Vertaling van "Instruments development inquiry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

instruments development inquiry | IDI
enquête sur la mise au point d'instruments

Development Cooperation and Economic Cooperation Instrument | Development Cooperation Instrument | financing instrument for development cooperation | DCECI [Abbr.] | DCI [Abbr.]
instrument de coopération au développement | instrument de financement de la coopération au développement | ICD [Abbr.]

construct musical instruments | develop m musical instruments | design musical instruments | designing a musical instrument
concevoir des instruments de musique

Instrument Development Service
Services de développement des instruments

Monitoring and Instrumentation Development Unit
Unité de la surveillance de la qualité de l'air et de la mise au point de l'appareillage

Instrument Development Technician
Technicien de mise au point d'instruments

Temporary Rural Development Instrument | Transitional Rural Development Instrument | TRDI [Abbr.]
Instrument temporaire de développement rural | ITDR [Abbr.]

Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development | special pre-accession instrument for agriculture and rural development | SAPARD [Abbr.]
programme de préadhésion pour l'agriculture et le développement rural | programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural | Sapard [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Reminds the Member States of their obligations under the WFD to achieve good water status by 2015; urges the Commission to take determined action to bring Member States' infringements of EU law in the field of water to an end; calls at the same time for further assistance, for example through comprehensive guidelines and effective instruments, to be developed and made available to foster capacity-building in particular for regional authorities and river basin agencies, to ensure a level playing field and assist the Member States in achieving better compliance at future stages of implementation of EU water policy, in order to deliver on water policy commitments; points out that, in many instances, petitions have uncovered problems related to the transposition and proper implementation of the EU water legislation and invites the European Commission to be more determined in its inquiries, in particular when examining petitions;
7. rappelle aux États membres l'obligation qui leur incombe d'atteindre un bon état des eaux d'ici 2015; appelle la Commission à prendre des mesures résolues afin de mettre un terme aux infractions des États membres à la législation européenne dans le domaine de l'eau; demande en parallèle qu'une aide complémentaire soit accordée, par exemple par l'élaboration et la mise à disposition d'orientations exhaustives et d'instruments efficaces, pour favoriser le renforcement des capacités, en particulier au sein des autorités régionales et des agences chargées des bassins hydrographiques, assurer des conditions équitables et aider les États membres à mieux se conformer à la politique européenne sur l'eau lors des prochaines étapes de sa mise en œuvre, de manière à respecter les engagements pris en la matière; relève que, dans de nombreux cas, des pétitions ont permis de mettre au jour des problèmes liés à la transposition et à la bonne mise en œuvre de la législation de l'Union relative à l'eau, et invite la Commission européenne à se montrer plus déterminée dans ses enquêtes, en particulier lorsqu'elle examine les pétitions;

7. Reminds the Member States of their obligations under the WFD to achieve good water status by 2015; urges the Commission to take determined action to bring Member States’ infringements of EU law in the field of water to an end; calls at the same time for further assistance, for example through comprehensive guidelines and effective instruments, to be developed and made available to foster capacity-building in particular for regional authorities and river basin agencies, to ensure a level playing field and assist the Member States in achieving better compliance at future stages of implementation of EU water policy, in order to deliver on water policy commitments; points out that, in many instances, petitions have uncovered problems related to the transposition and proper implementation of the EU water legislation and invites the European Commission to be more determined in its inquiries, in particular when examining petitions;
7. rappelle aux États membres l'obligation qui leur incombe d'atteindre un bon état des eaux d'ici 2015; appelle la Commission à prendre des mesures résolues afin de mettre un terme aux infractions des États membres à la législation européenne dans le domaine de l’eau; demande en parallèle qu'une aide complémentaire soit accordée, par exemple par l'élaboration et la mise à disposition d'orientations exhaustives et d'instruments efficaces, pour favoriser le renforcement des capacités, en particulier au sein des autorités régionales et des agences chargées des bassins hydrographiques, assurer des conditions équitables et aider les États membres à mieux se conformer à la politique européenne sur l’eau lors des prochaines étapes de sa mise en œuvre, de manière à respecter les engagements pris en la matière; relève que, dans de nombreux cas, des pétitions ont permis de mettre au jour des problèmes liés à la transposition et à la bonne mise en œuvre de la législation de l'Union relative à l'eau, et invite la Commission européenne à se montrer plus déterminée dans ses enquêtes, en particulier lorsqu'elle examine les pétitions;

We have not yet reached consensus on what exactly should be covered in European legislation using what instruments, but I am persuaded that this report, the inquiry which the Commissioner has organised and also the earlier resolution on patient mobility are valid contributions to further develop policy in this area, and we are looking forward to the Commissioner’s initiatives in this respect.
Nous n’avons pas encore obtenu de consensus sur ce qui devrait exactement être couvert par une législation européenne et avec quels instruments, mais je suis persuadée que ce rapport, l’enquête que le commissaire a organisée et la résolution précédente sur la mobilité des patients sont des contributions valables pour développer davantage la politique dans ce domaine, et nous attendons avec impatience les initiatives du commissaire à ce sujet.

(5a) Given that the development and structuring of highly efficient and mobile international criminal networks slows down investigations, and in order to provide a more appropriate response to this phenomenon and to increase the effectiveness of cooperation between Member States, it would be useful to think about ways of promoting coordinated initiatives at Member State level to develop appropriate instruments such as special inquiry and infiltration methods and techniques, as well as rules on those who turn Queen's evidence, which already exist in some Member States.
(5 bis) Eu égard au fait que le développement et la structuration de réseaux criminels internationaux très performants et mobiles ralentissent les investigations et afin d'apporter une réponse plus adaptée à ce phénomène ainsi que d'accroître l'efficacité de la coopération entre les États membres, il serait utile de réfléchir aux moyens de favoriser des initiatives coordonnées au niveau des États membres pour le développement d'instruments adaptés, tels que les méthodes et techniques spéciales d'enquête et d'infiltration ainsi qu'une réglementation sur les repentis, qui existent déjà dans certains États membres.

(5a) Given that the development and structuring of highly efficient and mobile international criminal networks slows down investigations, and in order to provide a more appropriate response to this phenomenon and to increase the effectiveness of cooperation between Member States, it would be useful to think about ways of promoting coordinated initiatives at Member State level to develop appropriate instruments such as special inquiry and infiltration methods and techniques, as well as rules on informers, which already exist in some Member States.
(5 bis) Eu égard au fait que le développement et la structuration de réseaux criminels internationaux très performants et mobiles ralentissent les investigations et afin d'apporter une réponse plus adaptée à ce phénomène ainsi que d'accroître l'efficacité de la coopération entre les États membres, il serait utile de réfléchir aux moyens de favoriser des initiatives coordonnées au niveau des États membres pour le développement d'instruments adaptés, tels que les méthodes et techniques spéciales d'enquête et d'infiltration ainsi qu'une réglementation sur les repentis, qui existent déjà dans certains États membres.