Traduction de «Insurance Regulatory Authority Bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Insurance Regulatory Authority Bill
Insurance Regulatory Authority Bill [ IRA | Projet de loi sur la réglementation du secteur des assurances ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In other Member States, reforms of the national regulatory and supervisory authorities included various measures. They include the establishment of new supervisory boards for the integrated institutions (BE), the transfer of capital market regulatory authority from the exchanges and the Ministry of Economy and Finance to the supervisory authority: Hellenic Capital Market Commission (EL), legislation affording the Government emergency powers to regulate the financial sector in exceptional circumstances (FI), regulatory measures to strengthen financial supervision of the insurance industry (PT), consolidating financial regulation into a uniform cross-sector law for financial services (DK), and adjusting the legislation to the new functional approach of supervision (NL).
Dans d'autres États membres, la réorganisation des autorités nationales de régulation et de surveillance comprenait différentes mesures, telles que l'établissement de nouveaux conseils de surveillance pour les institutions intégrées (Belgique), le transfert du pouvoir de régulation des marchés de capitaux des bourses et du ministère de l'économie et des finances à l'autorité de surveillance - la Commission grecque des marchés de capitaux (Grèce), une législation conférant au gouvernement des pouvoirs d'intervention d'urgence pour réglementer le secteur financier en cas de circonstances exceptionnelles (Finlande), des mesures réglementaires visant à renforcer la surveillance financière du secteur de l'assurance (Portugal), la consolidation de la réglementation financière en une loi intersectorielle uniforme pour les services financiers (Danemark) et l'adaptation de la législation à la nouvelle approche fonctionnelle de la surveillance (Pays-Bas).

One reason the Conservatives introduced Bill S-12 in the Senate was to put an end to the debate and legitimize their way of doing things. The bill would authorize the regulatory authorities to sub-delegate the regulatory power without needing to obtain Parliament's authorization.
C'est donc en partie pour mettre fin au débat et légitimer leur façon de faire que les conservateurs ont présenté au Sénat le projet de loi S-12 qui autorisera les autorités réglementaires à subdéléguer le pouvoir de réglementer sans devoir obtenir préalablement l'autorisation du Parlement.

Member States are to ensure that national regulatory authorities, subject to the requirements of relevant legislation on the protection of personal data and privacy, may lay down the basic level of itemised bills which are to be provided by undertakings to subscribers free of charge in order that they can:
Les États membres veillent à ce que, sous réserve des exigences de la législation applicable concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, les autorités réglementaires nationales puissent fixer le niveau de détail minimal des factures que les entreprises doivent fournir gratuitement aux abonnés pour leur permettre:

There is another motion which eliminates the regulatory authority of the Minister of Transport to require designated organizations to carry insurance.
Une autre motion élimine le pouvoir réglementaire du ministre des Transports d'exiger que les organismes désignés souscrivent une assurance.

Member States are to ensure that national regulatory authorities, subject to the requirements of relevant legislation on the protection of personal data and privacy, may lay down the basic level of itemised bills which are to be provided by designated undertakings (as established in Article 8) to consumers free of charge in order that they can:
Les États membres veillent à ce que, sous réserve des exigences de la législation concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, les autorités réglementaires nationales puissent fixer le niveau de détail minimum des factures que les opérateurs désignés (conformément à l'article 8) fournissent gratuitement aux consommateurs pour leur permettre:

We find extraordinary use of regulatory authority in this bill, in Bill C-5, the proposed species at risk act, Bill C-11, the immigration bill, and in the two anti-terrorism bills, Bill C-36 and Bill C-42.
Nous le voyons dans le cas de ce projet de loi, comme nous l'avons vu dans celui du projet de loi C-5 sur les espèces en péril, du projet de loi C-11 sur l'immigration et la protection des réfugiés, et des deux projets de loi antiterroristes, le projet de loi C-36 et le projet de loi C-42.

(a) The Community notes the close cooperation among the insurance regulatory and supervisory authorities of the Member States and encourage their efforts to promote improved supervisory standards.
a) La Communauté note l'étroite coopération qui s'est instaurée entre les autorités des États membres chargées de la réglementation et de la surveillance dans le domaine de l'assurance et appuie les efforts qu'elles ont fournis pour promouvoir des règles de surveillance améliorées.

Let us consider clause 9 of Bill C-62: ``The designated regulatory authority-'' Now we have regulatory authorities.
Prenez le projet de loi C-62 à l'article 9: «L'autorité administrative ».

Among the more controversial bills which led to confrontation between the Senate and House of Commons were the following: (i) in 1985, Bill C-11, the Borrowing Authority Bill; (ii) in 1986, Bill C-67, the " gating" amendments proposed to the Penitentiary Act; (iii) in 1987, Bill C-22, the Drug Patent Bill and Bill C-84, the Immigration Bill; (iv) in 1988, Bill C-60, the Copyright Bill, Bill C-103, the Atlantic Canada Opportunities Agency Bill and Bill C-130, the Free Trade Bill; (v) in 1989, Bill C-21, the Unemployment Insurance Act amendments; (vi) in 1990, Bill C-28, the " clawback" Income Tax Bill and Bill C-62, the Goods and Services Tax; (vii) in 1991, Bill C-43, the Abortion Bill, which was defeated at third reading; (viii) in 1996, Bill C-28, the Lester B. Pearson International Airport Bill, which was also defeated at third reading; and, (ix) in 1998, Bill C-220, the profit from authorship respecting a crime Bill, which was defeated at report stage.
Parmi les projets de loi qui ont provoqué un affrontement entre le Sénat et la Chambre des communes, citons : i) en 1985, le projet de loi C-11, Loi sur le pouvoir d'emprunt; ii) en 1986, le projet de loi C-67, Loi sur les pénitenciers (modifications des privations de sortie proposées); iii) en 1987, le projet de loi C-22, Loi sur les brevets pharmaceutiques, et le projet de loi C-84, Loi sur l'immigration; iv) en 1988, le projet de loi C-60, Loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-103, Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, et le projet de loi C-130, Loi sur le libre-échange; v) en 1989, le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage; vi) en 1990, les dispositions de récupération du projet de loi C-28 sur l'impôt sur le revenu et le projet de loi C-62, sur la taxe sur les produits et services; vii) en 1991, le projet de loi C-43 sur l'avortement, qui a été renversé en troisième lecture; viii) en 1996, le projet de loi C-28, Loi sur l'Aéroport international Lester B. Pearson, qui a aussi été renversé en troisième lecture; et ix) en 1998, le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code Criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel), qui a été rejeté à l'étape du rapport.