Vertaling van "Instrument choice and regulatory program design " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

instrument choice and regulatory program design
choix de l'instrument et élaboration du programme réglementaire

regulatory program design
élaboration du programme réglementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The concept of European Regulatory Agency designates agencies required to be actively involved in exercising the executive function by enacting instruments which contribute to regulating a specific sector.
La notion d'agence européenne de régulation désigne les agences chargées de participer de manière active à l'exercice de la fonction exécutive, en posant des actes qui contribuent à la régulation d'un secteur déterminé.

This is the whole thing about accountability, about making bad choices or bad program design or whatever it is, and you have to stand up and answer in the House for that.
C'est là qu'intervient toute la question de la responsabilité; si quelqu'un a fait de mauvais choix ou si votre programme a été mal conçu, vous, le ministre, devait répondre de cette situation à la Chambre des communes.

Legislative act -- As emphasised above, the creation of individual regulatory agencies must be at the explicit choice of the legislator, whose responsibility it is to determine the conditions for implementation at European level of certain specific instruments.
Acte du législateur - Comme il a déjà été souligné, la création de chaque agence de régulation doit être le résultat d'un choix explicite du législateur. Il appartient, en fait, à celui-ci de déterminer les conditions de l'exécution au niveau européen d'une ou plusieurs législations spécifiques.

The following are currently in place to try to eliminate the drug problem in prisons: prerelease program for addicts, random urine testing, the ALTO program in Quebec, the CHOICES program pretty well all over the country, the national awareness program designed—
Voici ce que nous avons actuellement dans les prisons pour essayer d'éliminer le problème de la drogue: programme pré-libératoire pour toxicomanes, analyse d'urine au hasard, programme ALTO au Québec, programme CHOIX un peu partout au pays, programme national de sensibilisation, programme élaboré.

We have in place a formalized consultation mechanism, the Canadian Aviation Regulation Advisory Committee, CARAC, which provides a consultation forum for the Civil Aviation Regulatory Program, which is designed to increase public access and participation in the rule-making process.
Nous possédons à présent un mécanisme de consultation officiel, soit le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) qui nous sert de tribune de consultation pour le Programme de réglementation de l'aviation civile et qui a été formé pour accroître l'accès et la participation du public à l'établissement des règles.

The choice of partners and design of instruments depends very much on our assessment of best options for achieving policy goals.
Le choix des partenaires et la nature des instruments dépendent beaucoup de notre évaluation des meilleurs moyens à prendre pour atteindre les objectifs stratégiques.

But whereas these instruments can prove highly effective, they cannot always be a substitute for adopting regulatory measures designed to correct market inadequacies and to provide proper signals for consumers when necessary.
Mais alors que ces instruments peuvent se montrer pleinement efficaces, ils ne peuvent pas toujours remplacer l’adoption des mesures réglementaires destinées à pallier les insuffisances du marché et à donner le bon signal aux consommateurs quand c’est nécessaire.

If Program Participant chooses to design its multifunction device models to allow the customer to disable the Sleep Mode feature, then the disable option shall be accessed in a manner different from the time settings (e.g., If a software menu provides sleep mode delay times of 15, 30, 60, 90, 120, and 240 minutes, then ‘disable’ or ‘off’ shall not be a choice in this menu. It shall be a hidden (or less obvious) choice or included in a different menu).
Si le participant au programme conçoit ses modèles d'appareils multifonctions de façon à permettre à ses clients de désactiver la fonction «mode veille», il faut que cette option soit accessible d'une manière différente de la fonction permettant de régler les délais (Par exemple, si un menu propose des délais de «mode veille» de 15, 30, 60, 90, 120 et 240 minutes, il ne doit pas offrir les options «désactiver» ou «arrêt». Ces options doivent demeurer un choix caché (ou moins évident), ou doivent figurer dans un menu différent).

If Program Participant chooses to design its copier models to allow the customer to disable the auto-off feature, then the disable option shall be accessed in a manner different from the time settings (e.g., if a software menu provides off-mode delay times of 30, 60, 90, 120, and 240 minutes, then ‘disable’ or ‘off’ shall not be a choice in this menu. It shall be a hidden (or less obvious) choice, or included in a different menu.).
Si le participant au programme conçoit ses photocopieuses de façon à permettre à ses clients de désactiver la fonction «arrêt automatique», cette option doit être accessible d'une manière différente du réglage des délais (Par exemple, si un menu prévoit des délais de 30, 60, 90, 120 et 240 minutes pour l'arrêt automatique, il ne doit pas comporter la possibilité «désactiver» ou «arrêt». Cette fonction doit demeurer un choix caché (ou moins évident), ou doit figurer dans un menu différent).

One of the things that we must continually bear in mind as we make these difficult decisions and choices is that when social programs are cut, programs designed to protect the most vulner-
Quand nous prenons ces décisions difficiles, nous devons absolument nous rappeler que, lorsque nous sabrons dans les programmes sociaux, ces programmes qui sont conçus pour