Traduction de «Interagency mission implementation agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interagency mission implementation agreement
accord interagence sur la mise en œuvre de la mission

instrument mission implementation agreement
accord de mise en œuvre de la mission au niveau instrument

mission implementation agreement
accord sur l'exécution de la mission

Inter-African mission to monitor the implementation of the Bangui Agreements | Misab [Abbr.]
Mission interafricaine de surveillance des accords de Bangui | Misab [Abbr.]

Inter-African Mission to Monitor the Implementation of the Bangui Agreements | MISAB [Abbr.]
Mission interafricaine chargée de surveiller l'application des Accords de Bangui | MISAB [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Common guidelines are needed to ensure fully consistent implementation of the Agreement by the diplomatic missions and consular posts of the Member States and to clarify the relationship between the provisions of the Agreement and the provisions of the legislation of the contracting Parties that continue to apply to visa issues not covered by the Agreement.
Les lignes directrices communes sont nécessaires afin d'assurer une mise en œuvre entièrement uniforme de l'accord par les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de clarifier la relation entre les dispositions de l'accord et les dispositions législatives des parties contractantes qui continuent de s'appliquer aux questions de visas qui ne relèvent pas de l'accord.

These Guidelines, adopted by the Joint Committee set up under Article 12 of the Agreement (the ‘Joint Committee’), aim at ensuring a harmonised implementation of the Agreement by the diplomatic missions and consular posts of the Member States of the Union (‘Member States’) and the Republic of Azerbaijan.
Les présentes lignes directrices, adoptées par le comité mixte institué en vertu de l'article 12 de l'accord (ci-après dénommé «comité mixte»), visent à garantir une mise en œuvre harmonisée de l'accord par les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres de l'Union (ci-après dénommés «États membres») et de la République d'Azerbaïdjan.

The European Commission, on behalf of the European Union, has today renewed its strong support for the Organisation for Security and Co-operation in Europe (OSCE) Special Monitoring Mission (SMM) in Ukraine, under its recently extended mandate, for the full implementation of the Minsk agreements.
La Commission européenne a, au nom de l'Union européenne, renouvelé aujourd'hui son ferme soutien à la mission spéciale d'observation (MSO) en Ukraine de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), dans le cadre de son mandat récemment prolongé, aux fins de la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk.

4. Without prejudice to the Agreement between the European Union and the Republic of Niger on the status of the European Union mission in Niger CSDP (EUCAP Sahel Niger) (4), EUCAP Sahel Niger shall be responsible for any claims and obligations arising from the implementation of its mandate as of 16 July 2014, with the exception of claims relating to serious misconduct by the Head of Mission, for which he/she shall bear responsibility.
4. Sans préjudice de l'accord entre l'Union européenne et la République du Niger relatif au statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (4), l'EUCAP Sahel Niger est responsable de toute plainte et obligation découlant de l'exécution de son mandat à compter du 16 juillet 2014, à l'exception des plaintes liées à une faute grave commise par le chef de la mission, dont celui-ci assume la responsabilité.

|| Implementation and development of agreements signed in previous missions and new missions starting in November 2012 with Morocco and Tunisia.
|| Application et développement d’accords signés lors de précédentes missions, et lors de nouvelles missions dès novembre 2012 avec le Maroc et la Tunisie.

|| Implementation and development of agreements signed in previous missions and new missions starting in November 2012 with Morocco and Tunisia;
|| Application et développement d’accords signés lors de précédentes missions, et lors de nouvelles missions dès novembre 2012 avec le Maroc et la Tunisie.

These centre around continued progress in the implementation of the General Framework Agreement for Peace (GFAP) in BiH, in accordance with the Office of the High Representative's Mission Implementation Plan, as well as continued progress in the Stabilisation and Association Process, with the aim of a stable, viable, peaceful and multiethnic BiH, cooperating peacefully with its neighbours and irreversibly on track towards EU membership.
Ceux-ci visent surtout à continuer à faire progresser la mise en œuvre de l'accord-cadre général pour la paix en Bosnie-et-Herzégovine, conformément au plan de mise en œuvre de la mission du Bureau du haut représentant, et de faire avancer le processus de stabilisation et d'association, afin d'arriver à une Bosnie-et-Herzégovine stable, viable, pacifique et multiethnique, qui coopère pacifiquement avec ses voisins et qui s'engage de manière irréversible dans la voie de l'adhésion à l'UE.

1. Subject to a further decision by the Council to launch the operation, once all relevant decisions have been made, the European Union shall conduct a military operation in Bosnia and Herzegovina (BiH) named ‘ALTHEA’ in order to provide deterrence, continued compliance with the responsibility to fulfil the role specified in Annexes 1.A and 2 of the General Framework Agreement for Peace (GFAP) in BiH and to contribute to a safe and secure environment in BiH, in line with its mandate, required to achieve core tasks in the OHR's Mission Implementation Plan and the SAP.
1. Sous réserve d'une décision ultérieure du Conseil relative au lancement de l'opération, une fois que toutes les décisions pertinentes ont été prises, l'Union européenne mène une opération militaire en Bosnie-et-Herzégovine appelée «ALTHEA» afin de jouer un rôle dissuasif, d'assurer d'une façon continue le respect de l'obligation de remplir la mission définie aux annexes 1A et 2 de l'accord-cadre général pour la paix en Bosnie-et-Herzégovine (AGPBH) et de contribuer, conformément à son mandat, à un climat de sûreté et de sécurité indispensable à la réalisation des tâches fondamentales prévues dans le plan de mise en œuvre de la mission du Bureau du Haut représentant et dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

These centre around continued progress in the implementation of the General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina, in accordance with the Office of the High Representative's Mission Implementation Plan, and in the Stabilisation and Association Process, with the aim of a stable, viable, peaceful and multiethnic BiH, cooperating peacefully with its neighbours and irreversibly on track towards EU membership.
Il s'agit de continuer à faire avancer la mise en œuvre de l'accord-cadre général pour la paix en Bosnie-et-Herzégovine, conformément au plan de mise en œuvre de la mission du Bureau du Haut Représentant, et le processus de stabilisation et d'association, l'objectif étant l'avènement d'une Bosnie-et-Herzégovine stable, viable, pacifique et multiethnique, coopérant pacifiquement avec ses voisins et engagée de manière irréversible dans la voie de l'adhésion à l'UE.

(1) The Common Consular Instructions (CCI) on Visas for the Diplomatic Missions and Consular Posts, listed under reference SCH/Com-ex (99) 13 in Article 1 of Annex A to Council Decision 1999/435/EC of 20 May 1999 concerning the definition of the Schengen acquis for the purpose of determining, in conformity with the relevant provisions of the Treaty establishing the European Community and the Treaty on European Union, the legal basis for each of the provisions or decisions which constitute the acquis(3), were established with a view to implementing the provisions of Title II, Chapter 3, of the Convention, signed in Schengen on 19 June 1990, implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, hereinafter referred to as "the Convention".
(1) L'instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière (ICC), en matière de visas, visée à l'annexe A, article 1er, de la décision 1999/435/CE du Conseil du 20 mai 1999 relative à la définition de l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis(3), sous la référence SCH/Com-ex (99) 13, a été établie en vue de mettre en oeuvre les dispositions du titre II, chapitre 3, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, qui a été signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée "convention".