Vertaling van "Interest charge at the commercial rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interest charge at the commercial rate
intérêt au taux commercial

commercial rate of interest [ commercial interest rate ]
taux d'intérêt commercial

after the development period | is sufficient to cover its working expenses and the interest charges on its capital outlay | productive work %DF Work the net revenue from which
ouvrage productif

a customs duty shall be charged at the flat rate of 10 % ad valorem
un droit de douane forfaitaire de 10 pour cent ad valorem est applicable

Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]
Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]

Credit Card Interest Calculation Act [ An Act to provide for the limitation of interest rates, of the application of interest and of fees in relation to credit card accounts ]
Loi sur le calcul des intérêts des cartes de crédit [ Loi sur la limitation du taux d'intérêt, de l'application des intérêts et des frais reliés aux cartes de crédit ]

rate of interest on the refund | rate of refund interest
taux de l'intérêt rémunératoire

interest rate implicit in the lease
taux d'intérêt implicite du contrat de location | taux d'intérêt implicite du bail

surcharge to the basic rate of charge
commission additionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the overdraft interest rate applied to the payment account and the total amount of interest charged relating to the overdraft during the relevant period, where applicable.
le taux d’intérêt débiteur appliqué au compte de paiement et le montant total des intérêts facturés en lien avec le découvert au cours de la période considérée, le cas échéant.

That implies that in the absence of non-interest charges and assuming an identical method of calculation the APRC will be equal to the effective borrowing rate of the credit.
Cela implique que, en l’absence de frais autres que d’intérêts et en partant du principe qu’une méthode de calcul identique est utilisée, le TAEG sera égal au taux débiteur effectif du crédit.

the overdraft interest rate applied to the account, the number of days the account was overdrawn and the total amount of interest charged relating to the overdraft during the relevant period;
le taux d'intérêt pour découvert appliqué au compte, le nombre de jours pendant lesquels le compte a été à découvert et le montant total des intérêts facturés à la suite de ce découvert au cours de la période considérée;

(ba) the overdraft interest rate applied to the account, the number of days the account was overdrawn and the total amount of interest charged relating to the overdraft during the relevant period;
b bis) le taux d'intérêt pour découvert appliqué au compte, le nombre de jours pendant lesquels le compte a été à découvert et le montant total des intérêts facturés à la suite de ce découvert au cours de la période considérée;

However, contracting authorities/entities should be allowed to withhold some of the information so required when and insofar as its release would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, harm the legitimate commercial interests of economic operators or might prejudice fair competition between them.
Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices devraient être autorisées à ne pas divulguer certaines des informations ainsi requises si, et dans la mesure où, leur divulgation fait obstacle à l’application des lois, est contraire à l’intérêt public, porte atteinte aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.

credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees as a secondary activity free of interest or at annual percentage rates of charge lower than those prevailing on the market and which are not offered to the public generally.
aux contrats de crédit qui sont accordés par un employeur à ses salariés à titre accessoire, sans intérêt, à des taux annuels effectifs globaux inférieurs à ceux pratiqués sur le marché et qui ne sont pas proposés au public en général.

It is against this background that the Commission proposes that the exemption should be removed and that VAT should be charged at the standard rate for all items of mail over two kilos in weight.
C’est dans ce contexte que la Commission propose d’éliminer l’exemption et d’imposer le taux normal de TVA pour tous les types d’envois de plus de deux kilos.

Employees with a stake in the outside capital of the enterprise (lenders) receive interest at a higher rate than the country’s usual savings interest rate; the enterprise pays less than the interest charged for long-term outside capital (thus the bank margin is divided between the enterprise and participating employees).
Quant aux travailleurs salariés qui sont associés au capital extérieur de l'entreprise (bailleurs de fonds), ils reçoivent un intérêt dont le taux est supérieur au taux d'intérêt habituel sur l'épargne dans le pays; l'entreprise paie moins que l'intérêt exigé pour le capital extérieur à long terme (la marge bancaire est donc répartie entre l'entreprise et les travailleurs associés au financement).