Vertaling van "Instrument accession to this Convention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

instrument of accession to this Convention
instrument relatif à l'adhésion à la présente convention

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

request for accession to this Convention
demande d'adhésion à la présente Convention

procedure for accession to the Convention
procédure d'adhésion à la convention

instrument of accession to a convention
instrument d'adhésion à une convention

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States which have fishing vessels flying their flag, ports receiving seagoing fishing vessels which fall within the scope of the Convention, or training institutions for fishing vessel personnel, and which have not yet become party to the Convention, shall endeavour to take the necessary steps to deposit their instrument of accession to the Convention with the Secretary-General of the IMO within a reasonable time and, if possible, by 23 May 2017.
Les États membres dont des navires de pêche battent le pavillon, dont les ports accueillent des navires de pêche en mer relevant du champ d'application de la convention, ou dont des établissements assurent la formation de personnel de navires de pêche et qui ne sont pas encore parties à la convention s'efforcent de prendre les mesures nécessaires pour déposer leur instrument d'adhésion à la convention auprès du secrétaire général de l'OMI dans un délai raisonnable, et si possible avant le 23 mai 2017.

The "Gaborone Amendment" to CITES, adopted by a special Conference of the Parties in Gaborone, Botswana, on 30 April 1983, modified Article XXI of the Convention so that access to the Convention, previously limited to States, could be opened to regional economic integration organizations constituted by sovereign States which have competence in respect of the negotiation, conclusion and implementation of international agreements in matters transferred to them by their Member States and covered by this Convention.
L'"amendement de Gaborone" au texte de la CITES, adopté par une conférence extraordinaire des parties qui s'est tenue à Gaborone, au Botswana, le 30 avril 1983, a modifié l'article XXI de la convention de façon à ce que l'adhésion à la convention, réservée jusqu'alors aux États, puisse être ouverte à toute organisation ayant pour but une intégration économique régionale, constituée d'États souverains et ayant compétence pour négocier, conclure et faire appliquer des accords internationaux dans des domaines qui lui ont été attribués par les États membres et qui sont couverts par ladite convention.

In that context, it should promote the application of the principles set out in relevant Union instruments on data protection and the 1981 Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regards to Automatic Processing of Personal Data as well as promoting accession to that Convention.
À cet égard, elle devrait promouvoir l'application des principes énoncés dans les instruments pertinents de l'Union relatifs à la protection des données et dans la convention du Conseil de l'Europe de 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel, ainsi que l'adhésion à ladite convention.

Following their accession to the European Union, the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Slovenia and Slovakia have deposited their instruments of accession to the Convention.
À la suite de leur adhésion à l’Union européenne, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont déposé leurs instruments d’adhésion à la convention.

The European Union approved the accession to the Convention and to a Protocol on Matters Specific to Aircraft Equipment, adopted at the same time as the Convention, by Council Decision of 6 April 2009 and deposited the instrument of accession on 28April 2009.
L'Union européenne a approuvé l'adhésion à la convention et à un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés en même temps que la convention, par décision du Conseil du 6 avril 2009, avant de déposer l'instrument d'adhésion le 28 avril 2009.

1. Member States shall take the necessary steps to deposit the instruments of ratification of, or accession to, the Convention simultaneously with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands, before 30 June 2004.
1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour déposer simultanément les instruments de ratification ou d'adhésion à la convention auprès du ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas avant le 30 juin 2004.

1. Member States shall take the necessary steps to deposit the instruments of ratification of, or accession to, the Convention simultaneously with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands, before 1 January 2005.
1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour déposer simultanément les instruments de ratification ou d'adhésion à la convention auprès du ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas avant le 1er janvier 2005.

The President of the Council shall, on behalf of the Community, deposit the instrument of accession to the Convention with the Council of Europe, which is the depositary of the Convention and the Protocol.
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, au dépôt de l'instrument d'acceptation de la convention auprès du Conseil de l'Europe, dépositaire de la convention et du protocole.

It is no longer necessary to negotiate and conclude specific protocols for accession to these conventions (which would have required ratification by the 27 States): Article 3, paragraph 3, of the Act provides simply that Bulgaria and Romania accede to the conventions and protocols by virtue of the Act of Accession.
En effet, il n'est désormais plus nécessaire de négocier et de conclure des protocoles spécifiques d'adhésion à ces conventions (qui auraient requis une ratification par les 27 États): l'article 3, par. 3, de l'acte prévoit simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à ces conventions et protocoles en vertu de l'acte d'adhésion.

However, no State or Customs or Economic Union may deposit its instrument of acceptance of this Protocol unless it has previously signed, or signs at the same time, the Convention without reservation of ratification or has previously deposited, or deposits at the same time, its instrument of ratification of, or of accession to, the Convention.
Toutefois, aucun État ou union douanière ou économique ne peut déposer son instrument d'acceptation du présent protocole s'il n'a pas préalablement signé ou s'il ne signe en même temps la convention sans réserve de ratification ou s'il n'a pas déposé ou ne dépose pas en même temps son instrument de ratification ou d'adhésion à la convention.