Traduction de «Intellectual and Industrial Property Rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

intellectual and industrial property rights
droits de propriété intellectuelle et industrielle

Intellectual and Industrial Property Rights | IPRs [Abbr.]
droits de propriété intellectuelle et industrielle | DPI [Abbr.]

industrial and intellectual property [ intellectual and industrial property ]
propriété industrielle et intellectuelle [ propriété intellectuelle et industrielle ]

Report on Intellectual and Industrial Property
Rapport sur la propriété intellectuelle et industrielle

Agreement concerning the Restoration of Industrial Property Rights affected by World War II
Accord concernant la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la Deuxième Guerre mondiale

industrial property right protection rights
titres de protection du droit de propriété industrielle

intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP
droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI

intellectual property [ intellectual property right ]
propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

patent rights | patent-rights | industrial rights | industrial property
propriété industrielle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Intellectual and industrial property rights: this refers to the forthcoming availability of the Community patent and also, more generally, to legal developments in IPR (intellectual property rights) relating to new technologies (information technologies, biotechnologies, etc),
- les droits de propriété intellectuelle et industrielle: cet élément renvoie à la prochaine disponibilité du brevet communautaire et, d'une manière plus générale, à l'évolution du cadre juridique relatif aux DPI (droits de propriété intellectuelle) en ce qui concerne les nouvelles technologies (technologies de l'information, biotechnologies, etc.).

Effective enforcement of intellectual and industrial property rights remains poor.
L'application effective des droits de propriété intellectuelle et industrielle reste médiocre.

Albania needs to make additional efforts to ensure effective enforcement of intellectual and industrial property rights, and pay particular attention to the energy sector, including the diversification of energy sources, the functioning of the electricity market, addressing concerns over network losses and low bill collection rates.
L’Albanie doit déployer des efforts supplémentaires pour garantir une mise en œuvre effective des droits de propriété intellectuelle et industrielle et accorder une attention particulière au secteur de l’énergie, notamment à la diversification des sources d’énergie, au fonctionnement du marché de l’électricité, ainsi qu’aux questions de pertes de réseau et de faible taux de recouvrement des factures.

15. Takes the view that innovation underpins any industrial policy; calls on the Commission and the Member States to foster key technologies through an innovation-friendly and technology-neutral framework, whilst guaranteeing respect for intellectual and industrial property rights; takes the view, in this context, that public procurement can play an important role by placing more emphasis on stimulating innovation and promoting sustainable products, particularly through the development of pre-commercial public procurement, where the EU lags significantly behind its main competitors; encourages public authorities to support public acceptance of new technologies on the basis of scientific evidence; considers it essential to strengthen human capital, in particular by taking steps to prevent the brain drain from Europe and by promoting the creation of clusters in innovative fields so as to guarantee growth and industrial competitiveness in the EU, notably through public-private partnerships;
15. estime que l'innovation est à la base de toute politique industrielle; invite la Commission et les États membres à promouvoir des technologies-clés grâce à un cadre propice à l'innovation et neutre du point de vue technologique, tout en garantissant le respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle; considère dans ce contexte que les marchés publics peuvent jouer un rôle important en mettant davantage l'accent sur la stimulation de l'innovation et la promotion de produits durables, notamment à travers le développement des marchés publics pré-commerciaux où l'Union européenne se trouve loin derrière ses principaux concurrents; encourage les pouvoirs publics à faire en sorte que les nouvelles technologies recueillent l'adhésion du public, sur la base de preuves scientifiques; considère essentiel de renforcer le capital humain, notamment en prenant des mesures pour éviter la fuite des cerveaux hors de l'Europe et en promouvant la création de clusters dans des domaines innovateurs, de façon à assurer la croissance et la compétitivité industrielle dans l'Union, notamment à travers les partenariats public-privé;

(13) It is necessary to define the scope of this Directive as widely as possible in order to encompass all the intellectual and industrial property rights covered by Community provisions in this field and by the resulting national provisions, while excluding patents and certain activities which do not involve intellectual property in the strict sense.
(13) Il est nécessaire de définir le champ d’application de la présente directive de la manière la plus large possible afin d’y inclure l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle couverts par les dispositions communautaires en la matière et les dispositions nationales qui en résultent, tout en excluant les brevets et certaines activités qui ne relèvent pas de la propriété intellectuelle au sens strict.

This Directive concerns the measures necessary to ensure the enforcement of intellectual and industrial property rights.
La présente directive concerne les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

The Commission shall examine what measures, if any, should be adopted to counter the problem of products constituting parasitic copies (look-alikes), of trademark and design-protected products, which do not infringe any intellectual or industrial property rights but which mislead consumers and could endanger public health.
La Commission examine quelles éventuelles mesures doivent être adoptées pour faire face au problème des produits constituant des copies parasites (imitations), des marques et des produits protégés sur le plan de leur conception, qui ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle mais sont propres à induire les consommateurs en erreur et peuvent mettre en péril la santé publique.

DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on measures and procedures to ensure the enforcement of intellectual and industrial property rights
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle

In particular, increased levels of effective protection of intellectual and industrial property rights as well as effective enforcement of such rights, along with regulatory convergence and improved market access in the area of public procurement are likely to have significant effects on economic development and on investment levels.
Une protection plus efficace des droits de la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi qu'une application effectives de ces droits, en association avec une mise en convergence réglementaire et une amélioration de l'accès au marché dans le domaine des marchés publics devraient avoir un effet de levier important sur le développement économique et sur les niveaux d'investissement.

Both regions need to offer - within their respective laws, regulations and policies - adequate and effective protection of intellectual and industrial property rights in accordance with the highest international standards and agreements, including effective means of enforcing such rights.
Les deux régions doivent garantir - dans le cadre de leurs politiques et de leurs lois et réglementations - une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle et industrielle en conformité avec les accords et les standards internationaux les plus élevés, incluant les moyens permettant une mise en oeuvre effective de cette protection.