Traduction de «Intercommunal general operating grant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant for groupings of municipalities | intercommunal general operating grant
DGF intercommunale | dotation globale de fonctionnement intercommunale

general operating grant | DGF [Abbr.]
dotation globale de fonctionnement | DGF [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Witnesses: From the Office of the Auditor General of Canada: Sheila Fraser, Deputy Auditor General, Audit Operations; Grant Wilson, Principal, Audit Operations.
Témoins : Du Bureau du vérificateur général du Canada : Sheila Fraser, sous-vérificatrice générale, Opérations de vérification; Grant Wilson, directeur principal, Opérations de vérification.

Witnesses: From the Office of the Auditor General of Canada: Sheila Fraser, Deputy Auditor General, Audit Operations; Grant Wilson, Principal, Audit Operations.
Témoins: Du Bureau du vérificateur général du Canada: Sheila Fraser, Sous-vérificatrice générale, Opérations de vérification; Grant Wilson, Directeur principal, Opérations de vérification.

Mr. Gurmant Grewal: If that's the case, then the $27.5 million you said is for operating grants.In table 6 the general research grants are completely eliminated from the previous years.
M. Gurmant Grewal: Si c'est le cas, alors les 27,5 millions de dollars dont vous avez dit qu'ils sont destinés aux subventions de fonctionnement.Au tableau 6, les subventions générales de recherche sont complètement supprimées comparativement aux années précédentes.

So operating grants don't cover the general research grants?
Les subventions de fonctionnement ne couvrent donc pas les subventions générales de recherche?

As a result of a compromise worked out several years ago and renegotiated several times because of cuts to education generally and just so senators are aware of this particular uniqueness all independent schools, including Catholic schools in the province of Manitoba, are entitled to a certain percentage of the operating grants that the province provides to public schools.
À la suite d'un compromis élaboré il y a de nombreuses années et renégocié à plusieurs reprises à cause des réductions budgétaires affectant l'enseignement en général je dis cela pour que les sénateurs soient conscients de cette spécificité , toutes les écoles privées du Manitoba, y compris les écoles catholiques, ont droit à un certain pourcentage des subventions de fonctionnement que la province accorde aux écoles publiques.

2. Community grants shall be awarded further to calls for proposals, save in duly substantiated exceptional cases as foreseen in Financial Regulation applicable to the General budget of the European Communities and shall be provided through operating grants and grants to actions.
2. Les subventions communautaires sont octroyées à la suite d'appels à propositions, sauf dans des cas exceptionnels et dûment motivés prévus par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et elles prennent la forme de subventions de fonctionnement et de subventions d'actions.

2. Unless otherwise specified in the basic act with regard to bodies pursuing an objective of general European interest and notwithstanding the provisions governing the award of grants as lump sums or on the basis of flat-rate financing (Article 113a(1)(b) and (c)), when operating grants are renewed, they shall be gradually decreased in a proportionate and equitable manner".
2. Sauf précision contraire dans l'acte fondamental concernant les organes poursuivant un objectif d'intérêt européen général et nonobstant les dispositions régissant l'attribution de subventions en tant que sommes forfaitaires ou sur la base d'un financement forfaitaire (article 113 bis, paragraphe 1, points b) et c)), lorsque des subventions de fonctionnement sont renouvelées, elles sont progressivement diminuées de façon proportionnée et équitable".

2. The award of an operating grant on the basis of an ongoing programme of work or of a grant for a specific action to an organisation which is pursuing an objective of general European interest which is part of the European Union's policy of promoting equality between women and men must meet the general criteria laid down in points 2.2. and 2.3. of the Annex.
2. L'octroi d'une subvention de fonctionnement au titre du programme de travail permanent ou d'une subvention à l'action ponctuelle d'une organisation poursuivant un but d'intérêt général européen qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes doit respecter les critères globaux précisés aux points 2.2 et 2.3 de l'annexe.

2. The award of an operating grant on the basis of an ongoing programme of work or of a grant for a specific action to an organisation which is pursuing an objective of general European interest or an objective which is part of the European Union's policy of promoting equality between men and women must meet the general criteria laid down in points 2.2. and 2.3. of the Annex.
2. L'octroi d'une subvention de fonctionnement au titre du programme de travail permanent ou d'une subvention à l'action ponctuelle d'une organisation poursuivant un but d'intérêt général européen ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes doit respecter les critères globaux précisés aux points 2.2 et 2.3 de l'annexe.

The award of an operating grant on the basis of an ongoing programme of work or of a grant for a specific action to an organisation which is pursuing an objective of general European interest or an objective which is part of the European Union's policy of promoting equality between men and women must meet the general criteria laid down in points 2.2. and 2.3. of the Annex.
L'octroi d'une subvention de fonctionnement au titre du programme de travail permanent ou d'une subvention à l'action ponctuelle d'une organisation poursuivant un but d'intérêt général européen ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes doit respecter les critères globaux précisés aux points 2.2 et 2.3 de l'annexe.