11. The Public Service Labour Relations and Employment Board that is established by subsection 4(1) of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act, for the purposes of a grievance process under the Public Service Labour Relations Act with respect to an employee of the Canadian Security Intelligence Service, with the exception of any information provided to the Board by the employee
11. La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, créée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, à l’égard d’un grief concernant un employé du Service canadien du renseignement de sécurité se déroulant dans le cadre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à l’exception des renseignements communiqués à la Commission par l’employé