Vertaling van "Inter-regulatory role " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inter-regulatory role
rôle inter-réglementaire

regulatory role
rôle réglementaire [ rôle de réglementation ]

Inter-Regulatory Committee
Comité mixte de réglementation

Inter-institutional Working Group on regulatory agencies
Groupe de travail interinstitutionnel sur les agences de régulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Stresses that the additional tasks entrusted to the ESAs, in particular the monitoring of proper implementation of new EU law and compliance with new legal acts and the new mandates stemming inter alia from the banking union legislation, as well as future tasks envisaged in tabled legislative proposals, will require appropriate budgetary means in order to fulfil their supervisory and regulatory role as provided for in the ESA regulations;
7. souligne que les tâches supplémentaires confiées aux AES, notamment le contrôle de la bonne mise en œuvre des nouvelles dispositions du droit de l'Union et le respect des nouveaux actes législatifs de l'Union, ainsi que l'accomplissement des nouveaux mandats provenant notamment de la législation sur l'union bancaire, mais aussi les futures tâches envisagées dans les propositions législatives déposées, nécessiteront des moyens budgétaires appropriés afin que les AES puissent jouer leur rôle de contrôle et de réglementation prévu dans les règlements instituant les AES;

It also strengthens the role of independent national rail regulatory bodies by introducing inter alia a right to control the structure and level of charges as well as arrangements for access to service facilities (such as terminals and stations) and to carry out audits of accounts of infrastructure managers, railway undertakings and service facility operators.
Elle renforce également le rôle des organismes de contrôle ferroviaire nationaux indépendants en introduisant, notamment, le droit de contrôler la structure et le niveau des redevances ainsi que les modalités d'accès aux installations de service (telles que les terminaux et les gares) et de réaliser des audits des comptes des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires et des exploitants d'installations de service.

29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;
29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;

Urges the Commission, in close cooperation with the European Data Protection Supervisor, to assess the need for additional data protection measures, the roles and responsibilities of different actors in relation, inter alia, to access to and the ownership possession and handling of data and read-and-change rights, and, if necessary, to issue adequate regulatory proposals and/or guidelines;
invite instamment la Commission, en étroite collaboration avec le Contrôleur européen de la protection des données, à évaluer la nécessité de mesures supplémentaires en matière de protection des données ainsi que les rôles et responsabilités des différents acteurs en ce qui concerne, entre autres, l'accès, la possession et le traitement des données et les droits de lecture et de modification, et à élaborer, si nécessaire, des propositions réglementaires et/ou des orientations adéquates;

whereas, in a second opinion issued on 25 February 2011, the Commissioner for Human Rights recommends a ‘wholesale review’ of the Hungarian media law package, with the objectives, inter alia, of reinstating precise legislation promoting a pluralistic and independent media, and strengthening the guarantees that media regulatory mechanisms will be immune from political influence (7); whereas he further states that the media in Hungary must be able to perform their role as watchdog in a pluralistic democratic society and that in order to achieve this, Hungary should abide by its commitments as a member state of the Council of Europe and make the most of that organisation’s expertise in the fields of freedom of expression and media independence and pluralism,
considérant que, dans un second avis du 25 février 2011, le commissaire aux droits de l'homme a recommandé une «révision générale» du paquet législatif hongrois, une telle révision devant comporter le rétablissement de dispositions législatives précises promouvant un paysage médiatique pluraliste et indépendant et le renforcement des garanties d'immunité à l'égard des influences politiques de la part des mécanismes de régulation des médias (7); considérant que le commissaire a également déclaré que les médias hongrois devaient jouer le rôle de «chiens de garde» au sein d'une société démocratique pluraliste et que pour y parvenir, la Hongrie se devait de respecter ses engagements de membre du Conseil de l'Europe et utiliser à plein l'expertise du Conseil de l'Europe dans le domaine de la liberté d'expression et de l'indépendance et du pluralisme des médias,

1. Welcomes the Commission communication entitled "European agencies – The way forward" (COM(2008)0135) on a strategy for the future settlement of the institutional aspects of the regulatory agencies, in general, and its intention to re-launch inter-institutional dialogue on the future of EU agencies and their role in European governance; considers this contribution to be timid, however, and possibly ineffective in terms of achieving a clear and concrete outcome from the discussion;
1. se félicite de la communication de la Commission intitulée "Agences européennes – Orientations pour l'avenir" (COM(2008)0135) portant sur une stratégie en faveur de la future mise en œuvre des aspects institutionnels des agences de régulation, d'une manière générale, et de l'intention de la Commission de relancer le dialogue interinstitutionnel sur l'avenir des agences de l'UE et leur rôle dans la gouvernance européenne; estime cependant que cette contribution est timide et risque de s'avérer inefficace pour ce qui est de faire en sorte que le débat débouche sur des résultats clairs et concrets;

1. Regrets that the 2005 draft inter-institutional agreement on the operating framework for European regulatory agencies stalled at Council level; welcomes the Commission's initiative to re-launch the debate on the role of agencies within the governance structure of the European Union;
1. regrette que le projet d'accord interinstitutionnel de 2005 pour un encadrement des agences européennes de régulation ait abouti à une impasse au niveau du Conseil; se félicite de l'initiative de la Commission visant à relancer le débat sur le rôle des agences au sein de la structure de gouvernance de l'Union européenne;

–increasing public awareness and understanding of the potential impact of the Information Society and its new applications throughout Europe, stimulating people's motivation and ability to participate in the change to the Information Society; –optimizing the socio-economic benefits of the Information Society in Europe, by analysing its technical, economic, social and regulatory aspects, by appraising the challenges raised by the transition to the Information Society, inter alia as regards employment, and by promoting synergy and cooperation between European and national levels; –enhancing Europe's role and visibility within the global dimension of the Information Society.
accro tre la sensibilisation du public et la compr hension par celui-ci de l'impact potentiel de la soci t de l'information et de ses nouvelles applications dans toute l'Europe, et stimuler la motivation et la capacit des individus participer aux changements conduisant la soci t de l'information ; optimiser les avantages socio- conomiques de la soci t de l'information en Europe, en analysant ses aspects techniques, conomiques, sociaux et r glementaires, en valuant les d fis qu'entra ne la mutation vers la soci t de l'information, notamment en mati re d'emploi, et en encourageant la synergie et la coop ration entre les actions men es aux niveaux europ en et national ; renforcer le r le et la visibilit de l'Europe dans la dimension mondiale de la soci t de l'information.