Traduction de «denunciation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

denunciation clause [ clause of denunciation ]
clause de dénonciation

denunciation
dénonciation

action in denunciation of new works [ action in denunciation of nouvel œuvre | action for damages against adjoining owner ]
action en dénonciation de nouvel œuvre

instrument of denunciation
instrument de dénonciation

encouraging denunciation
incitation à la délation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".
L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».

(2) Denunciation shall take effect six months after the notification of denunciation, and shall operate only as regards the party who shall have proceeded to denunciation.
(2) La dénonciation produira ses effets six mois après la notification de la dénonciation et seulement à l’égard de la partie qui y aura procédé.

3 A denunciation shall take effect one year, or such longer period as may be specified in the instrument of denunciation, after the receipt of the instrument of denunciation by the Secretary-General.
3 La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général a reçu l’instrument de dénonciation ou à l’expiration de tout délai plus long énoncé dans cet instrument.

The bill would also add the denunciation of harm done to victims as a purpose of sentencing, an addition that raises similar questions, in particular how this denunciation would be achieved in a manner distinct from the denunciation of the conduct at issue and whether the impact of such a double denunciation would simply be to increase prison sentences across the board, regardless of whether such punishment fit the crime.
Le projet de loi ajoute également la reconnaissance du tort causé aux victimes au nombre des objectifs de la détermination de la peine. Cet ajout, qui soulève des questions similaires, amène notamment à se demander comment une telle reconnaissance peut être distincte de la reconnaissance des actes criminels en cause et si cette double reconnaissance n'aurait pas simplement pour effet de prolonger toutes les peines de prison, qu'elles soient proportionnelles ou non à la gravité du crime.

In the event of denunciation of the Agreement, the Commission shall be authorised to settle the consequences of such denunciation with Switzerland in accordance with Article 3 of the Agreement.
En cas de dénonciation de l’accord, la Commission est autorisée à régler avec la Suisse les conséquences de cette dénonciation conformément à l’article 3 de l’accord.

Where a longer period for the denunciation to take effect is specified in the notification, the denunciation takes effect upon the expiration of such longer period.
Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l’expiration de la période en question.

Mr. Speaker, I appreciated the hon. member's analogy to Old Mother Hubbard and a few other things, but the question that is kind of burning in me, after listening to that kind of scathing denunciation of the budget, just like the scathing denunciation of our fall update and all the tax relief that Canadian consumers have been able to enjoy and all of the stimulus for the economy that came from that, will the hon. member, in the end, actually support the budget?
Monsieur le Président, j'ai bien aimé l'analogie avec la mère Hubbard, entre autres, mais une question me brûle les lèvres lorsque j'entends qu'on dénonce ainsi le budget, comme on a dénoncé auparavant la mise à jour économique présentée l'automne dernier et tous les allégements fiscaux consentis aux consommateurs canadiens et les bienfaits économiques qui en découlent. Le député a-t-il vraiment l'intention d'appuyer le budget?

Where a longer period for the denunciation to take effect is specified in the notification, the denunciation shall take effect upon the expiration of such longer period after the date on which the notification is received by the depositary.
Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l’expiration de la période en question après la date de réception de la notification par le dépositaire.

2. Such a denunciation shall not have the effect of releasing the State Party from its obligations under the present Protocol in regard to any offence that occurs prior to the date on which the denunciation becomes effective. Nor shall such a denunciation prejudice in any way the continued consideration of any matter that is already under consideration by the Committee on the Rights of the Child prior to the date on which the denunciation becomes effective.
2. La dénonciation ne dégage pas l'État Partie qui en est l'auteur des obligations que lui impose le Protocole au regard de toute infraction survenue avant la date à laquelle la dénonciation prend effet, pas plus qu'elle n'entrave en aucune manière la poursuite de l'examen de toute question dont le Comité des droits de l'enfant serait déjà saisi avant cette date.

3. The denunciation shall take effect six months after the receipt of the instrument of denunciation by the depositary.
3. La dénonciation prend effet six mois après la réception de l'instrument de dénonciation par le dépositaire.