Traduction de «signatures accessions ratifications » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

adopts and opens for signature, ratification and accession
adopte et ouvre à la signature, à la ratification et à l'adhésion

signature subject to ratification, acceptance or approval | simple signature
signature simple | signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation

signature subject to ratification
signature sous réserve de ratification [ signature sous réserve quant à la ratification ]

a State which has not deposited its instruments of ratification and accession
un Etat qui n'a pas depose ses instruments de ratification et d'adhesion

instruments of ratification, acceptance, approval or accession
instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion

instruments of ratification and accession
instruments de ratification et d'adhésion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The conclusion of enlargement negotiations, the signature of Accession Treaties with Cyprus, the Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, the Slovak Republic, and Slovenia, and the completion of the ratification process in these countries, have paved the way for an historic enlargement of the EU to ten new members in 2004.
La conclusion des négociations en vue de l'élargissement, la signature des traités d'adhésion avec Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lithuanie, la Lettonie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie, et l'achèvement du processus de ratification dans ces pays, ont ouvert la voie à un élargissement historique de l'UE à dix nouveaux membres en 2004.

However, a specific reservation may be entered by any State or regional economic integration organisation on signature without reservation in respect of ratification, acceptance or approval or, as the case may be, on depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession in respect of any species covered by the Agreement or any specific provision of the Action Plan.
Toutefois, tout État ou toute organisation d'intégration économique régionale peut, en signant sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou, selon le cas, en déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, faire une réserve spéciale à l'égard de toute espèce couverte par l'accord ou de toute disposition particulière du plan d'action.

Accordingly, any reference in this Agreement to signature, ratification, acceptance or approval, to notification of provisional application or to accession shall, in the case of the European Community or such intergovernmental organisations, be construed as including a reference to signature, ratification, acceptance or approval, to notification of provisional application or to accession by the European Community or such intergovernmental organisations.
En conséquence, toute mention dans le présent accord de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation ou de la notification d’application à titre provisoire ou de l’adhésion, est, dans le cas de la Communauté européenne ou de ces organisations intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l’acceptation ou l’approbation ou pour la notification d’application à titre provisoire ou pour l’adhésion par la Communauté européenne ou par ces organisations intergouvernementales.

1. This Convention, all signatures with or without reservation of ratification and all instruments of ratification or accession shall be deposited with the Secretary-General of the Council.
1. La présente convention, toutes les signatures avec ou sans réserve de ratification et tous les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du secrétaire général du conseil.

(c)receive any signature with or without reservation of ratification, ratification or accession to this Convention and receive and keep custody of any instruments, notifications and communications relating to it.
c)reçoit toutes signatures avec ou sans réserve de ratification, ratifications ou adhésions à la présente convention, reçoit et assure la garde de tous instruments, notifications et communications relatifs à la présente convention.

—signatures, ratifications, accessions and acceptances of annexes and chapters under Article 8 of this Convention,
—les signatures, ratifications, adhésions et acceptations d'annexes et de chapitres visés à l'article 8 de la présente convention,

Accordingly, any reference in this Agreement to signature, ratification, acceptance or approval, or to notification of provisional application or to accession shall, in the case of such intergovernmental organisations, be construed as including a reference to signature, ratification, acceptance or approval, or to notification of provisional application, or to accession, by such intergovernmental organisations.
En conséquence, toute mention, dans le présent accord, de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, ou de la notification d'application à titre provisoire, ou de l'adhésion, est, dans le cas desdites organisations intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou pour la notification d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organisations intergouvernementales.

- the period between signature of the accession treaties and their ratification should therefore be used to finalise all the programming documents so that the formal procedures for adoption of the various programming documents under the Structural Funds can be completed in the first few months following accession.
- la période entre la signature des traités d'adhésion et leur ratification devrait, dès lors, être mise à profit pour finaliser l'ensemble des documents de programmation, de sorte que les procédures formelles d'adoption des différents documents de programmation au titre des fonds structurels puissent être achevées au cours des premiers mois suivant les adhésions.

ACCORDINGLY , ANY REFERENCE IN THIS AGREEMENT TO SIGNATURE , RATIFICATION , ACCEPTANCE OR APPROVAL , OR TO NOTIFICATION OF PROVISIONAL APPLICATION , OR TO ACCESSION SHALL , IN THE CASE OF SUCH INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS , BE CONSTRUED AS INCLUDING A REFERENCE TO SIGNATURE , RATIFICATION , ACCEPTANCE OR APPROVAL , OR TO NOTIFICATION OF PROVISIONAL APPLICATION , OR TO ACCESSION , BY SUCH INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS .
En conséquence , toute mention , dans le présent accord , de la signature , de la ratification , de l'acceptation ou de l'approbation , ou de la notification de l'application de l'accord à titre provisoire , ou de l'adhésion , est , dans le cas de ces organismes intergouvernementaux , réputée valoir aussi pour la signature , la ratification , l'acceptation ou l'approbation , ou pour la notification de l'application de l'accord à titre provisoire , ou pour l'adhésion , par ces organismes intergouvernementaux .