Vertaling van "Intentionally committed offence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

intentionally committed offence
infraction intentionnelle

offence which was not intentionally committed
infraction involontaire

the offence is classified as an association to commit offences
l'infraction est qualifiée d'association de malfaiteurs

common offence | frequently committed offence
délit fréquent

An Act to amend the Immigration Act (improvement of enforcement in the case of those who commit offences)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions)

offence committed intentionally | intentional offence
infraction intentionnelle | délit intentionnel | infraction commise intentionnellement

breaking and entering with intent of committing an offence
introduction par effraction dans un dessein criminel

assault with intent to commit an indictable offence
voies de fait dans l'intention de commettre un acte criminel

offence committed through negligence | offence committed through recklessness
infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall take the necessary measures to ensure that the distribution, or otherwise making available by any means, whether online or offline, of a message to the public, with the intent to incite the commission of one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1), where such conduct, directly or indirectly, such as by the glorification of terrorist acts, advocates the commission of terrorist offences, thereby causing a danger that one or more such offences may be committed, is punishable as a criminal offence when committed intentionally.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’elle est commise de manière intentionnelle, la diffusion ou toute autre forme de mise à la disposition du public par un quelconque moyen, que ce soit en ligne ou hors ligne, d’un message avec l’intention d’inciter à la commission d’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), lorsqu’un tel comportement incite, directement ou indirectement, par exemple en glorifiant les actes terroristes, à commettre des infractions terroristes, créant ainsi le risque qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises.

(d)illegal system interference and illegal data interference, as provided for in Articles 4 and 5 respectively of Directive 2013/40/EU, where a significant number of information systems have been affected through the use of a tool, as provided for in Article 7 of that Directive, designed or adapted primarily for that purpose; the intentional production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available of tools used for committing offences, at least for cases which are not minor, as provided for in Article 7 of that Directive.
d)l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système et l'atteinte illégale à l'intégrité des données, telles que prévues aux articles 4 et 5, respectivement, de la directive 2013/40/UE, lorsqu'un nombre significatif de systèmes d'information a été affecté à l'aide d'un outil, prévu à l'article 7 de ladite directive, principalement conçu ou adapté à cette fin; la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition intentionnelles d'outils utilisés pour commettre lesdites infractions, au moins lorsqu'il ne s'agit pas de cas mineurs, prévus à l'article 7 de ladite directive.

illegal system interference and illegal data interference, as provided for in Articles 4 and 5 respectively of Directive 2013/40/EU, where a significant number of information systems have been affected through the use of a tool, as provided for in Article 7 of that Directive, designed or adapted primarily for that purpose; the intentional production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available of tools used for committing offences, at least for cases which are not minor, as provided for in Article 7 of that Directive.
l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système et l'atteinte illégale à l'intégrité des données, telles que prévues aux articles 4 et 5, respectivement, de la directive 2013/40/UE, lorsqu'un nombre significatif de systèmes d'information a été affecté à l'aide d'un outil, prévu à l'article 7 de ladite directive, principalement conçu ou adapté à cette fin; la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition intentionnelles d'outils utilisés pour commettre lesdites infractions, au moins lorsqu'il ne s'agit pas de cas mineurs, prévus à l'article 7 de ladite directive.

Without prejudice to any more favourable provisions of national laws, persons domiciled in a Member State who are being prosecuted in the criminal courts of another Member State of which they are not nationals for an offence which was not intentionally committed may be defended by persons qualified to do so, even if they do not appear in person.
Sans préjudice de dispositions nationales plus favorables, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre et poursuivies pour une infraction involontaire devant les juridictions répressives d’un autre État membre dont elles ne sont pas les ressortissants peuvent se faire défendre par les personnes habilitées à cette fin, même si elles ne comparaissent pas personnellement.

(T) paragraph 348(1)(e) (breaking and entering with intent, committing offence or breaking out),
(T) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un dessein criminel),

Individuals who committed offences of negligence or intentional cruelty could be forced to pay the organizations that have taken in mistreated animals.
Ainsi, les individus qui ont commis des infractions de négligence ou de cruauté intentionnelle pourront être obligés de verser des sommes d'argent à des sociétés qui auront pris en charge les animaux qui auront fait l'objet de mauvais traitements.

The Committee notes that the Ontario Superior Court of Justice was asked, in the recent Khawaja case, to evaluate whether or not the mens rea or intent required to commit offences under sections 83.18, 83.19 and 83.21 of the Criminal Code had been so watered down by qualifying language that these offences were fundamentally unfair, violating the rights to life, liberty and security of the person guaranteed by section 7 of the Charter.
Le Comité prend note du fait que, dans la récente affaire Khawaja, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a été appelée à déterminer si la mens rea ou l’intentionrequise pour la perpétration des infractions prévues aux articles 83.18, 83.19 et 83.21 du Code criminel avait été diluée par un libellé restrictif au point de rendre ces infractions fondamentalement injustes, en violation des droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne garantis par l’article 7 de la Charte.

Even though not required as a matter of law, the section was changed when it was reintroduced into Bill C-15 and retained in Bill C-15B to expressly require that the intentional cruelty offences must be committed either wilfully or recklessly.
Quoique la chose ne soit pas exigée en droit, le projet de loi C-15, puis le projet de loi C-15B contenaient une disposition qui exigeait expressément que les infractions de cruauté intentionnelle aient été commises intentionnellement ou sans tenir compte de leurs conséquences.

Without prejudice to any more favourable provisions of national laws, persons domiciled in a Member State who are being prosecuted in the criminal courts of another Member State of which they are not nationals for an offence which was not intentionally committed may be defended by persons qualified to do so, even if they do not appear in person.
Sans préjudice de dispositions nationales plus favorables, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre et poursuivies pour une infraction involontaire devant les juridictions répressives d'un autre État membre dont elles ne sont pas les nationaux peuvent se faire défendre par les personnes habilitées à cette fin, même si elles ne comparaissent pas personnellement.

This is unlike mens rea, where you have to prove both the actus reus, the actual prohibited offence, and then you have to prove that the person intentionally committed the offence, which is quite difficult from a policy perspective.
Ce n'est pas comme dans le cas d'une intention coupable, en vertu de laquelle on doit prouver la commission de l'acte coupable (l'infraction prohibée réelle) et on doit ensuite prouver que la personne a intentionnellement commis l'infraction, ce qui est plutôt difficile dans le cas d'un principe.