Vertaling van "Intention to obtain something by fraud " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

intention to obtain something by fraud
intention d'obtenir quelque chose par fraude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Establish a high-level group, chaired by the Commission, that is responsible for developing a strategic, pragmatic approach with a view to harmonising the rules on combating social fraud, i.e. all voluntary behaviour that seeks to obtain undue advantages with the intention of eluding law enforcement.
16. créer un groupe à haut niveau présidé par la Commission et chargé d’élaborer une approche stratégique et pragmatique visant à harmoniser les règles relatives à la lutte contre la fraude sociale, c'est-à-dire aux comportements volontaires ayant pour objet d’obtenir des avantages indus avec l'intention d'échapper à l'exécution de la loi,

Adding a further criminal purpose to the intent to obtain personal information through personation would be circular, because it would be an intent to then go on to commit fraud or personation.
Ajouter une autre intention criminelle à l'intention d'obtenir des renseignements personnels au moyen d'une supposition de personne ne servirait pas à grand-chose, parce qu'il s'agirait de l'intention de commettre ensuite une fraude ou une supposition de personne.

Tony Blair must also take advantage of his presidency of the G8 to obtain something other than declarations of intent from the rich: the only cheque that he must defend is the one promised at Monterrey.
Tony Blair doit profiter également de sa présidence du G8 pour obtenir autre chose que des déclarations d’intention de la part des riches: le seul chèque qu’il doit défendre est celui promis à Monterrey.

The government amendments further specify identification information obtained, sold, or otherwise disclosed from any person by a false pretense, or by fraud or with intent to commit fraud, or personation offences under sections 380 or 403 of the Criminal Code.
Les amendements du gouvernement précisent davantage la notion de renseignements identificateurs obtenus, vendus ou communiqués d'un tiers par un faux semblant ou par fraude ou dans l'intention de les utiliser en vue de commettre une fraude et les infractions de supposition de personne prévues aux articles 380 ou 403 du Code criminel.

If it is the will of this committee to entertain significant amendments within the scope of the bill, I am informed that the government is prepared to bring forward amendments seeking to, first of all, delete the clauses seeking to amend the Competition Act and the Canada Evidence Act; and secondly, tighten the Criminal Code amendments to criminalize the collection of personal information with the intent of committing fraud or impersonation; the use of deception to obtain personal information from a third party for the purposes of committing fraud or impersonation; and the passing on of personal information of a third party to be used to commit fraud or impersonation.
Si le comité souhaitait apporter des modifications importantes au projet de loi, le gouvernement m'a informé qu'il serait disposé à présenter des amendements visant, tout d'abord, à supprimer les articles ayant pour but de modifier la Loi sur la concurrence et la Loi sur la preuve au Canada et deuxièmement, à renforcer les amendements au Code criminel visant à incriminer la collecte de renseignements personnels dans l'intention de commettre une fraude ou une usurpation d'identité, le recours à la tromperie pour obtenir des renseignements personnels d'un tiers dans le but de commettre une fraude ou une usurpation d'identité et la transmission de renseignements personnels provenant d'un tiers pour qu'ils soient utilisés pour commettre une fraude ou une usurpation d'identité.

It is therefore important to realise that the intention behind this single solution and decision is not to create rules on bioethics that apply to Europe generally but to make a clear decision on something less broad in scope, which is what sort of stem cell projects can obtain funding from this Community programme.
Il est donc important de réaliser que cette solution et décision unique ne vise pas à créer des règles relatives à la bioéthique applicables à l’Europe en général, mais à prendre une décision claire concernant un sujet moins vaste, à savoir les projets de cellules souches qui peuvent être financés par ce programme communautaire.

It was the intention of the agreement to find a solution to the whistle-blower problem, that is to say, to the question of what an official should do if he obtains knowledge of fraud or clues suggesting corruption but – for whatever reason – does not want to confide in his superiors.
L’intention de l’accord était bien de trouver une solution au problème des informateurs internes, c’est-à-dire à la question de savoir ce que fait un fonctionnaire s’il acquiert la connaissance de fraudes ou a des indices de corruption, mais ne veut pas se confier à ses supérieurs - quelles qu’en soient les raisons.

It recalls that, in accordance with the Essen European Council conclusions, Member States have drawn up reports on the measures taken at national level; - it calls on the Commission to supplement reporting legislation, as necessary, and periodically to reassess its incentive effect; - it calls for significant further efforts to improve the rate of recovery of sums wrongfully received as well as procedures to obtain reimbursement of sums involved in fraud and irregularity cases; - it considers that the strengthening of the Commission's resources within UCLAF should be reflected in an amalgamation of the budget appropriations earmarked for action against fraud; - it takes favourable note of the Commission's intention of submitting a vade mecum by the end of 1995 on the Community anti-fraud arrangements; - it welcomes the presentation of the work programme which is in line with the strategic programme and notes that the Commission will be putting forward its next work programme, for 1996, at the end of 1995 so that it can be submitted to the ECOFIN Council in January 1996.
Il rappelle que les Etats membres, suite aux conclusions du Conseil européen d'Essen, ont établi des rapports sur les mesures mises en oeuvre au plan national ; - il invite la Commission à compléter, autant que de besoin, les dispositifs législatifs de communication et à en réévaluer périodiquement le caractère incitatif ; - il appelle à des efforts supplémentaires significatifs afin d'améliorer le taux de recouvrement des montants indûment perçus, ainsi que les procédures de récupération des sommes en jeu dans les cas de fraude et d'irrégularité ; - il considère que le renforcement des moyens de la Commission au sein de l'UCLAF devrait se traduire par un regroupement des crédits budgétaires consacrés à la lutte contre la fraude ; - il prend acte positivement de l'intention de la Commission de présenter d'ici la fin de 1995 un vade-mecum sur le dispositif communautaire de la lutte contre la fraude ; - il se félicite de la présentation du programme de travail qui se situe dans la continuité du programme stratégique et note que la Commission présentera en fin 1995 son prochain programme de travail pour 1996 de sorte que ce programme sera soumis au Conseil ECOFIN de janvier 1996.

It is not our intent to impose conditions and to drive a hard bargain in these negotiations. We want to obtain something that will work well, so as to prove to Canadians that federalism works.
On ne prévoit pas imposer des conditions et être difficiles dans ces négociations, on veut obtenir quelque chose qui fonctionnera bien pour démontrer aux Canadiens et aux Canadiennes que le fédéralisme fonctionne.