Vertaling van "Instrument denunciation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

instrument of denunciation
instrument de dénonciation

denunciation clause [ clause of denunciation ]
clause de dénonciation

action in denunciation of new works [ action in denunciation of nouvel œuvre | action for damages against adjoining owner ]
action en dénonciation de nouvel œuvre

encouraging denunciation
incitation à la délation

denunciation
dénonciation

derivative financial instrument | derivative instrument | derivative
instrument financier dérivé | instrument dérivé | produit dérivé | dérivé

Federal Act of 22 December 1999 on Currency and Payment Instruments [ CPIA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l'unité monétaire et les moyens de paiement [ LUMMP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3 A denunciation shall take effect one year, or such longer period as may be specified in the instrument of denunciation, after the receipt of the instrument of denunciation by the Secretary-General.
3 La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général a reçu l’instrument de dénonciation ou à l’expiration de tout délai plus long énoncé dans cet instrument.

(iii) the deposit of any instrument of denunciation of this Convention together with the date on which it is received and the date on which the denunciation takes effect;
(iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention, ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;

1. In case a High Contracting Party should denounce this Protocol, the denunciation shall only take effect one year after receipt of the instrument of denunciation.
1. Au cas où une Haute Partie contractante dénoncerait le présent Protocole, la dénonciation ne produira ses effets qu’une année après réception de l’instrument de dénonciation.

1. In case a High Contracting Party should denounce this Protocol, the denunciation shall only take effect six months after receipt of the instrument of denunciation.
1. Au cas où une Haute Partie contractante dénoncerait le présent Protocole, la dénonciation ne produira ses effets que six mois après réception de l’instrument de dénonciation.

2 Denunciation shall be effected by the deposit of an instrument of denunciation with the Secretary-General.
2 La dénonciation s’effectue au moyen du dépôt d’un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général.

3. A denunciation shall take effect twelve months, or such longer period as may be specified in the instrument of denunciation, after its deposit with the Secretary-General.
3. La dénonciation prend effet douze mois après la date du dépôt de l'instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général ou à l'expiration de toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.

2. Denunciation shall be effected by the deposit of an instrument to that effect with the Secretary-General.
2. La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.

the deposit of any instrument of denunciation of this Protocol together with the date of the deposit and the date on which it takes effect;
de tout dépôt d'un instrument de dénonciation du présent Protocole ainsi que de la date du dépôt et de la date à laquelle cette dénonciation prend effet;