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Interdepartmental National Accommodation Panel
Interdepartmental National Services Panel

Traduction de «Interdepartmental National Services Panel » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Interdepartmental National Services Panel

Groupe interministériel national des services


Interdepartmental National Accommodation Panel

Groupe interministériel national du logement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A panel composed of former members of the Court of Justice, members of national supreme courts, national public prosecution services and/or lawyers of recognised competence will help shortlist the candidates.

Un panel composé d'anciens membres de la Cour de justice, de membres des juridictions suprêmes nationales, des autorités publiques nationales chargées des poursuites et/ou de juristes possédant des compétences notoires aidera à établir une liste restreinte de candidats.


2. The Appeal Panel shall be composed of five individuals of high repute, from the Member States and with a proven record of relevant knowledge and professional experience, including resolution experience, to a sufficiently high level in the fields of banking or other financial services, excluding current staff of the Board, as well as current staff of resolution authorities or other national or Union institutions, bodies, offices ...[+++]

2. Le comité d'appel comprend cinq personnes d'une grande honorabilité, qui sont des ressortissants des États membres et dont il est attesté qu'elles ont les connaissances et l'expérience professionnelle requises, y compris une expérience en matière de résolution, d'un niveau suffisamment élevé dans les domaines de la banque ou d'autres services financiers, et qui ne font pas partie du personnel en poste du CRU, des autorités de résolution ni d'autres institutions, organes, organismes ou agences nationaux ou de l'Union qui participent ...[+++]


(Return tabled) Question No. 510 Ms. Christiane Gagnon: With respect to interdepartmental committees, is there or has there ever been an interdepartmental consultation or communication committee whose membership includes the Department of Environment, the Department of National Defence and/or the Department of Justice and that dealt with contamination of the soil or water table in Valcartier, Quebec, or contamination of property belonging to Canadian Arsenal (Industrie Valcartier Inc./SNC Tech Inc) and, if so: (a) what is or was the n ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 510 Mme Christiane Gagnon: En ce qui concerne des comités interministériels, existe-t-il ou a-t-il déjà existé un comité interministériel de consultation ou de communication comprenant notamment le ministère de l’Environnement du Canada, le ministère de la Défense nationale du Canada et/ou le ministre de la Justice concernant la contamination du sol ou de la nappe phréatique à Valcartier (Québec) ou de la propriété de Canadian Arsenal (Industrie Valcatier Inc. / SNC Tech Inc) et, le cas échéant: a) quelle est ou quelle était la nature de ce comité; b) quel est ou quel était le mandat de ce comité; c) ...[+++]


(2) Set up national plans for preventing accidents and injuries initiating interdepartmental co-operation and increasing funding opportunities for campaigning actions, promoting safety and implementing such national plans into practice, with a particular attention to children, elderly people and vulnerable road users, and with special regard to sports injuries, injuries caused by products and services, violence and self-harm.

établissent des plans nationaux de prévention des accidents et des blessures, engagent une coopération interservices, améliorent les possibilités de financement des campagnes d'information, encouragent la sécurité et exécutent les plans précités en attachant une attention particulière aux intérêts des enfants, des personnes âgées et des usagers vulnérables de la route ainsi qu'aux blessures liées à la pratique d'un sport, causées par des produits ou des services ou résultant d'actes de violence ou d'automutilation ;


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(2) Set up national plans for preventing accidents and injuries initiating interdepartmental co-operation as well as collaboration with stakeholders, increasing funding opportunities for campaigning actions, setting incentives for the promotion of safety and implementing such national plans into practice, with a particular attention to high risk groups such as children, elderly people, the disabled, women and road users, and with special regard to sports and leisure injuries, injuries caused by female genital mutilation, injuries caused by pro ...[+++]

établissent des plans nationaux de prévention des accidents et des blessures, engagent une coopération interservices ainsi qu'une collaboration avec les parties prenantes , améliorent les possibilités de financement des campagnes d'information, créent des incitations à la promotion de la sécurité et exécutent les plans précités en attachant une attention particulière aux intérêts des groupes à haut risque tels que les enfants, les personnes âgées, les handicapés, les femmes et les usagers de la route ainsi qu'aux blessures liées à la ...[+++]


(b) the Association Committee shall, no later than six months after the entry into force of this Agreement, establish a list of at least five individuals who are not nationals of either Party, and who are willing and able to serve as arbitrators and be identified as chairperson of arbitration panels in financial services. The Association Committee shall ensure that the list always contains five individuals at any point in time. Those individuals shall have expertise or experience in financial ...[+++]

b) le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers; le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours cinq personnes; celles-ci doivent bénéficier d'une expertise ou d'une expérience juridique ou pratique des services financiers, de la réglementation des institutions financières par exemple, être indépendantes, siéger à titre personnel, ...[+++]


