The objective of this declaration which excludes certain types of insurance contracts from the scope of the Convention is to protect certain policyholders, insured parties and beneficiaries who, according to internal EU law, receive special protection.
L'objectif de la présente déclaration, qui exclut du champ d'application de la convention certains types de contrats d'assurance, est de protéger certains preneurs d'assurance, parties assurées et bénéficiaires qui jouissent d'une protection spéciale en vertu du droit interne de l'Union européenne.