(7) National legal or administrative measures that link the terms and conditions for access or interconnection to the activities of the party seeking interconnection, and specifically to the degree of its investment in network infrastructure, and not to the interconnection or access services provided, may cause market distortion and may therefore not be compatible with competition rules.
(7) Les mesures juridiques ou administratives nationales qui font dépendre les modalités et conditions d'accès ou d'interconnexion des activités du candidat à l'interconnexion, et notamment de son niveau d'investissement dans les infrastructures de réseau, et non des services d'accès ou d'interconnexion qu'il fournit, risquent de causer des distorsions de concurrence et pourraient de ce fait ne pas être conformes aux règles de concurrence.