité économique et social européen ou du Comité des régions, pour autant qu'ils aient été reçus à une procédure de sélection telle que prévue à l'article premier ter, paragraphe 2 ter, et qu'ils exercent lesdites fonctions d'agents temporaires depuis plus de sept ans".

41. Notes the Bureau's recent rules governing the procedure for appointing senior officials within Parliament's Administration; invites its President to submit a report to the Committee on Budgetary Control by 1 July 2003 assessing the operation of the new rules, indicating any problems which may have been experienced and, in particular, examining whether and to what extent it has been possible for the Bureau when making senior appointments to depart from the traditional practice of assembling geographically and politically balanced packages and to move forwards a policy of appointments based on qualifications, merit and ability;
41. prend note des récentes règles du Bureau régissant la procédure de nomination des hauts fonctionnaires au sein de l'administration du Parlement; invite son Président à soumettre à la commission du contrôle budgétaire, pour le 1 juillet 2003, un rapport évaluant l'application des nouvelles règles, mentionnant tout problème qui a pu être rencontré et, en particulier, examinant la question de savoir si et dans quelle mesure, pour la nomination de hauts fonctionnaires, le Bureau a pu s'écarter de la pratique traditionnelle consistant à réaliser des assemblages géographiquement et politiquement équilibrés au profit d'une politique de nomination fondée sur les qualifications, le mérite et les capacités;

4. Without prejudice to point 2 above, and to the specific arrangements for the Director General of DG RELEX, the dates at which newly appointed A1 officials will take up their DG or DDG posts will be during 2002.
4. Sans préjudice du point 2 ni des dispositions spécifiques relatives au directeur général de la DG RELEX, les dates auxquelles les fonctionnaires A 1 nouvellement nommés prendront leurs fonctions de directeur général ou de directeur général adjoint se situeront au cours de l'année 2002.

A candidate’s aptitude for managing an office is one of the key aspects, and I heard you emphasise this in your reply a moment ago. You made it clear once again what procedures are followed when appointing top officials.
Par ailleurs, l’aptitude à diriger un service était l’un des principaux critères, et je viens d’entendre dans votre réponse que vous avez encore une fois insisté sur ce point, que vous avez une nouvelle fois précisé les procédures qui sont suivies en la matière lors de la nomination des hauts fonctionnaires.

The European Commission has reaffirmed its commitments to making senior appointments of officials on the basis of quality as the premium consideration, and to improving the proportion of women appointed to senior posts.
La Commission européenne a réaffirmé sa volonté de faire de la qualité le premier critère de nomination des hauts fonctionnaires et d'accroître la proportion de femmes nommées à des postes de haut niveau

The second, under clause 4, gives the Governor in Council the discretionary authority to re-enact a legislative instrument in both official languages, by regulation, where the legislative instrument was enacted in only one language and never published, or published in only one language, or published in both official languages some time after the original enactment.
Le deuxième, prévu à la clause 4, vise à conférer au gouverneur en conseil le pouvoir discrétionnaire d'ordonner, par voie réglementaire, la réédiction dans les deux langues officielles des textes législatifs établis dans une seule langue, mais qui n'ont pas été publiés ou qui l'ont été dans une seule langue, ou encore qui ont été publiés dans les deux langues officielles, subséquemment à leur édiction.