Agriculture and Agri-Food Canada Atlantic Canada Opportunities Agency Atomic Energy Control Board Canada Information Office Canada Labour Relations Board Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal Canadian Centre for Management Development Canada Centre for Occupational Health and Safety Canadian Environmental Assessment Agency Canadian Food Inspection Agency Canadian Heritage Canadian Human Rights Commission Canadian Human Rights Tribunal Panel Canadian Intergovernmental Conference Secretariat Canadian International Development Agency ...[+++]

Agriculture et agroalimentaire Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Commission de contrôle de l'énergie atomique Bureau d'information du Canada Conseil canadien des relations du travail Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs Centre canadien de gestion Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Agence canadienne d'évaluation environnementale Agence canadienne d'inspection des aliments Patrimoine canadien Commission canadienne des droits de la personne Tribunal canadien des droits de la personne Secrétariat des conférences intergouvernementales Agence canadienne de développement international ...[+++] Tribunal canadien du commerce extérieur Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications Agence spatiale canadienne Office des transports du Canada Citoyenneté et Immigration Canada Tribunal de l'aviation civile du Canada Tribunal de la concurrence Commission du droit d'auteur Canada Service correctionnel Canada Ministère des Finances Canada Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Ministère de la Justice Canada Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Environnement Canada Pêches et Océans Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada Santé Canada Développement des ressources humaines Canada Commission de l'immigration et du statut de réfugié Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires Industrie Canada Commission du droit du Canada Conseil de recherches médicales du Canada Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne Archives nationales du Canada Commission des champs de bataille nationaux Défense nationale Office national de l'énergie Office national du film Bibliothèque nationale du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles Conseil nationale de recherches Canada Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie Ressources naturelles Canada Conseil de recherches en ...


Agriculture and Agri-Food Canada Atlantic Canada Opportunities Agency Atomic Energy Control Board Canada Information Office Canada Labour Relations Board Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal Canadian Centre for Management Development Canadian Centre for Occupational Health and Safety Canadian Environmental Assessment Agency Canadian Heritage Canadian Human Rights Commission Canadian Intergovernmental Conference Secretariat Canadian International Development Agency Canadian International Trade Tribunal Canadian Radio-television and Telecommunications ...[+++]

Agriculture et agro-alimentaire Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Commission de contrôle de l'énergie atomique Bureau canadien d'information Conseil canadien des relations du travail Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs Centre canadien de gestion Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Agence canadienne d'évaluation environnementale Patrimoine Canadien Commission canadienne des droits de la personne Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes Agence canadienne de développement international Tribunal canadien d ...[+++]


Agriculture and Agri-food Canada Canadian Food Inspection Agency Canadian Heritage Canada Information Office Canadian Radio-television and Telecommunications Commission National Archives of Canada National Battlefields Commission National Film Board National Library of Canada Public Service Commission of Canada Status of Women Canada Citizenship and Immigration Canada Immigration and Refugee Board of Canada Environment Canada Canadian Environmental Assessment Agency Department ...[+++]

Agriculture et agroalimentaire Canada Agence canadienne d'inspection des aliments Patrimoine Canadien Bureau canadien d'information Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Archives nationales du Canada Commission des champs de bataille nationaux Office national du film Bibliothèque nationale du Canada Commission de la fonction publique du Canada Condition féminine Canada Citoyenneté et Immigration Canada Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada Environnement Canada Agence canadienne d'évaluation environnementale Ministère des Finances Canada Bureau du vérificateur général du Canada Tribunal ...[+++]


Agriculture and Agri-Food Canada Atlantic Canada Opportunities Agency Atomic Energy Control Board Canada Economic Development for Quebec Regions Canada Industrial Relations Board Canada Information office Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal Canadian Centre for Management Development Canadian Centre for Occupational Health and Safety Canadian Environmental Assessment Agency Canadian Food Inspection Agency Canadian Heritage Canadian Human Rights commission Canadian Human Rights Tribunal Panel Canadian Intergovernmental Conference Secretariat Canadian International ...[+++]

Agriculture et agroalimentaire Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Commission de contrôle de l'énergie atomique Développement économique Canada pour les régions du Québec Conseil canadien des relations industrielles Bureau d'information du Canada Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs Centre canadien de gestion Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Agence canadienne d'évaluation environnementale Agence canadienne d'inspection des aliments Patrimoine canadien Commission canadienne des droits de la personne Tribunal canadien des droits de la personne Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes Agence canadienne de développement ...[+++]




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Date index: 2023-12-14
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