Further it will also cover inter alia market access/rules on government procurement, investment, intellectual property rights, competition policies, SPS (sanitary and phyto-sanitary issues), TBT (technical barrier to trade), agreements on trade in wine and spirits, business facilitation, trade defence instruments, a dispute settlement mechanism etc.
Il concernera aussi notamment l'accès au marché, les règles relatives aux marchés publics, les investissements, les droits de propriété intellectuelle, les politiques de concurrence, les questions SPS (sanitaires et phytosanitaires), les OTC (obstacles techniques au commerce), les accords portant sur le commerce de vin et de spiritueux, la facilitation du commerce, les instruments de défense commerciale, un mécanisme de règlement des différends, etc.