Traduction de «Interdepartmental Committee on Indian Fishing Policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Interdepartmental Committee on Indian Fishing Policy
Comité interministériel de la politique de pêche des autochtones

Interdepartmental Advisory Committee - Indian Policing Policy Review
Comité consultatif interministériel de la révision de la politique des services de police indiens

Indian Fishing Policy Branch
Direction générale de la politique sur les pêches indiennes

Interdepartmental Coordinating Committee on Civil Service Personnel Policy
Réunion interministérielle de coordination sur la gestion des personnels des services de l'Etat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the government and its fisheries minister continue to dilly-dally over what to do, Indian leaders are already exploiting the Marshall decision and expanding their Indian only policy into mining, forestry and crab fishing off the coast of Newfoundland.
Pendant que le gouvernement et son ministre des Pêches continuent de tergiverser sur les mesures à prendre, les dirigeants autochtones exploitent déjà la décision Marshall et étendent leur politique d'exclusivité pour les Indiens aux secteurs minier et forestier et à la pêche au crabe au large de Terre-Neuve.

In line with scientific advice provided by the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF), according to which the rule on effort limitation in the existing management plan for cod in the Baltic Sea is not required to meet the objectives of the reformed Common Fisheries Policy in respect of the stocks subject to the landing obligation, fishing effort limits for cod stocks in the Baltic Sea should be removed.
Conformément à l'avis scientifique émis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), selon lequel la disposition relative à la limitation de l'effort, prévue dans l'actuel plan de gestion applicable au cabillaud en mer Baltique, ne serait pas nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche en ce qui concerne les stocks soumis à l'obligation de débarquement, il convient de supprimer les limitations de l'effort de pêche imposées à l'égard des stocks de cabillaud en mer Baltique.

As provided for in Article 8 of this Agreement, the Joint Committee may reassess the fishing opportunities referred to in Chapter II of the Annex and these may be adjusted by decision of the Joint Committee insofar as the recommendations and resolutions of the IOTC support the assessment that such an adjustment will secure the sustainable management of tuna and tuna-like species in the Indian Ocean.
Comme prévu à l'article 8 du présent accord, la commission mixte peut réévaluer les possibilités de pêche visées au chapitre II de l'annexe et ces dernières peuvent être adaptées par une décision de la commission mixte, pour autant que les recommandations et les résolutions de la CTOI tendent à confirmer l'évaluation selon laquelle cette adaptation garantira une gestion durable du thon et des thonidés dans l'océan Indien.

Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy (1) requires that measures governing access to waters and resources and the sustainable pursuit of fishing activities be established taking into account available scientific, technical and economic advice and, in particular, reports drawn up by the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF), as well as in the light of any advice received from Regional Advisory Councils.
Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1) prévoit que les mesures régissant l'accès aux eaux et aux ressources de pêche, ainsi que l'exercice durable des activités de pêche, soient arrêtées compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et, notamment, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), ainsi qu'à la lumière de tout avis reçu des conseils consultatifs régionaux.

What Julie was describing was our participation in an interdepartmental committee with Indian Affairs and other departments.
Ce que Julie a décrit est notre participation dans un comité interministériel avec Affaires indiennes et d'autres ministères.

Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy (1) requires that measures governing access to waters and resources and the sustainable pursuit of fishing activities be established taking into account available scientific, technical and economic advice and in particular reports drawn up by the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF).
Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1) prévoit que les mesures régissant l’accès aux zones et aux ressources et l’exercice durable des activités de pêche sont établies en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et notamment des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

As part of the ongoing political dialogue on the Greenlandic Fishing Policy, the FPA foresees that the Joint Committee (made up of representatives from the EU and Greenland) will agree on a multi-annual sectoral programme on fisheries and will monitor the implementation of this programme.
Dans le cadre du dialogue politique engagé autour de la politique de la pêche du Groenland, l’accord de partenariat prévoit que le comité mixte (composé de représentants de l’Union et du Groenland) établira un programme sectoriel pluriannuel dans le secteur de la pêche et en contrôlera la mise en œuvre.

In order to provide a framework for ongoing political dialogue on the Gabonese Fishing Policy, the FPA foresees the establishment of a Joint Committee. The following areas have been provisionally identified as priorities: enhancing scientific cooperation for fish stock assessment; reinforcing regional cooperation within the framework of the COREP (the Gulf of Guinea Regional Fisheries Committee); strengthening control and enforcement of fishing activities in Gabonese waters; and establishing a partnership between the European and Gabonese fishing industries.
Étant donné la nécessité de définir un cadre pour le dialogue politique qui se poursuit à propos de la politique gabonaise de la pêche, l'accord de partenariat prévoit l'établissement d'un comité mixte, dont voici les priorités, telles qu'elles ont été fixées à titre provisoire: intensifier la coopération scientifique pour l'évaluation des stocks de poisson; renforcer la coopération régionale dans le cadre du COREP (comité régional des pêches du golfe de Guinée); renforcement des contrôles aux fins du respect de la réglementation des activités de pêche dans les eaux gabonaises; mise en place d'un partenariat entre les industries de la pêche respectives de l'Union européenne et du Gabon.

In 1983, the Report of the House of Commons Special Committee on Indian Self-Government (Penner Report) noted, with great concern, that despite the fact that the federal government has jurisdiction over “Indians and lands reserved for Indians” by virtue of section 91(24) of the Constitution Act, 1867, “federal laws and policies have consistently been designed to deny this constitutional responsibility insofar as Indians living off-reserve are concerned” ([16]) The Special Committee concluded that “Indians” living off reserve should have rights to special federal programs and that the “continuing responsibilities” of the federal government in this respect must be recognized.
Dans le rapport qu’il a déposé en 1983 (rapport Penner), le Comité spécial de la Chambre des communes sur l’autonomie politique des Indiens a constaté, avec une grande inquiétude, que malgré le fait que le gouvernement fédéral a la compétence des « Indiens et des terres réservées aux Indiens » en vertu de l’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, « les lois et les politiques fédérales ont de tout temps été élaborées de manière à nier cette responsabilité constitutionnelle jusqu’à présent en ce qui concerne les Indiens vivant hors réserve »([16]). Le Comité spécial a conclu que les « Indiens » vivant hors réserve devraient avoir droit à des programmes fédéraux spéciaux et que les « responsabilités continues » du gouvernement fédéral à cet égard doivent être reconnues.

Belgium, France, the UK, Italy and Ireland had already developed systems of interdepartmental coordination in the field of social exclusion through the setting up of a specific inter-ministerial committee bringing together the Ministers in charge of different policy areas.
La Belgique, la France, le Royaume-Uni, l'Italie et l'Irlande avaient déjà développé des systèmes de coordination interministérielle dans le domaine de l'exclusion sociale au travers d'un comité interministériel spécifique réunissant les ministres chargés des différents domaines politiques.