Traduction de «Inter-city government telephone card » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

inter-city government telephone card
carte d'appels interurbains du gouvernement

Government Shared Inter-City Network
Réseau téléphonique partagé de l'État

Government Inter-City Services
Utilisation des services interurbains de l'État

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Request for a preliminary ruling — Commissione Tributaria Regionale dell’Umbria — Interpretation of Article 3 of Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) (OJ 2002 L 108, p. 21) and of Article 102 TFEU — National legislation imposing a fee on mobile telephone operators — Imposition of a government authorisation charge when a telephone subscription is taken out — Charge not applied to the use of prepaid telephone cards
Demande de décision préjudicielle — Commissione Tributaria Regionale dell'Umbria — Interprétation de l’art. 3 de la directive 20/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21) et de l’art. 102 TFUE — Réglementation nationale soumettant les opérateurs de téléphonie mobile à une redevance — Imposition d'une taxe d'autorisation gouvernementale en cas de contrat d'abonnement téléphonique — Taxe non appliquée en cas de carte téléphonique prépayée

18. Takes the view that the economic crisis must be used as an opportunity for focusing transport policy on innovative and ecological transport modes, as well as interoperable intelligent transport systems; in this context, supports the Civitas initiative and the Covenant of Mayors and calls on the Commission to ensure that both these initiatives will be updated in future to include measures for improving the governance of urban and inter-city transport; stresses that the application of intelligent transport systems (ITS) will make a significant contribution to improving energy efficiency, safety and security in the transport sector, and calls on the Commission and the Member States to ensure coordinated and effective deployment of ITS in the Union as a whole, and particularly in urban areas;
18. est d'avis que la crise économique doit être l'occasion de concentrer la politique des transports sur des modes de transport innovants et écologiques ainsi que sur des systèmes interopérables de transport intelligents; soutient, dans ce sens, les initiatives Civitas et "pacte des maires" et demande à la Commission de veiller à ce que ces deux initiatives soient actualisées ultérieurement de façon à comprendre des mesures permettant d'améliorer la gouvernance du transport urbain et interurbain; souligne que la mise en œuvre des systèmes de transport intelligents (STI) contribuera de façon importante à améliorer l'efficacité énergétique et la sécurité dans le secteur des transports, et invite la Commission et les États membres à garantir un déploiement coordonné et efficace des STI dans l'ensemble de l'Union, et en particulier dans les zones urbaines;

- Lack of standardisation and inter-operability between different payments solutions (card, internet and mobile payments) in varying aspects and to different degrees especially at cross-border level, exacerbated by weak governance arrangements for the EU retail payments market.
- l’absence de normalisation et d’interopérabilité de différentes solutions de paiement (par carte, par internet et mobile), sous différents aspects et à différents degrés, notamment au niveau international, exacerbée encore par la faiblesse de la gouvernance du marché européen des paiements de détail;

– Lack of standardisation and inter-operability between different payment solutions (card, internet and mobile payments), in varying aspects and to different degrees especially at cross-border level, exacerbated by weak governance arrangements for the EU retail payments market.
– l’absence de normalisation et d’interopérabilité de différentes solutions de paiement (par carte, par internet et par téléphone mobile), sous différents aspects et à différents degrés, notamment au niveau transfrontière, exacerbée encore par la faiblesse de la gouvernance du marché européen des paiements de détail;

A. whereas, according to the UN, since the start of the violent crackdown on peaceful protesters in Syria in March 2011, nearly 20 000 people, most of them civilians, have been killed; whereas heavy violence, such as the use of heavy artillery and shelling against populated areas, and horrific killings by the Syrian army, security forces and the Shabiha, as well as by various opposition forces, have continuously increased; whereas there have been several massacres and mass targeted (point-blank) killings of men, women and children; whereas the use of torture, mass arrests and widespread destruction of populated areas has dramatically escalated over the last months; whereas cities and towns throughout Syria are being kept under siege and are being bombarded, inter alia by means of helicopters and fighter jets, by government-led forces; whereas through the increased militarisation of the conflict the situation is sliding into civil war;
A. considérant que, selon les Nations unies, depuis le début, en mars 2011, des violentes répressions contre les manifestants pacifiques en Syrie, quelque 20 000 personnes, dont la plupart étaient des civils, ont été tuées; considérant que les actes d'une violence extrême, comme l'utilisation de l'artillerie lourde et des bombardements dans des zones fortement peuplées, les massacres horribles auxquels se livrent l'armée syrienne, les forces de sécurité et le shabiha, ainsi que les diverses forces d'opposition, ne cessent de s'accroître; considérant que des hommes, des femmes et des enfants ont été victimes d'une série de massacres et d'assassinats ciblés en masse; considérant que l'usage de la torture, des arrestations massives et de la destruction de vastes zones peuplées connaît une escalade tragique ces derniers mois; considérant que, sur tout le territoire de la Syrie, des villes et des localités sont assiégées et bombardées par les forces gouvernementales, qui vont jusqu'à utiliser les hélicoptères et les avions de chasse; considérant que, du fait de la militarisation croissante du conflit, la situation tourne à la guerre civile;

Member States" initiatives to accelerate broadband deployment include, inter alia, the funding of city governments for projects focusing on development of local infrastructures, public-private partnerships on broadband deployment and aggregation of demand.
Les actions des États membres destinées à accélérer la diffusion des réseaux à large bande consistent notamment à financer la mise en place de services administratifs municipaux pour les projets axés sur le développement d'infrastructures locales, à créer des partenariats public/privé portant sur le déploiement des réseaux à large bande et à regrouper la demande.

The percentage of consumers considering prices not fair ranges from 27% in postal services to 42% in urban transports, 45% in inter-city rail transports and fixed telephone services and even 49% in mobile telephone services.
Le pourcentage de consommateurs considérant que les prix ne sont pas équitables va de 27% pour les services postaux à 42% pour les transports urbains, 45% pour les transports ferroviaires interurbains et la téléphonie fixe, voire 49% pour la téléphonie mobile.

The services with the highest overall percentage of consumers expressing dissatisfaction are inter-city rail services (25%), urban transport and mobile telephone services (both 23%) as well as fixed telephone services (22%).
Les services recueillant le pourcentage global le plus élevé de consommateurs insatisfaits sont les services de transports ferroviaires interurbains (25%), les transports urbains et la téléphonie mobile (tous deux 23%), de même que les services de téléphonie fixe (22%).

8. At the time of that visit, members of the Croatian Government undertook to provide certain information relating, inter alia, to the national programme for access to the CARDS programme, interdepartmental coordination measures to manage European Union assistance and the association process, improvements with regard to the acquisition of property rights, particularly by foreigners, the return of refugees and the devolution of real estate confiscated or forcibly seized during the war.
8. Lors de cette mission les membres du Gouvernement se sont engagés à transmettre certains éléments d'information, y compris le programme national pour l'accès au programme CARDS, les mesures de coordination interministérielle pour gérer l'assistance de l'Union Européenne et le processus d'association, et les améliorations en matière d'acquisition du droit de propriété en particulier par les étrangers, le retour des réfugiés, et la dévolution des biens immobiliers confisqués ou pris de force lors du conflit.