Vertaling van "Intellectual Property Improvement Bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Intellectual Property Improvement Bill
Projet de loi omnibus sur la propriété intellectuelle

Intellectual Property Law Improvement Act [ An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof ]
Loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The cross-cutting issues will be supported by a number of horizontal support measures, including support to: enhancing the attractiveness of the research profession, including the general principles of the European Charter for Researchers; strengthening the evidence base and the development of and support for ERA (including the five ERA initiatives) and the Innovation Union; improving framework conditions in support of the Innovation Union, including the principles of the Commission Recommendation on the management of intellectual property and exploring the possibility of setting up an European Intellectual Property Rights valorisation instrument; administration and coordination of international networks for excellent researchers and innovators, such as COST.
Les questions transversales seront soutenues par un certain nombre de mesures de soutien horizontales, y compris un soutien en faveur: de l'amélioration de l'attractivité des métiers de la recherche, y compris les principes généraux de la charte européenne du chercheur; du renforcement de la base d'éléments factuels ainsi que du développement et du soutien de l'EER (y compris les cinq initiatives EER) et de l'Union de l'innovation; de l'amélioration des conditions-cadres à l'appui de l'Union de l'innovation, y compris les principes énoncés dans la recommandation de la Commission concernant la gestion de la propriété intellectuelle et l'examen de la possibilité de mettre en place un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle européens; et de l'administration et de la coordination des réseaux internationaux de chercheurs et d'innovateurs d'excellence, tels que COST.

The cross-cutting issues will be supported by a number of horizontal support measures, including support to: enhancing the attractiveness of the research profession, including the general principles of the European Charter for Researchers, as set out in the Commission Recommendation of 11 March 2005 ; strengthening the evidence base and the development of and support for ERA (including the five ERA initiatives) and the flagship initiative "Innovation Union"; recognising top performing Horizon 2020 beneficiaries and projects in the different fields through symbolic awards; improving framework conditions in support of the flagship initiative "Innovation Union", including the principles of the Commission Recommendation on the management of intellectual property , and exploring the possibility of setting up an European Intellectual Property Rights valorisation instrument; and administration and coordination of international networks for excellent researchers and innovators, such as European Cooperation in Science and Technology (COST).
Les questions transversales seront étayées par un certain nombre de mesures de soutien horizontales, visant notamment à: améliorer l'attractivité des métiers de la recherche, y compris les principes généraux de la charte européenne du chercheur, telles qu'elles sont énoncées dans la recommandation de la Commission du 11 mars 2005 ; renforcer la base d'éléments factuels ainsi que le développement et le soutien de l'EER (y compris les cinq initiatives EER) et l'initiative phare "L'Union de l'innovation"; récompenser les meilleurs bénéficiaires et les projets les plus performants d'Horizon 2020 dans les différents domaines par des prix symboliques; améliorer les conditions-cadres à l'appui de l'initiative phare "L'Union de l'innovation", y compris les principes énoncés dans la recommandation de la Commission concernant la gestion de la propriété intellectuelle et étudier la possibilité de mettre en place un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle européens; et administrer et coordonner les réseaux internationaux de chercheurs et d'innovateurs d'excellence tels que la coopération européenne en matière de science et de technologie (COST).

I keep hoping the business schools that claim they're going to be leading the way in this age will start including courses on intellectual property protection, intellectual property improvement, the structure of the innovation system, and so on.
Je continue d'espérer que les écoles de commerce qui prétendent qu'elles tiendront le haut du pavé dans les années à venir, commenceront à proposer des cours sur la protection de la propriété intellectuelle, l'amélioration de la propriété intellectuelle, la structure du système d'innovation, etc.

On other technical issues, most of which were raised by the Canadian Bar Association, if the bill went through without those changes but there was an opportunity to amend them after the fact in the upcoming bill relating to intellectual property improvement, that would be satisfactory.
Soit! Quant aux questions d'ordre technique, soulevées pour la plupart par l'Association du Barreau canadien, nous accepterions que le projet de loi soit adopté tel quel, avec la possibilité que les changements demandés soient apportés dans le projet de loi sur la propriété intellectuelle attendu prochainement.

The budget implementation bill would make life more affordable for Canadian families by doubling the children's fitness credit to $1,000 and making it refundable, ending pay-to-pay billing practices by telecommunications companies, strengthening Canada's intellectual property regime to promote job creation, and improving conditions for business investment and access to international markets by reducing costs and red tape, and there is a lot more.
Le projet de loi d'exécution du budget rend le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens, en doublant le crédit pour la condition physique des enfants, qui atteindra dorénavant 1 000 $, et en le rendant remboursable; en mettant fin à la pratique qui consiste à facturer la facturation dans le secteur des télécommunications; en renforçant le régime canadien de la propriété intellectuelle afin de stimuler la création d'emplois; en améliorant les conditions d'investissement des grandes entreprises et l'accès aux marchés internationaux en réduisant les coûts et le fardeau administratif, et j'en passe.

After the introduction of the bill on December 3, the Intellectual Property Institute of Canada advised the Canadian Intellectual Property Office that as currently worded it is not absolutely clear that clause 2 of Bill C-29 would apply to complex transitional provisions already found in the Patent Act.
Après la présentation du projet de loi, le 3 décembre, l'Institut canadien de la propriété intellectuelle a avisé l'Office de la propriété intellectuelle du Canada que, dans la version de l'époque du projet de loi C-29, il n'était pas absolument clair que l'article 2 s'appliquerait aux dispositions transitoires complexes déjà prévues dans la Loi sur les brevets.

The protection of intellectual property is important not only for promoting innovation and creativity, but also for developing employment and improving competitiveness.
La protection de la propriété intellectuelle est importante non seulement pour la promotion de l'innovation et de la création mais également pour le développement de l'emploi et l'amélioration de la compétitivité.

The management of intellectual property rights needs to be improved, particularly by reducing costs for small businesses and creating a help service for the defence of patents and intellectual property rights.
La gestion des droits de propriété intellectuelle doit être améliorée, notamment en réduisant les coûts pour les entreprises et en créant un «service d'assistance» pour la défense des brevets et des droits de propriété intellectuelle.

These aim, in particular, at: - progressive integration of the textile industry in GATT, which must take the form, in particular, of greater opening-up of non-Community markets; - tightening-up of the GATT rules and discipline, particularly of the anti-dumping, anti-subsidy and safeguard measures and greater protection for intellectual property; - improvements to the Community's commercial policy instruments.
Celles-ci visent essentiellement: - l'intégration progressive du textile dans la discipline du GATT, qui doit se traduire par une plus grande ouverture des marchés des pays tiers; - le renforcement des règles et disciplines du GATT, notamment en ce qui concerne l'anti-dumping, l'anti-subvention, l'action de sauvegarde et la protection de la propriété intellectuelle; - l'amélioration du fonctionnement des instruments de politique commerciale communautaire.