Traduction de «Interdepartmental Regulatory Best Practices Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Interdepartmental Regulatory Best Practices Committee
Comité interministériel des pratiques exemplaires en matière de réglementation

Regulatory Best Practices Committee
Comité des pratiques exemplaires en matière de réglementation

IMO practice of international shipping | IMO regulatory framework | IMO best practice in international shipping | International Maritime Organisation conventions
conventions de l'Organisation maritime internationale

Interdepartmental Regulatory Review Committee
Comité interministériel d'études réglementaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

h. to ensure that the TiSA in no way hinders the negotiating agenda of the WTO, but rather fosters a valuable discussion on how best to tackle undue trade obstacles to financial services and to develop regulatory best practices for financial services that promote economic and sustainability objectives, and also prepares the ground for its possible adoption at multilateral level, by building on rules already existing at multilateral level;
h. veiller à ce que l'ACS n'entrave aucunement le programme de négociation de l'OMC, mais favorise, au contraire, des échanges de vues utiles sur la meilleure façon de lever toute entrave indue aux échanges dans le domaine des services financiers et de mettre au point les meilleures pratiques en matière de réglementation des services financiers en faveur des objectifs économiques et de durabilité, et prépare également la voie à une adoption éventuelle au niveau multilatéral, en s'appuyant sur des dispositions qui existent déjà au niveau multilatéral;

3. In the exercise of powers conferred in this section, the Commission shall take utmost account of any relevant opinion issued by the Radio Spectrum Policy Group (RSPG) established by Commission Decision 2002/622/EC and of any regulatory best practice, report or advice issued by BEREC on matters within its competence.
3. Lorsqu'elle exerce les compétences qui lui sont conférées par la présente section, la Commission tient le plus grand compte de tout avis pertinent émis par le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique institué par la décision 2002/622/CE28 ainsi que de toutes bonnes pratiques réglementaires et des rapports ou conseils émis par l'ORECE sur des questions relevant de sa compétence .

develop and disseminate among NRAs regulatory best practice, such as common approaches, methodologies or guidelines on the implementation of the EU regulatory framework.
de développer et de diffuser, auprès des ARN, les meilleures pratiques réglementaires, telles que des approches, méthodes ou lignes directrices communes sur la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union européenne.

on request, assist the European Parliament, the Council, the Commission and the NRAs in relations, discussions and exchanges with third parties; and assist the Commission and NRAs in the dissemination of regulatory best practices to third parties.
d’assister, sur demande, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ainsi que les ARN en ce qui concerne les relations, les discussions et les échanges avec des tiers, et d’aider la Commission et les ARN dans la diffusion des meilleures pratiques réglementaires auprès de tiers.

disseminate regulatory best practices among NRAs, in accordance with Article 2(a),
diffuser auprès des ARN les meilleures pratiques réglementaires, conformément à l’article 2, point a),

3. NRAs and the Commission shall take the utmost account of any opinion, recommendation, guidelines, advice or regulatory best practice adopted by BEREC.
3. Les ARN et la Commission tiennent le plus grand compte de tous les avis, recommandations, lignes directrices, conseils, ou meilleures pratiques réglementaires adoptés par l’ORECE.

(a) develop and disseminate among NRAs regulatory best practice, such as common approaches, methodologies or guidelines on the implementation of the EU regulatory framework;
a) de développer et de diffuser, auprès des ARN, les meilleures pratiques réglementaires, telles que des approches, méthodes ou lignes directrices communes sur la mise en œuvre du cadre réglementaire de l'Union européenne;

(e) on request, assist the European Parliament, the Council, the Commission and the NRAs in relations, discussions and exchanges with third parties; and assist the Commission and NRAs in the dissemination of regulatory best practices to third parties.
e) d'assister, sur demande, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ainsi que les ARN en ce qui concerne les discussions et les échanges avec des tiers; et d'aider la Commission et les ARN dans la diffusion de bonnes pratiques réglementaires auprès de tiers.

evidence that the imposition and enforcement over a reasonable period, taking due account of regulatory best practice, of appropriate obligations amongst those identified in Articles 9 to 13, to achieve effective competition following a coordinated analysis of the relevant markets in accordance with the market analysis procedure set out in Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), has failed and would fail on a persistent basis to achieve effective competition and that there are important and persisting competition problems and market failures identified in several of the wholesale product markets analysed ;
la preuve que l'imposition et l'application, dans un délai raisonnable et tout en tenant dûment compte des bonnes pratiques réglementaires, d'obligations appropriées, parmi celles recensées aux articles 9 à 13, pour assurer une concurrence effective à la suite d'une analyse coordonnée des marchés pertinents conformément à la procédure d'analyse de marché visée à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre") a échoué et échouerait systématiquement pour atteindre cet objectif, et qu'il existe des problèmes de concurrence ou des défaillances du marché importants et persistants sur plusieurs des marchés de produits de gros analysés ;

Harmonisation of regulatory best practice models across borders is certainly needed if practical barriers to cross-border trade are to be reduced. The Regional Initiatives driven by ERGEG and other similar projects at government level are positive contributions to this process.
L'harmonisation des modèles de bonnes pratiques réglementaires entre les États est assurément nécessaire pour réduire les entraves concrètes aux échanges transfrontaliers; Les initiatives régionales conduites par l'ERGEG et d'autres projets similaires au niveau gouvernemental contribuent positivement à ce processus.