Traduction de «Inter-Agency Planning Group for Environmental Funds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Inter-Agency Planning Group for Environmental Funds
Groupe interorganisations de planification des fonds pour l'environnement

Inter-agency Project to Assist Countries Plan for Environmentally Sound Development
Projet interinstitutions visant à aider les pays à planifier un développement écologiquement rationnel

Inter-Agency Consultative Group of the Action Plan
Groupe consultatif interorganisations pour le Plan d'action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Welcomes the adoption of the National Anti-Corruption Strategy and the Action Plan for 2013-2018 and underlines that continuous work is needed for their meaningful implementation, as part of EU conditionality, without which accession will not succeed; stresses the importance of adequate funding for the proper implementation of the strategy; emphasises that political will is crucial for establishing a solid track record of investigation and conviction in high-profile corruption cases, including the 24 privatisation cases singled out by the Anti-Corruption Council; welcomes, in this connection, the first results and final convictions in the fight against corruption; underlines at the same time the need to build institutional capacity, to reinforce the rule of law and to strengthen inter-agency cooperation, particularly in the judiciary and prosecutorial organs, to deal with complex cases of systemic corruption and financial investigations; considers that the legal competence and resources of the Anti-Corruption Agency should be strengthened; underlines that the funding of all political parties needs to be transparent and in line with EU standards; calls on the authorities to adopt the Law on Whistleblowers and ensure its immediate and smooth implementation as a necessary part of the Anti-Corruption Strategy;
14. salue l'adoption de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d'action pour la période 2013-2018 et souligne la nécessité de travailler sans relâche à leur mise en œuvre effective, en tant que condition posée par l'Union, sans quoi l'adhésion n'aboutira pas; souligne l'importance d'un financement suffisant pour la bonne mise en œuvre de la stratégie; souligne que la volonté politique est essentielle pour obtenir des résultats tangibles en matière d'enquêtes et de condamnations dans le cadre des grandes affaires de corruption, y compris les vingt-quatre affaires de privatisations épinglées par le Conseil de lutte contre la corruption; se félicite, à cet égard, des premiers résultats et des premières condamnations définitives obtenus dans le cadre de la lutte contre la corruption; insiste parallèlement sur la nécessité de développer les capacités institutionnelles, de renforcer l'état de droit et d'intensifier la coopération interservices, notamment dans les organes de la magistrature du siège et du parquet, afin de permettre le traitement des affaires complexes de corruption systémique et la bonne réalisation des enquêtes financières; estime qu'il convient d'accroître la compétence juridique et les moyens de l'agence de lutte contre la corruption; souligne que le financement de tous les partis politiques doit être transparent et conforme aux normes de l'Union; invite les autorités à adopter la loi sur les lanceurs d'alerte et à garantir sa mise en œuvre immédiate et sans heurts, élément nécessaire à la stratégie de lutte contre la corruption;

14. Regrets the fact that corruption remains common; encourages the Government to implement anti-corruption measures and measures in relation to the conflict of interest, including the new Law on Political Party Financing, in a consistent manner; considers it essential to build up a track record in terms of investigations and convictions, in particular in high-level corruption cases, to further strengthen preventive tools and awareness-raising campaigns and to protect citizens’ reporting on corruption cases; stresses the need to reinforce inter-agency cooperation, enhance related administrative capacities of the supervisory institutions and implement the respective recommendations of the Group of States against Corruption (GRECO) in order to increase the transparency in the funding of political parties and election campaigns; calls for concrete results to be achieved in the investigation of high-level corruption cases, including a re-assessment of controversial privatisation cases;
14. déplore que la corruption demeure une pratique courante; engage le gouvernement à mettre en œuvre, de manière cohérente, des mesures de lutte contre la corruption et des mesures relatives aux conflits d'intérêt, y compris la nouvelle loi sur le financement des partis politiques; estime essentiel d'obtenir des résultats tangibles en termes d'enquêtes et de condamnations, en particulier dans les affaires de corruption en haut lieu, de poursuivre le renforcement des instruments de prévention et des campagnes de sensibilisation, ainsi que de protéger les citoyens qui dénoncent des affaires de corruption; souligne la nécessité d'améliorer la coopération entre agences, de renforcer, à cet égard, les capacités administratives des institutions de contrôle, et de mettre en œuvre les recommandations respectives du groupe d'États contre la corruption (GRECO) afin d'améliorer la transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales; plaide pour que des résultats concrets soient obtenus dans les enquêtes sur les affaires de corruption en haut lieu, y compris un réexamen des cas de privatisations contestables;

