This includes the authorisation procedure of Directive 2007/64/EC, following which e-money institutions have to submit an application to the competent authorities of the home Member State, including, inter alia , the programme of operations, a business plan and evidence of initial capital and governance arrangements.
Ces exigences comprennent la procédure d'agrément de la directive 2007/64/CE, en vertu de laquelle les établissements de monnaie électronique sont tenus de soumettre une demande d'agrément aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil contenant, notamment, un programme d'activité, un plan d'affaires et la preuve que l'établissement dispose du capital initial et d'un dispositif de gouvernement d'entreprise.