C. whereas the necessity, function and structure of IGSs are not analogous with those of either deposit guarantee schemes or investor compensation schemes, on account of the different business model used by insurers and the different degree to which consumers are exposed to risk in the event of the failure of an insurer,
C. considérant que les motifs de l'existence des RGA, leur fonction et leur structure ne sont analogues ni à ceux des régimes de garantie des dépôts ni à ceux des régimes d'indemnisation des investisseurs du fait de la nature différente du modèle commercial utilisé par les assureurs et du degré différent de risque auquel sont exposés les consommateurs en cas de faillite d'un assureur,