"integrated projects" means projects implementing on a large territorial scale, in particular, regional, multi-regional, national or trans-national scale, environmental or climate plans or strategies required by specific Union environmental or climate legislation, developed pursuant to other Union acts or developed by Member States' authorities, primarily in the areas of nature, including, inter alia, Natura 2000 network management, water, waste, air and climate change mitigation and adaptation, while ensuring involvement of stakeholders and promoting the coordination with and mobilisation of at least one other relevant Union, national or private funding source;
"projets intégrés", les projets mettant en œuvre à une grande échelle territoriale, en particulier régionale, multirégionale, nationale ou transnationale, des stratégies ou des plans d'action en matière d'environnement ou de climat qui sont requis par la législation environnementale ou climatique spécifique de l'Union, élaborés conformément à d'autres actes de l'Union ou élaborés par les autorités des États membres, essentiellement dans les domaines de la nature, y compris la gestion du réseau Natura 2000, de l'eau, des déchets, de l'air, de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ce phénomène, tout en garantissant la participation des acteurs concernés et en promouvant la mobilisation d'au moins une autre source pertinente de financement de l'Union, nationale ou privée et la coordination avec celle-ci;

56. Welcomes the on-going work of the Interinstitutional Working Group on Agencies which has the objective to review the role and position of decentralised agencies in the Union's institutional landscape, the creation, structure and operation of those agencies, together with funding, budgetary, supervision and management issues; requests the Working Group to come up with an analysis and general advice regarding the effectiveness of the current agencies, and to propose plans for comprehensive efficiency improvements with regard to the type and the number of agencies;
56. se félicite des travaux en cours du groupe interinstitutionnel sur les agences, qui a pour objectif de revoir le rôle et la position des agences décentralisées dans le paysage institutionnel de l'Union, ainsi que les modalités de création, la structure et le fonctionnement de ces agences, parallèlement aux questions du financement, du budget, de la surveillance et de la gestion; demande au groupe de travail de présenter une analyse et des recommandations générales concernant l'efficacité des agences actuelles, et de proposer des plans pour améliorer leur efficacité en général en fonction de leur type et de leur nombre;

In addition, in the context of the discussions of the inter-institutional Working Group on Agencies set up in March 2009, the Commission and Parliament will aim at a common approach on the role and position of decentralised agencies in the Union’s institutional landscape, accompanied by common guidelines for the creation, structure and operation of those agencies, together with funding, budgetary, supervision and management issues.
En outre, dans le cadre des travaux du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences institué en mars 2009, la Commission et le Parlement s'efforceront d'adopter une démarche commune sur le rôle et la position des agences décentralisées dans le paysage institutionnel de l'Union, accompagnée d'orientations communes pour la création, la définition des structures et le fonctionnement de ces agences, ainsi qu'en matière de financement, de budget, de surveillance et de gestion.

29. Is of the opinion that in addition to greater cooperation between Member States, researchers and research groups, the objective should be promoting cooperation between companies, universities and public research centres, as has been happening in the previous Framework Programmes; also notes that coordination at programme level calls for new forms of European cooperation: inter-agency or intermediary cooperation, i.e. between both national research institutes and research-funding bodies in the Member States;
29. estime qu'outre une coopération accrue entre les États membres, les chercheurs et les instituts de recherche il faut aussi s'efforcer de promouvoir la coopération mutuelle entre entreprises, universités et instituts publics de recherche comme c'était le cas dans les précédents programmes-cadres, et constate que la coordination au niveau du programme exige de nouvelles formes de coopération européenne, en l'occurrence une coopération "interinstitutions” ou intermédiaire, c'est-à-dire à la fois entre les instituts de recherche nationaux et les organes de financement de la recherche dans les États membres;

