Vertaling van "Inter-corporate dividend deduction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inter-corporate dividend deduction
déduction pour dividende intersociétés

inter-corporate dividends deduction
déduction pour dividendes entre corporations

inter-corporate dividends
dividendes inter-sociétés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) For the purposes of paragraphs 12(1)(c) and 12(1)(k) and sections 113 and 126, a dividend received after June 18, 1987 and in a taxation year from a corporation not resident in Canada, other than a corporation in which the recipient had or would have, if the corporation were a taxable Canadian corporation, a substantial interest (within the meaning assigned by section 191), on a share, if the dividend would have been a dividend in respect of which no deduction could have been made under subsection 112(1) or 112(2) or 138(6) by reason of subsection 112(2.2) or 112(2.4) if the corporation that paid the dividend were a taxable Canadian corporation, shall be deemed to be interest received in the year and not a dividend received on a share of the capital stock of the payer corporation.
(5) Pour l’application des alinéas 12(1)c) et k) et des articles 113 et 126, tout dividende qui a été reçu sur une action, au cours d’une année d’imposition et après le 18 juin 1987, d’une société qui ne réside pas au Canada — à l’exclusion d’une société dans laquelle celui qui a reçu le dividende a une participation importante au sens de l’article 191 ou en aurait une si la société était une société canadienne imposable — s’il s’était agi d’un dividende au titre duquel aucune déduction n’aurait pu être faite en application du paragraphe 112(1) ou (2) ou 138(6), par l’effet du paragraphe 112(2.2) ou (2.4), si la société qui l’a versé avait été une société canadienne imposable est réputé être non pas un dividende reçu sur une action du capital-actions de la société qui l’a versé mais des intérêts reçus au cours de l’année.

(c) all amounts each of which was deductible under subsection 112(1) in computing the corporation’s taxable income for a taxation year of the corporation (in this paragraph referred to as the “particular corporation”) that ended after 2000 and before 2006, and is in respect of a dividend received from a corporation (in this paragraph referred to as the “payer corporation”) that was, at the time it paid the dividend, connected (within the meaning assigned by subsection 186(4)) with the particular corporation, to the extent that it is reasonable to consider, having regard to all the circumstances (including but not limited to other shareholders having received dividends from the payer corporation), that the dividend was attributable to an amount that is, or if this subsection applied to the payer corporation would be, described in this paragraph or in paragraph (a) or (b) in respect of the payer corporation; and
c) le total des sommes dont chacune était déductible en application du paragraphe 112(1) dans le calcul de son revenu imposable pour une de ses années d’imposition s’étant terminée après 2000 et avant 2006 et se rapporte à un dividende qu’elle a reçu d’une société (appelée « société payeuse » au présent alinéa) qui lui était rattachée (au sens du paragraphe 186(4)) au moment du versement du dividende, dans la mesure où il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances (notamment la réception par d’autres actionnaires de dividendes de la société payeuse), que le dividende était attribuable à une somme qui est visée au présent alinéa ou aux alinéas a) ou b) relativement à la société payeuse, ou le serait si le présent paragraphe s’appliquait à cette société;

If so, does the right of establishment under that provision entail the consequences which the applicant claims, in the sense that, if that right is not to be infringed, it requires that the full deduction mechanism provided for in Article 46(1) of the CIRC [(Code on corporation tax)] be applied to the dividends which the applicant received from its subsidiary in Tunisia?
En cas de réponse affirmative, le droit d’établissement prévu par cette disposition a-t-il pour conséquence, comme le prétend la requérante, qu’il y a lieu d’appliquer le mécanisme de déduction intégrale, visé à l’article 46, paragraphe 1, CIRC [code de l’impôt sur les sociétés], aux dividendes qu’elle a reçus de sa filiale en Tunisie, sauf à enfreindre ledit droit?

Part 1 amends the Income Tax Act in order to create tax-free savings accounts, increase the number of years an individual can contribute to a registered education savings plan, increase tax deductions for northern residents, increase the tax credit for medical expenses, modify the eligibility requirements for the registered disability savings plan (RDSP), extend the mineral exploration tax credit by one year, modify the rules surrounding tax credits for charitable donations, readjust the tax threshold for corporate dividends and put in place various legislative provisions to prevent implementation of the Liberal Bill C-253, which would allow RDSP contributions to be tax-free.
La partie 1 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de créer le compte d'épargnes libre d'impôts, hausser le nombre d'années pour lesquelles un particulier peut cotiser dans un Régime enregistré d'épargne-études, hausser la déduction fiscale pour les habitants des régions éloignées, élargir le crédit d'impôt pour les frais médicaux, modifier les règles d'éligibilité au Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEE), prolonger d'une année le crédit d'impôt pour l'exploration minière, modifier les règles entourant le crédit d'impôt pour les dons à des organismes de charité, ajuster au nouveau seuil d'imposition le crédit d'impôt sur les dividendes des sociétés et mettre en place diverses dispositions législatives afin d'empêcher l'entrée en vigueur du projet de loi C-253, qui vient des libéraux, et qui aurait permis de rendre déductibles d'impôt des sommes versées dans un REEE.

Whether it is small measures like providing a tax deduction or a credit for public transit use, or a personal travel tax exemption of $1,000, as suggested by Senator Kinsella, to deal with hardship resulting from high fuel costs, or major changes like the reduction in corporate dividend and capital taxes, it is clear that tax change is needed now.
Qu'il s'agisse de mesures fiscales modestes comme l'octroi d'une déduction fiscale ou d'un crédit d'impôt aux usagers du transport en commun ou d'une exemption fiscale personnelle de 1 000 $ relative aux déplacements, comme celle proposée par le sénateur Kinsella, pour aider les gens à faire face aux problèmes résultant de la hausse des coûts du carburant, ou encore de modifications majeures comme la réduction de l'impôt sur le capital et les dividendes des sociétés, il est évident que des changements fiscaux sont maintenant nécessaires.

The dividend-deduction method is where a deduction is made from the corporate tax base in assessing tax to be paid on profits (Spain).
La méthode de la "déduction des dividendes" est la méthode dans laquelle une déduction est opérée sur l'assiette de l'impôt sur les sociétés lors du calcul de l'impôt à payer sur les bénéfices (Espagne).