Vertaling van "Insurance Consumer's Group " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Insurance Consumer's Group
Regroupement des consommateurs d'assurance

creditor's group insurance [ group credit insurance | group creditors insurance ]
assurance-vie collective des créanciers [ assurance collective des créanciers | assurance-prêt de groupe | assurance-crédit collective | assurance collective créances-décès ]

Commission Expert Group on Banking, Payments and Insurance | Expert Group on Banking, Payments and Insurance | EGBIP [Abbr.] | EGBPI [Abbr.]
groupe d'experts de la Commission sur la banque, les paiements et l'assurance | groupe d'experts sur la banque, les paiements et l'assurance

groups representing manufacturers, producers, suppliers of services, traders or consumers
groupements représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services, des commerçants ou des consommateurs

consumer group
groupement de consommateurs | groupes de consommateurs

automobile insurance underwriter | life underwriter | group insurance underwriter | insurance underwriter
souscripteur responsabilité civile en assurances | souscripteur vie en assurances | souscripteur en assurances/souscriptrice en assurances | souscripteur IARD

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

where insurance products are offered in a package with another good or service, for example when a new car is sold at a bargain price together with motor insurance, consumers will have the choice to buy the main good or service without the insurance policy.
de la possibilité de choisir d’acheter le produit ou le service principal sans le contrat d’assurance dans le cas de produits d’assurance proposés en lots avec un autre produit ou service, par exemple lorsqu’une nouvelle voiture est vendue à un prix avantageux avec l’assurance automobile.

(14) In relation to insurance, consumer and employment contracts, the weaker party should be protected by rules of jurisdiction more favourable to his interests than the generally applicable rules.
(14) S'agissant des contrats d'assurance, de consommation et de travail, il est opportun de protéger la partie la plus faible au moyen de règles de compétence plus favorables à ses intérêts que ne le sont les règles d'application générale.

(15) The autonomy of the parties to a contract, other than an insurance, consumer or employment contract, where only limited autonomy to determine the courts having jurisdiction is allowed, should be respected subject to the exclusive grounds of jurisdiction laid down in this Regulation.
(15) L'autonomie des parties à un contrat autre qu'un contrat d'assurance, de consommation et de travail pour lequel n'est prévue qu'une autonomie limitée quant à la détermination de la juridiction compétente devrait être respectée sous réserve des fors de compétence exclusifs prévus dans le présent règlement.

This European-wide authority will supervise the national supervisory authorities of the insurance sector and will ensure the existence of appropriate and adequate protection for investors and insured consumers in the EU.
Cette autorité européenne contrôlera les autorités nationales de surveillance du secteur des assurances et garantira l’existence d’une protection appropriée et adéquate pour les investisseurs et les consommateurs assurés dans l’UE.

Recital 13 in the preamble to Regulation No 44/2001 states that “in relation to insurance, consumer contracts and employment, the weaker party should be protected by rules of jurisdiction more favourable to his interests than the general rules provided for”.
Le considérant 13 du préambule du règlement (CE) n 44/2001 précise que, "s'agissant des contrats d'assurances, de consommation et de travail, il est opportun de protéger la partie la plus faible au moyen de règles de compétence plus favorables à ses intérêts que ne le sont les règles générales".

In the proceedings on the basis of which the judgment is delivered, certain conditions relating to jurisdiction, in particular requirements in respect of jurisdiction in matters relating to insurance, consumer contracts and property matters pursuant to the Brussels I Regulation, must not have been infringed.
Certaines dispositions régissant la compétence, notamment les clauses attributives de juridiction, de caractère obligatoire, en matière de contrats d'assurance, de contrats conclus avec les consommateurs ou de litiges immobiliers, doivent être respectées, en application du règlement de Bruxelles I, au cours de la procédure dans le cadre de laquelle la décision a été rendue.

The regulation lists areas of jurisdiction where this is so: special or exclusive jurisdiction, as well as jurisdiction on matters relating to insurance, consumer contracts and individual contracts of employment.
C’est le cas dans le cadre des compétences énumérées par le règlement: la compétence spéciale ou exclusive, la compétence en matière d’assurance, les contrats de consommateurs et les contrats individuels de travail.

(13) In relation to insurance, consumer contracts and employment, the weaker party should be protected by rules of jurisdiction more favourable to his interests than the general rules provide for.
(13) S'agissant des contrats d'assurance, de consommation et de travail, il est opportun de protéger la partie la plus faible au moyen de règles de compétence plus favorables à ses intérêts que ne le sont les règles générales.

(14) The autonomy of the parties to a contract, other than an insurance, consumer or employment contract, where only limited autonomy to determine the courts having jurisdiction is allowed, must be respected subject to the exclusive grounds of jurisdiction laid down in this Regulation.
(14) L'autonomie des parties à un contrat autre qu'un contrat d'assurance, de consommation et de travail pour lequel n'est prévue qu'une autonomie limitée quant à la détermination de la juridiction compétente doit être respectée sous réserve des fors de compétence exclusifs prévus dans le présent règlement.