77. Considers better coordination between the requirements of economic growth and the environment to be an extremely important principle; stresses that integration of environmental policy into other fields of policy is a basic premise; calls, therefore, on the competent authorities to ensure that EU-funded projects and programmes, for example those aimed at the modernisation of infrastructure, particularly in the fields of energy and transport, give due regard to environmental considerations, taking account, inter alia, of use of renewable energy sources, the development of efficient public transport, especially by rail, and in particular the preservation of the extensive biodiversity of the candidate countries and integral natural areas and that environmentally destructive projects be disqualified; recognise that this biodiversity is a priceless asset which on the accession of the candidate countries will become part of the irreplaceable heritage of the European Union; recognise in practice that the biodiversity and the rich natural and cultural heritage of rural areas in the candidate countries could form the potential foundation of social and economic strategies based upon sustainable development; encourage activities which tend to minimise any harmful impact on landscape and nature, and maximise benefits, whilst preserving a rural population as well as biodiversity; establish to this end clear links between National Rural Development Plans and funds granted under SAPARD, and the priorities of the Birds and Habitats Directives, with particular regard to Natura 2000 sites, which should be the target of pilot agri-environment programmes;
77. estime qu'une meilleure coordination entre la croissance économique et les exigences environnementales constitue un principe suprême; souligne que l'intégration de la politique environnementale aux autres politiques représente un préalable fondamental; invite donc les autorités compétentes à veiller à ce que les projets et programmes financés par l'Union européenne, notamment dans les secteurs de l'énergie et des transports, tels ceux qui visent la modernisation de l'infrastructure, tiennent dûment compte des considérations environnementales dont, entre autres, la valorisation des sources d'énergie renouvelables et le développement de transports en commun performants, notamment le rail, et, en particulier, de la préservation de l'importante biodiversité des pays candidats et des zones naturelles homogènes, et à ce que les projets dommageables pour l'environnement soient rejetés; reconnaît que cette biodiversité constitue un atout inestimable qui, lors de l'adhésion des pays candidats, deviendra partie intégrante du patrimoine irremplaçable de l'Union européenne; reconnaît dans la pratique que la biodiversité et le riche héritage naturel et culturel des régions rurales des pays candidats pourraient constituer le fondement de stratégies socio-économiques basées sur le développement durable; encourage les activités tendant à minimiser tout impact préjudiciable au paysage et à la nature et à maximiser les retombées bénéfiques tout en préservant à la fois la population rurale et la biodiversité; pour ce faire, des programmes pilotes agroenvironnementaux devraient avoir pour objectif d'établir des liens clairs entre les plans nationaux de développement rural et les fonds octroyés au titre de SAPARD et de définir les priorités des directives concernant les oiseaux et l'habitat, particulièrement en ce qui concerne les sites de Natura 2000;

- Phare(1), ISPA(2) and Sapard(3): further develop the National Development Plan and the Rural Development Plan; adopt the legal, administrative and budgetary framework (audit manual and audit trail) to programme and manage ISPA and Sapard, including the introduction of environmental impact assessments and European Union compatible public procurement rules for projects co-financed by Community Funds; establish a functioning paying agency for Sapard,
- Phare(1), ISPA(2) et Sapard(3): poursuivre l'élaboration du plan de développement national et du plan de développement rural; adopter le cadre juridique, administratif et budgétaire (manuel d'audit et piste d'audit) permettant de programmer et de gérer ISPA et Sapard, et notamment introduire des évaluations d'impact sur l'environnement et des règles de passation de marchés publics compatibles avec celles de l'Union européenne pour la réalisation de projets cofinancés par des fonds communautaires; mettre sur pied un organisme payeur efficace pour Sapard.

- Phare(1), ISPA(2) and Sapard(3): further develop the National Development Plan and the Rural Development Plan; adopt the legal, budgetary and administrative framework (audit manual and audit trail) to programme and manage ISPA and Sapard, including a mechanism for environmental impact assessment and European Union compatible public procurement rules for projects co-financed with Community Funds and the establishment of a functioning paying agency for Sapard,
- Phare(1), ISPA(2) et Sapard(3): poursuite de l'élaboration du programme de développement national et du programme de développement rural; adoption du cadre juridique, budgétaire et administratif (manuel et piste d'audit) permettant de programmer et de gérer ISPA et Sapard, notamment d'un mécanisme d'évaluation de l'impact sur l'environnement et de règles de passation de marché compatibles avec celles de l'Union européenne pour les projets cofinancés par des fonds communautaires; mise en place d'un organisme payeur efficace pour le programme Sapard.

- Phare(1), ISPA(2) and Sapard(3): further develop the National Development Plan and the Rural Development Plan; adopt the legal, administrative and budgetary framework (audit manual and audit trail) to programme and manage ISPA and Sapard, including the introduction of environmental impact assessments and European Union-compatible public procurement rules for projects co-financed by Community Funds and the establishment of a functioning paying agency for Sapard,
- Phare(1), ISPA(2) et Sapard(3): poursuite de la mise sur pied du plan de développement national et du plan de développement rural; adoption du cadre légal, administratif et budgétaire (manuel d'audit et schéma d'audit) en vue de la programmation et de la gestion d'ISPA et de Sapard, notamment introduction d'évaluations des incidences sur l'environnement et de règles en matière de marchés publics compatibles avec celles de l'Union européenne pour les projets cofinancés par les fonds communautaires; création d'un organisme payeur efficace pour le programme Sapard.