Vertaling van "Inter-ministerial Joint Commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Inter-ministerial Joint Commission
Commission mixte interministérielle

Inter-ministerial Commission on Simplification [ Simplification Commission ]
Commission interministérielle de simplification [ Commission de simplification ]

Inter-ministerial Commission for European Affairs
Commission interministérielle pour les affaires européennes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Most of the national mechanisms to coordinate implementation tend to be inter-ministerial commissions or committees, but in Europe many other models prevail.
La plupart des mécanismes nationaux de coordination de la mise en œuvre ont tendance à être des commissions ou des comités interministériels, mais, en Europe, il y a beaucoup d'autres modèles dominants.

57. Commends the government on the progress in the area of regional development and in preparing the transfer of management of funds under the IPA; notes with satisfaction the accreditation of national authorities for the IPA components on transition assistance and institution-building, regional development, human resources development and rural development; calls on the government and the Commission to speed up the necessary work with a view to transferring management of the remaining IPA component on cross-border cooperation; reiterates the importance of the IPA as a key tool designed to assist the country in preparing for EU membership, and encourages the government to further enhance inter-ministerial coordination so that the country can fully benefit from available resources;
57. rend hommage au gouvernement pour les progrès accomplis dans le domaine du développement régional et dans la préparation du transfert de la gestion des fonds versés au titre de l'instrument de préadhésion; relève avec satisfaction l'accréditation des autorités nationales pour les volets de l'instrument relatifs à l'aide à la transition et au renforcement des institutions, au développement régional, au développement des ressources humaines et au développement rural; demande au gouvernement et à la Commission d'accélérer les travaux nécessaires en vue du transfert de la gestion du dernier volet de l'instrument relatif à la coopération transfrontalière; réaffirme l'importance que revêt l'instrument d'aide de préadhésion, en tant qu'instrument essentiel conçu pour aider le pays à préparer son adhésion à l'Union; encourage le gouvernement à améliorer la coordination interministérielle afin de permettre au pays de tirer pleinement parti des ressources disponibles;

That joint commission is established at the ministerial level under article 2001 of the agreement.
Cette commission mixte est établie au niveau ministériel en vertu de l'article 2001 de l'accord.

Some of the key obligations and legislative responsibilities that Environment Canada's monitoring activities fall under include: Canadian Environmental Protection Act, CEPA, ministerial statutory obligation to monitor and report on environmental quality to Canadians; Boundary Waters Treaty Act, obligations to the International Joint Commission and the parties; and Canada Water Act, provides for federal-provincial and federal-territorial agreements to monitoring and assess waters of shared interest. In response to (c), the government monitors the quality of surface water through (a), Environment Canada monitoring and surveillance sites; (b) formal cost and capacity sharing agreements with provinces and territories; and (c) collaborative monitoring and surveillance programs among federal science and technology departments and university researchers.
Les activités de surveillance d’Environnement Canada sont prévues en vertu d’obligations et responsabilités législatives clés: La Loi canadienne sur la protection de l’environnement, LCPE, prévoit une obligation statutaire du ministère de surveiller la qualité de l’environnement et de faire rapport à ce sujet aux Canadiens; La Loi du Traité des eaux limitrophes Obligations envers la Commission mixte internationale et les parties; La Loi sur les ressources en eau du Canadaprévoit des ententes fédérales-provinciales et fédérales-territoriales de surveillance et d’évaluation des eaux d’intérêt commun. c) Le gouvernement surveille la qualité des eaux de surface de diverses façons: a) par des stations de suivi et de surveillance d’Environnement Canada; b) par des ententes officielles de partage des coûts et de la capacité conclues avec les provinces et territoires; et c) par des programmes collaboratifs de suivi et de surveillance regroupant les ministères des sciences et technologie fédéraux et les chercheurs universitaires.

7. Urges the Council and the Commission to take a firm stand on upholding all the principles enshrined in the Cooperation Agreement, in particular the democracy and human rights clause; welcomes the ministerial meeting of 8 February and the meeting of the Pakistan-EC Joint Commission of 24 May as positive steps in strengthening the relations between the EU and Pakistan; underlines that the relationship between the EU and Pakistan is based on the principles enshrined in the Cooperation Agreement: a commitment to democracy, peace and stability, development, the enhancement of trade links, including in South Asia through regional cooperation, and respect for human rights; calls for an intensive political dialogue on these matters;
7. invite instamment le Conseil et la Commission à adopter une position ferme sur le respect de tous les principes inscrits dans l'accord de coopération, en particulier en ce qui concerne la clause sur la démocratie et les droits de l'homme; se félicite de la réunion ministérielle du 8 février et de la réunion de la commission mixte Pakistan-CE du 24 mai dernier, en quoi il voit des étapes positives dans le renforcement des relations entre l'UE et le Pakistan; souligne que les relations entre l'UE et le Pakistan sont fondées sur les principes inscrits dans l'accord de coopération: l'attachement à la démocratie, à la paix et à la stabilité, le développement, le renforcement des liens commerciaux, y compris en Asie du Sud, au travers de la coopération régionale, et le respect des droits de l'homme; invite à un dialogue politique intense sur ces sujets;

– having regard to the EU/Pakistan Joint Declaration following the ministerial meeting on 8 February 2007 in Berlin and the first meeting of the Pakistan-EC Joint Commission under the Pakistan-EC Cooperation Agreement on 24 May 2007 in Islamabad, where both parties undertook to develop a broad, formalised political dialogue and confirmed their close cooperation on a wide range of regional and international issues,
— vu la déclaration commune UE-Pakistan à l'issue de la réunion ministérielle qui s'est tenue à Berlin le 8 février 2007, et la première réunion de la commission mixte CE-Pakistan prévue dans l'accord de coopération CE-Pakistan, qui s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007, et au cours de laquelle les deux parties se sont engagées à instaurer et à formaliser un large dialogue politique et ont confirmé leur coopération étroite sur une vaste série de questions régionales et internationales,

We have set up joint inter-ministerial cooperation mechanisms – which will receive no further debate – for the common resolution of problems in that particular area.
Nous avons mis au point des mécanismes de coopération interministériels - sur lesquels nous ne reviendrons pas - pour la résolution commune des problèmes dans cette région particulière.

Maintain the high level dialogue at Summit and Ministerial level on all issues of mutual interest. Make full use of opportunities for contacts between Indian Ministers and their EU counterparts on issues of mutual relevance; Continue to exchange views on regional issues and the international situation at the official and ministerial level; Review at the Senior Officials Meeting and EU-India Joint Commission the effective implementation of decisions taken at the political level.
poursuivront, lors des sommets et des réunions ministérielles, le dialogue de haut niveau sur toutes les questions d'intérêt mutuel, et tireront pleinement parti des possibilités de contacts entre les ministres indiens et leurs homologues de l'UE sur les questions qui concernent les deux parties; continueront d'échanger leurs vues, au niveau des fonctionnaires et des ministres, sur les questions régionales et la situation internationale; examineront, lors de la réunion des hauts fonctionnaires et dans le cadre de la Commission mixte UE-Inde, la mise en œuvre effective des décisions prises au niveau politique.

We have a biannual Joint Ministerial Economic Commission that is held between Australia's Minister for Trade and China's Commerce Minister.
Nous avons la commission économique mixte, la Joint Ministerial Economic Commission, qui, depuis plus de 20 ans, réunit — deux fois par année — le ministre du Commerce de l'Australie et son homologue chinois.