Vertaling van "Intercepted communication provided en clair " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

intercepted communication provided en clair
interception fournie en clair

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

establish contact with the intercept control unit maintaining two-way communication with the intercepting aircraft and provide it with available information concerning the aircraft.
il entre en communication avec l’organisme de contrôle d’interception qui maintient les communications bilatérales avec l’aéronef intercepteur et lui fournit les renseignements disponibles sur l’aéronef.

The reports which Member States' customs administrations transmit to the Commission under Commission Regulation (EC) No 1891/2004 of 21 October 2004 on their interception of fakes at Community borders provide a fairly accurate indication of changing patterns in counterfeiting and piracy in international trade.
Les rapports que transmettent à la Commission les administrations douanières des États membres en application du règlement (CE) n° 1891/2004 de la Commission du 21 octobre 2004 concernant leur interceptions de produits contrefaits aux frontières de la Communauté fournissent une indication assez exacte des évolutions de la contrefaçon et du piratage dans le commerce international.

Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.
Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le maximum de ce qu'il est possible d'obtenir actuellement.

[44] The Convention also provides for a legal framework for requests for interception of the communications of a person on the territory of another Member State (the requested Member State).
[44] La convention constitue également un cadre légal pour les demandes d'interception de communications passées par une personne se trouvant sur le territoire d'un autre État membre (l'État membre requis).

If possible, the telecommunications service provider must provide the intercepted communication in the form specified by the requesting agency, which includes decrypted communications if the telecommunications service provider has the technical capacity to provide this.
Autant que possible, le télécommunicateur doit fournir la communication interceptée sous la forme précisée par l’organisme demandeur : il peut s’agir de communications déchiffrées si le télécommunicateur possède la capacité technique de le faire.

This association, for several years now, 10 years, if I am not mistaken, has stressed the importance of modernizing communications interception techniques so that telecommunications providers are willing and able to assist the police in intercepting communication, when they have legal authorization to do so.
Celle-ci fait valoir depuis plusieurs années — une dizaine d'années, sauf erreur — l'importance de moderniser les techniques d'interception des communications et de faire en sorte que les fournisseurs de services de télécommunication aient la possibilité ou la capacité de permettre aux policiers d'intercepter les communications, lorsqu'ils disposent d'une autorisation judiciaire.

However, if measures taken to protect a communication, such as encrypting or encoding, require the telecommunications service provider to develop specific decryption techniques or tools, the telecommunications service provider will not be required to decrypt the intercepted communication.
Toutefois, si les mesures de protection d’une communication – comme le chiffrement ou le codage – nécessitent que le télécommunicateur mette au point des méthodes ou des outils de déchiffrement particuliers, le télécommunicateur ne sera pas tenu de décrypter la communication interceptée.

18. Calls on the Member States to conclude an agreement with third countries aimed at providing increased protection of privacy for EU citizens, under which all contracting states give a commitment, where one contracting state intercepts communications in another contracting state, to inform the latter of the planned actions;
18. invite les États membres à conclure avec les pays tiers une convention visant à renforcer la protection de la vie privée des citoyens de l'Union, convention dans laquelle toutes les parties s'engagent à ce que, en cas d'interception pratiquée par l'une d'entre elles dans un autre pays signataire, la première informe ce dernier des actions envisagées;

Mr. Stephen Owen: Mr. Chair, the difficulty with applying the domestic law for authorization to these types of interceptive communications is first of all that Canadian courts do not have jurisdiction to provide authorization for interception outside of the country.
M. Stephen Owen: Monsieur le président, il est difficile d'appliquer la loi canadienne pour autoriser ces genres d'interception de communications tout d'abord parce que les tribunaux canadiens n'ont pas la compétence voulue pour donner cette autorisation d'interception à l'extérieur du pays.