Vertaling van "Insurance on the basis reconstruction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

insurance on the basis of reconstruction
assurance à base de reconstruction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Where a period of insurance or residence which is completed in accordance with compulsory insurance under the legislation of a Member State coincides with a period of insurance completed on the basis of voluntary insurance or continued optional insurance under the legislation of another Member State, only the period completed on the basis of compulsory insurance shall be taken into account.
3. Lorsqu’une période d’assurance ou de résidence accomplie au titre d’une assurance obligatoire sous la législation d’un État membre coïncide avec une période d’assurance accomplie au titre d’une assurance volontaire ou facultative continuée sous la législation d’un autre État membre, seule la période accomplie au titre d’une assurance obligatoire est prise en compte.

On the other hand, for the purposes of the price undercutting determination during the investigation period, as explained in recitals 112 and 113 of the provisional Regulation the Commission did use the weighted average sales prices per product type of the sampled Union producers charged to unrelated customers on the Union market, adjusted to an ex-works level; and compared them with the corresponding weighted average prices per product type of the imports of product concerned from the sampled cooperating Turkish producers to the first independent customer on the Union market, established on a Cost, insurance, freight (CIF) basis, with appropriate adjustments for customs duties and post-importation costs.
Par ailleurs, aux fins de la détermination de la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête, comme expliqué aux considérants 112 et 113 du règlement provisoire, la Commission a bien utilisé les prix de vente moyens pondérés par type de produit facturés par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à des clients indépendants sur le marché de l'Union et ajustés au niveau départ usine; elle les a comparés aux prix moyens pondérés correspondants facturés, par type de produit, lors des importations du produit concerné provenant des producteurs turcs ayant coopéré et retenus dans l'échantillon, applicables au premier client indépendant sur le marché de l'Union et établis sur une base CAF, avec les ajustements appropriés pour tenir compte des droits de douane et des coûts postérieurs à l'importation.

The tendering procedure is undertaken by invitation to tender to several insurers on the basis of specifications drawn up by the social partners.
La mise en concurrence se ferait par appel d’offres auprès de plusieurs assureurs, sur la base d’un cahier des charges élaboré par les partenaires sociaux.

For the purposes of applying Title II of the Regulation, a person regarded as an employed person within the meaning of the 1964 Wage Tax Act and who is insured on this basis for national insurance, is considered to be pursuing activities in paid employment’.
Pour l'application du titre II du règlement, la personne qui est considérée comme un travailleur salarié au sens de la loi de 1964 relative à l'impôt sur le salaire et qui est assurée sur cette base pour les assurances sociales, est censée exercer une activité salariée».

2. When the insurance intermediary informs the customer that he gives his advice on the basis of a fair analysis, he is obliged to give that advice on the basis of an analysis of a sufficiently large number of insurance contracts available on the market, to enable him to make a recommendation, in accordance with professional criteria, regarding which insurance contract would be adequate to meet the customer's needs.
2. Lorsque l'intermédiaire d'assurance informe le client qu'il fonde ses conseils sur une analyse impartiale, il est tenu de fonder ces conseils sur l'analyse d'un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat d'assurance qui serait adapté aux besoins du client.

The provision of information on an incidental basis in the context of another professional activity provided that the purpose of that activity is not to assist the customer in concluding or performing an insurance contract, the management of claims of an insurance undertaking on a professional basis, and loss adjusting and expert appraisal of claims shall also not be considered as insurance mediation.
Ne sont pas non plus considérées comme une intermédiation en assurance les activités consistant à fournir des informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle pour autant que ces activités n'aient pas pour objet d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance, la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise d'assurance ou les activités d'estimation et de liquidation des sinistres.

(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.
(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.

B. The amount of 68 75 appropriated to the guaranteed debt is shared between the insurer and the insured on the basis of Article 17.
B. Ensuite, le montant de 68,5 affecté à la créance assurée est partagé entre l'assureur et l'assuré sur la base de l'article 17.

C. The amount of 69 73 thus appropriated to the guaranteed debt should then be shared between the insurer and the insured on the basis of Article 17.
C. Le montant de 69,3 ainsi affecté à la créance assurée doit alors être partagé entre l'assureur et l'assuré sur la base de l'article 17.