9. Is aware that there are structural differences within individual transport modes and that any single cross-cutting regulation
on passenger rights must take this into account; recognises that such a regulation cannot be drawn up at present, as the regulations on passenger rights in waterborne and bus and coach transport have not yet entered into force, although it must be the declared aim in the medium term; believes, however, that a holistic approach
is needed, so as to integrate all passenger rights – inter alia to compensation,
...[+++] reimbursement and information – into a common legislative framework providing conditions for fair competition between the different transport modes; 9. reconnaît qu'il existe des différences structurelles au sein de chaque secteur du transport et que tout rè
glement unique pour tous les modes de transport en ce qui concerne les droits des passagers doit en tenir compte; reconnaît qu'il n'est pour l'instant pas envisageable d'élaborer un tel règlement, car les règlements relatifs aux droits des passagers dans le transport par voie d'eau et par autobus/autocar ne sont pas encore entrés en vigueur, mais qu'il doit s'agir de l'objectif à long terme; considère toutefois qu'une approche globale est nécessaire pour intégrer tous les droits des passagers – entre autres le droit d'indemnisat
...[+++]ion, de remboursement et d'information – dans un cadre législatif commun offrant les conditions nécessaire à la loyauté de la concurrence entre les différents modes de transport;