For this purpose, all future legislative instruments should be screened before their adoption and the Working Party should be able to give advice, if necessary, in order to ensure that the possible use of e-Justice systems is always taken into account.
À cette fin, il faudrait analyser tous les futurs instruments législatifs avant leur adoption, et le groupe devrait avoir la faculté de donner des conseils, si nécessaire, pour que le recours éventuel à la justice en ligne y soit toujours pris en compte.